TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 25/00205

N° Portalis DBZA-W-B7J-FC6X

Nature affaire : 30B

N° de minute : 25/00265

du 30 juillet 2025

L’an deux mil vingt cinq et le trente juillet

Nous, Isabelle Mendi, présidente, statuant en référé, assistée de Alan Coppe, greffier, lors des débats à l’audience publique du 18 juin 2025, avons rendu l’ordonnance suivante,

En demande :

S.C.I. IBME, immatriculée au RCS de Reims sous le n° 839 8258 936, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

6 rue des Cabouzets – 51420 WITRY-LES-REIMS

Monsieur [X] [W]

6 rue des Cabouzets – 51420 WITRY-LES-REIMS

représentés par M^e Elisabeth Rota-Gualtieri, avocat au barreau de Reims

En défense :

S.A.S. 7 SEVEN, immatriculée au RNE dont le numéro d’identification au SIREN est 948 731 435, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège

147 rue de Cernay – 51100 REIMS

non représentée

GROSSES DÉLIVRÉES LE 30 juillet 2025

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier délivré en date du 20 mai 2025, la Sci Ibme et monsieur [X] [O] ont assigné devant la présidente du Tribunal judiciaire de Reims statuant en matière de référé, la Sas 7Seven aux fins de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire portant sur les locaux loués à bail commercial situés 147 rue de Cernay à Reims,

— Constater la résiliation du bail commercial portant sur les locaux situés 147 rue de Cernay à Reims consenti à monsieur [N] [E] et cédé à la société 7Seven avec toutes conséquences de droit et de fait,

— Juger que dans le délai de huit jours de la signification du commandement de quitter les lieux la Sas 7Seven devra rendre libre le local occupé, tant de lui même que de tous les occupants de son fait,

— Condamner la Sas 7Seven à payer à la Sci Ibme la somme de 8231,27 euros arrêtée àla date du 17 janvier 2025,

— Fixer une indemnité d’occupation à hauteur du loyer et condamner la Sas 7Seven au paiement de cette somme,

— Dire et ordonner que faute par lui de se conformer volontairement aux dispositions de la décision à intervenir, la Sci Ibme sera autorisée à les faire expulser des lieux avec le concours de la force publique si besoin est,

— Condamner la Sas 7Seven à payer à la Sci Ibme la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

— Condamner la Sas 7Seven aux entiers dépens.

A l’audience du 18 juin 2025, le conseil des demandeurs a réitéré les termes de son assignation.

Bien que régulièrement citée la Sas 7Seven n’a pas constitué avocat.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en dél ibéré au 30 juillet 2025.

Vu les pièces de procédure et les documents joints,

MOTIFS

Monsieur [X] [O] a donné à bail à monsieur [N] [E] un local à usage commercial situé 147 rue de Cernay à Reims par acte notarié en date du 16 mars 2018.

Par acte notarié en date du 24 avril 2018, il a été constaté l’apport des biens et le transfert de bail au profit de la Sci Ibme.

Le fonds de commerce de monsieur [N] [E] a été cédé à la société 7Seven le 30 novembre 2022.

Suite à des arriérés de loyers,un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré par la Sarl Laurent Villet, huissiers de justice à Reims, le 12 août 2024 à hauteur de la somme de 5 937,24 euros, frais de procédure inclus.

Malgré l’envoi du commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu et visant expressément l’article L 145-41 du Code de commerce, à la demande du bailleur, la partie requise ne se s’est pas acquittée de l’intégralité des montants dûs.

Aux termes des dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut accorder au créancier une provision.

Aucune discussion relative à une contestation sérieuse ou au caractère urgent n’est recevable en l’espèce s’agissant pour le juge des référés de constater l’acquisition de la clause résolutoire régulièrement dénoncée.

La clause résolutoire a pour finalité de sanctionner l’inexécution par le cocontractant des obligations découlant du bail commercial, faute d’avoir obtempéré dans le délai d’un mois consécutif à la mise en demeure qui lui a été signifiée.

La défenderesse s’est vu notifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par la Sarl Laurent Villet, huissiers de justice à Reims, le 12 août 2024 à hauteur de la somme de 5 937,24 euros et disposait alors d’un délai d’un mois pour s’acquitter de sa dette ou solliciter des délais de paiement.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 12 septembre 2024

La Sas 7Seven reste redevable envers la Sci Ibme d’une indemnité mensuelle d’occupation depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, d’un montant équivalent au loyer et charges mensuel et elle sera condamnée à payer lesdits montants à compter du 12 septembre 2024 jusqu’au jour de la libération effective des lieux et remise des clés.

Il y a lieu d’ordonner l’expulsion de la Sas 7Seven et de tous occupants de son chef, cette dernière étant occupante sans droit ni titre compte tenu de l’acquisition de la clause résolutoire, avec l’assistance d’un serrurier si besoin et de la force publique.

La Sas 7Seven reste redevable à titre provisionnel envers la Sci Ibme de la somme de 8 231,27 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 17 janvier 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Il y a lieu de la condamner audits montants.

Il y a lieu de condamner également la Sas 7Seven à payer à la partie demanderesse la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformemént aux dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, la Sas 7Seven sera également condamnée aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

PAR CES MOTIFS

Nous, Isabelle Mendi, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS la résiliation de plein droit du bail commercial conclu entre les parties portant sur les locaux à usage commercial sis 147 rue de Cernay à Reims du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;

ORDONNONS l’expulsion de la Sas 7Seven, occupante sans droit ni titre, et de tous occupants de son chef des locaux loués sis 147 rue de Cernay à Reims, au besoin avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due par la Sas 7Seven à la Sci Ibme depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés, au montant du loyer mensuel et des charges ;

CONDAMNONS à titre provisionnel la Sas 7Seven à payer à la Sci Ibme ladite indemnité depuis la résiliation du bail litigieux et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et remise des clés ;

CONDAMNONS à titre provisionnel la Sas 7Seven à payer à la Sci Ibme la somme de 8 231,27 euros correspondant à la dette locative arrêtée au 17 janvier 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

CONDAMNONS la Sas 7Seven à payer à la Sci Ibme la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la Sas 7Seven aux dépens en ce compris les frais du commandement de payer ;

RAPPELONS le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision.

Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 30 juillet 2025, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle Mendi, présidente et par Ayaba Wallace, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.

La Greffière La Présidente