N° RG 24/00948 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPM

Madame [S] [Y] /c Monsieur [H] [P] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00948 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPM

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

M^e NAHON

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 03 juin 2025

dans l’affaire entre :

Madame [S] [Y] épouse [X]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (MAROC)

de nationalité marocaine

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Olivier NAHON de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire 27

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [H] [P] [X]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 7]

défaillant

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00948 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPM

Madame [S] [Y] /c Monsieur [H] [P] [X]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du ordonnance d’orientation en divorce prononcée le 18 septembre 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [S] [Y] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et déclare la loi française applicable au présent litige ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil :

Madame [S] [Y]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (MAROC)

et

Monsieur [H] [P] [X]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 1] 2019 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 10] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [S] [Y]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 9] (MAROC)

* Monsieur [H] [P] [X]

né le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 8] ;

DIT que chaque partie perd l’usage du nom du conjoint ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 30 mai 2024 date demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

N° RG 24/00948 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IYPM

Madame [S] [Y] /c Monsieur [H] [P] [X]

DONNE ACTE à Madame [S] [Y] épouse [X] de ce qu’elle renonce à toute prestation compensatoire ;

DIT n’y avoir à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [S] [Y] aux entiers dépens de la procédure ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 03 juin 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES