N° RG 24/02440 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBZY

Madame [B] [R] [F] /c Madame [U] [N]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute : 25/30590

N° RG 24/02440 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBZY

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire à

— M^e JANDER (case) et M^e LAURENT (case)

le

Délivrance copie certifiée conforme à

— M^e JANDER (case) et M^e LAURENT (case)

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 28 août 2025

Dans l’affaire entre :

Mme [B] [R] [F]

née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Nicolas JANDER, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 92

— partie demanderesse -

ET

Mme [U] [N] épouse [R] [F]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (Haut-Rhin)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 5]

représentée par M^e William LAURENT, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 20

— partie défenderesse -

LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

M^me Séverine NARBONNE, juge,

avec l’assistance de M. Valentin RISS, greffier placé.

A STATUÉ COMME SUIT :

N° RG 24/02440 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JBZY

Madame [B] [R] [F] /c Madame [U] [N]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 29 avril 2025 ;

DONNE ACTE à Mme [B] [R] [F] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux épouses du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE LE DIVORCE des épouses :

Mme [B] [R] [F], née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (Haut-Rhin),

et de

Mme [U] [N], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ;

DÉCLARE, en conséquence, dissout le mariage contracté par les parties le [Date mariage 3] 2021 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 7] (Haut-Rhin) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Mme [B] [R] [F], née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 9] (Haut-Rhin) ;

* Mme [U] [N], née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 6] (Haut-Rhin) ;

RAPPELLE que, conformément à l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacune des épouses perd l’usage du nom de sa conjointe ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre épouses en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 13 novembre 2024, date de la demande ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des épouses, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des épouses et des dispositions à cause de mort, accordés par une épouse envers sa conjointe par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux parties de ce qu’elles ne sollicitent pas la fixation d’une prestation compensatoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par la Juge aux affaires familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 28 août 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES