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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 1, 19 mars 2025, n° 24/02650 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02650 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Ordonnance prononcée à l’audience
du 19 mars 2025
Chambre de la Famille
N° RG 24/02650 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JDC5
N° minute : 25/10210
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
ORDONNANCE
DE
DESSAISISSEMENT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [B] [D] épouse [I]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] (SÉNÉGAL)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène LOFFLER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 48
DEMANDERESSE
ET
Monsieur [A] [G] [I]
né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 7] (MARTINIQUE) (97230)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant
DEFENDEUR
CONCERNE : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame MESSER PIN, Premier vice-président
avec l’assistance de Aurélie KLEIN, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DONNONS ACTE à Mme [B] [D] épouse [I] de son désistement ;
ORDONNONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
CONDAMNONS Mme [B] [D] épouse [I] aux dépens.
Fait en son Cabinet, au Palais de Justice,
à [Localité 6] l’an deux mil vingt cinq et le dix neuf Mars.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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