TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Délivrance copie certifiée conforme à :

— requérante (LRAR)

— MP

— [O] [A] (LRAR)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

N° RG 24/02065 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EE

N° minute :

PRONONCE A L’AUDIENCE DU 28 FEVRIER 2025

SUR TRANSMISSION D’UNE REQUÊTE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUR :

Madame [P] [X]

née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

[Localité 9]

comparante en personne

REQUERANTE

Madame [K] [A]

née le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 13]

de nationalité Française

demeurant [Adresse 3]

[Localité 9]

ADOPTEE

CONCERNE : ADOPTION PLENIERE

Le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, Deuxième Chambre Civile, siégeant en Chambre du Conseil et composé de :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président, juge rapporteur

Assesseur : M^me Laetitia PETER, Juge

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

assistées de Madame LUCAT Margot, Greffier lors des débats et de Madame [O] KLEIN, Greffier lors du prononcé

en présence lors des débats de [W] [S], juriste assistant, de [C] [T], auditeur de justice et de [G] [Z], greffier stagiaire

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

PRONONCE l’adoption plénière de [K] [A]

née le [Date naissance 6] 2023 à [Localité 12] (HAUT RHIN)

par Madame [P] [X]

née le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13]

de nationalité Française

Profession : Assistante maternelle

qui ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2018 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 15] (68) ;

DIT que l’adoption laissera subsister la filiation d’origine de l’enfant à l’égard de Madame [O] [H] [L] [A], conjointe de l’adoptante.

DIT que l’adopté s’appellera dorénavant [A], selon déclaration conjointe de Madame [P] [D] et Madame [O] [H] [L] [A] en date du 27 mai 2024 ;

DIT en conséquence que l’état civil de l’enfant sera le suivant :

“Le vingt-cinq décembre deux mil vingt-trois à dix-neuf heures une minute, est née, [Adresse 10], un enfant de sexe féminin, prénommé [K] et nommé [A], selon déclaration conjointe du 27 mai 2024, de [O] [H] [L] [A], née à [Localité 12] (Haut-Rhin), le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, responsable d’équipe, et de [P] [X], née à [Localité 12] (Haut-Rhin), le vingt-huit août mil neuf cent quatre-vingt-cinq, assistante maternelle, son épouse, toutes deux domiciliées [Adresse 14]” ;

DIT que le dispositif du présent jugement, qui tiendra lieu pour l’enfant d’acte de naissance sera transcrit, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, sur les registres de l’Etat Civil de la ville de [Localité 12] ;

ORDONNE que la mention “adoption” soit portée en marge de l’acte de naissance d’origine de l’enfant dressé le 05 Juillet 2024 sous le numéro 003792/2023 par l’officier de l’Etat Civil de [Localité 12], et, le cas échéant, celui établi en application de l’article 58 du Code Civil, lequel sera considéré comme nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié au requérant et à [O] [A], représentante légale de l’adoptée ;

DIT que le présent jugement sera communiqué au Procureur de la République ;

DIT que la requête sera annexée au présent jugement et formera un tout avec lui ;

MET les dépens à la charge de la partie requérante ;

EN foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier le 28 Février 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 12],

le

SOIT TRANSMIS

A

Madame [P] [X]

[Adresse 4]

RG N° N° RG 24/02065 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EE

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [X]

Avec copie du jugement du 28 Février 2025.

LE GREFFIER

La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie et renonce à l’appel.

MULHOUSE, le

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,

le

SOIT TRANSMIS

A

Monsieur le Procureur de la République

à [Localité 12]

RG N° N° RG 24/02065 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EE

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [X]

Avec copie du jugement du 28 Février 2025.

LE GREFFIER

A RETOURNER AU GREFFE après signature.

Reçu copie .

MULHOUSE, le

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,

le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

N° RG 24/02065 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EE

(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Nouveau Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

Il vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 12],

le

SOIT TRANSMIS

A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PRES LEDIT TRIBUNAL

RG N° N° RG 24/02065 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EE

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [X]

Avec une expédition du jugement du 28 Février 2025 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’Officier de l’Etat-Civil de [Localité 12], aux fins de transcription du dispositif.

Me faire connaître la date de la transcription requise.

M’accuser réception sur la présente note de transmission.

LE GREFFIER

Reçu expédition, le

Transcription requise, le

Le Procureur de la République

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

[Localité 12],

le

SOIT TRANSMIS

A

[O] [A]

[Adresse 5]

[Localité 9]

RG N° N° RG 24/02065 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EE

Concerne : DEMANDE D’ADOPTION PLENIERE

Affaire : [X]

Avec copie du jugement du 28 Février 2025.

LE GREFFIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

[Adresse 11]

[Adresse 2]

[Localité 8]

CHAMBRE DE LA FAMILLE

Mulhouse,

le

NOTIFICATION

D’UNE DECISION GRACIEUSE

N° RG 24/02065 – N° Portalis DB2G-W-B7I-I7EE

(référence à rappeler dans toute demande)

Madame, Monsieur,

Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Nouveau Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.

Il vous informe que vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).

La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :

“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.

Il vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.