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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 1re ch. civ., 5 déc. 2024, n° 22/00099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
— - – - – - – - – -
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
— - – - – - – - – -
Première Chambre Civile
MINUTE n° 24/00681
N° RG 22/00099
N° Portalis DB2G-W-B7G-HUS7
ORDONNANCE
D’EXTINCTION PAR L’EFFET DU DÉSISTEMENT
Dans la procédure introduite par :
S.A.S. ALLIANCE 68
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, Me Caroline BACH, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 26
— partie demanderesse -
A l’encontre de :
Commune d'[Localité 6]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Blanche D’ALBOY, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5
— partie défenderesse -
Nous, Ziad El Idrissi, juge de la mise en état, assisté de Laurence Medina, faisant fonction de greffier
Vu les articles 385, 394, 395 et 769 du code de procédure civile,
La partie demanderesse et la partie défenderesse déclarent se désister réciproquement de leur demande, et requièrent qu’il leur en soit donné acte ;
PAR CES MOTIFS
DONNONS ACTE à la Sas Alliance 68 et à la commune d'[Localité 6] ès-qualités de leur désistement réciproque d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
DISONS que chaque partie conserve la charge de ses frais.
Fait à [Localité 7], le 05 décembre 2024
Le greffier Le juge de la mise en état
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