TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 9] [1]

[1] Copies

délivrées le :

à

M^e CONSTANTIN-[Localité 10]

M^e METAIS

M^e KUHN

M^e LACAN

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 14/07991 – N° Portalis 352J-W-B66-CC2CP

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le 23 Mai 2025

DEMANDEURS

Monsieur [I] [V]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

Madame [J] [D] épouse [V]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1759

DEFENDERESSES

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030

S.C.P. Régis ZENOU [O] ROBIN

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Maître Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0090, et Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au Barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

S.C.P. [P] [W] & [H] [E]

[Adresse 6]

[Localité 1]

représentée par Maître Barthélemy LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0435

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par un acte du 6 mai 2014 et deux autres du 7 mai 2014, Monsieur [I] [V] et Madame [J] [D], épouse [V], ont fait assigner, d’une part, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance et d’autre part, la SCP Régis Zenou [O] Robin et la SCP [P] Bertagna et [H] Marchio devant ce tribunal.

Le 17 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale ouverte dans le contexte de ce contentieux.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 12 février 2025, Monsieur et Madame [V] ont déclaré se désister de leur instance et de leur action.

Par écritures signifiées le 14 février 2025, la SCP Régis Zenou et [O] Robin a déclaré accepter ce désistement.

Par écritures signifiées le 19 février 2025, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement.

Il sera relevé que la SCP [P] Bertagna et [H] Marchio n’a pas signifié d’écritures de désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur et Madame [V], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Les frais seront laissés à la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [I] [V] et de Madame [J] [D], épouse [V], de l’action engagée à l’encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de la SCP Régis Zenou et [O] Robin, ainsi que de la SCP [P] Bertagna et [H] Marchio, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n°14/07991 ;

DECLARONS que les frais de l’instance resteront la charge de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, sauf meilleur accord des parties.

Faite et rendue à [Localité 9] le 23 Mai 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT