N° RG 24/00460 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVPQ

Madame [I], [B], [F] [H] /c Monsieur [E], [C] [X]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Cour d’Appel de [Localité 19]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

2ème chambre civile

Minute :

N° RG 24/00460 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVPQ

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Délivrance copie exécutoire (LRAR) à

Monsieur

Madame

le

Délivrance copie certifiée conforme à

Me. Muriel THIELEN

Me. Marie-Laure SCHOTT-RIESEMANN

le

Extrait exécutoire [14]

le

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

prononcé par mise à disposition au greffe

le 25 novembre 2025

dans l’affaire entre :

Madame [I], [B], [F] [H] épouse [X]

née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 22]

[Adresse 12]

[Localité 10]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2023-004606 du 05/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 23])

non comparant, représenté par Me. Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie demanderesse -

ET

Monsieur [E], [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 20]

[Adresse 7]

[Localité 11]

non comparant, représenté par Me. Marie-Laure SCHOTT-RIESEMANN, avocat au barreau de MULHOUSE

— partie défenderesse -

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Séverine NARBONNE, Juge

avec l’assistance de Elia GUTBUB, Greffier

A STATUE COMME SUIT :

N° RG 24/00460 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVPQ

Madame [I], [B], [F] [H] /c Monsieur [E], [C] [X]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 avril 2024 ;

DONNE ACTE à Madame [I], [B], [F] [H] de ses propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

DÉBOUTE Monsieur [E] [X] de sa demande d’expertise psychologique ;

PRONONCE LE DIVORCE des époux :

Madame [I], [B], [F] [H]

née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 22]

et

Monsieur [E], [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 20] ;

DÉCLARE, en conséquence, dissous le mariage contracté par les parties le [Date mariage 5] 2018 par-devant l’Officier d’état civil de [Localité 21] (68) ;

DIT que mention du dispositif du présent jugement sera portée en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des parties :

* Madame [I], [B], [F] [H]

née le [Date naissance 9] 1989 à [Localité 22]

* Monsieur [E], [C] [X]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 20] ;

DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 29 février 2024, date de la demande en divorce ;

RAPPELLE que le divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ;

DIT que, conformément à l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE Madame [I], [B], [F] [H] de sa demande de prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun sur

[X] [A], [Y], [D] né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 13] (68)

[X] [W], [Z], [J] née le [Date naissance 2] 2021 à [Localité 23] (68)

[X] [G], [U], [C], [K] né le [Date naissance 8] 2022 à [Localité 23] (68)

par les deux parents ;

N° RG 24/00460 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVPQ

Madame [I], [B], [F] [H] /c Monsieur [E], [C] [X]

FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de Madame [I], [B], [F] [H] ;

DIT que Monsieur [E], [C] [X] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement défini à défaut de meilleur accord, de la façon suivante :

En dehors des périodes de congés scolaires :

* les samedi des semaines paires de 10 heures à 18 heures ;

* les dimanches des semaines impaires de 10 heures à 18 heures.

Pendant les vacances scolaires de la toussaint, de noël, d’hiver et de printemps:

DIT que le droit d’accueil du père selon des modalités amiables, et qu’à défaut d’accord amiable, selon les mêmes modalités qu’en dehors des périodes de congés scolaires , soit les samedi des semaines paires et les dimanches des semaines impaires, de 10 heures à 18 heures;

Pendant les périodes de congés scolaires d’été :

Selon des modalités amiables, définies entre les parties au minimum 1 mois avant, et à défaut d’accord amiable, le droit d’accueil du père s’exercera tous les samedi, dimanche et mercredi durant la première moitié des congés scolaires les années paires et tous les samedi, dimanche et mercredi durant la seconde moitié les années impaires.

DIT que Monsieur [E], [C] [X] devra verser à Madame [I], [B], [F] [H] une contribution mensuelle à l’entretien et l’éducation des enfants d’un montant de 60 € (soixante euros) par enfant, soit au total 180 € (cent quatre vingt euros), au besoin l’y CONDAMNE ;

DIT que cette contribution d’entretien est due à compter de la présente décision ;

DIT que cette contribution d’entretien sera indexée sur l’indice des prix intitulé « Ensemble des Ménages hors tabac » (base 100 en 2015), l’indice de base étant celui du mois d’avril 2024 ;

DIT que cette contribution d’entretien est payable d’avance, avant le dix de chaque mois, au domicile du bénéficiaire et révisable chaque année à l’initiative de son débiteur ou de sa débitrice, sans mise en demeure préalable, à la date anniversaire du présent jugement en fonction du dernier indice paru :

pension X dernier indice paru (en général deux mois auparavant) / indice de base

= nouveau montant

INDIQUE aux parties qu’elles devront elles-mêmes faire appliquer la revalorisation et que pour tous renseignements au sujet des indices, elles pourront appeler le serveur vocal au numéro suivant : 08 92 68 07 60 ou procéder à une consultation via l’internet à l’adresse suivante : www.insee.fr ;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

CONSTATE que l’une des parties a produit une plainte déposée ou une condamnation prononcée à l’encontre du parent débiteur pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant, ou une décision de justice concernant le parent débiteur et mentionnant de tells menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif ;

PRECISE qu’en application de l’article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s’effectuera par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au parent créancier ;

RAPPELLE qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([14]) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [17] – ou [18] -, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

RAPPELLE que l’ARIPA peut être contactée sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone, pour les allocataires [16] uniquement, au [XXXXXXXX04] ou [XXXXXXXX03] ;

RAPPELLE que le parent créancier peut également avoir recours :

— au paiement direct entre les mains de l’employeur,

— à la saisie des rémunérations,

ou à l’une ou plusieurs des voies d’exécution classiques :

— la saisie-attribution entre les mains d’un tiers (saisie de sommes sur un compte bancaire),

— la saisie exécution (saisie de biens mobiliers),

— la saisie immobilière (saisie d’un bien immobilier) ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

DIT que la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu pour le surplus à exécution provisoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;

En foi de quoi, le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe, a été signé par le Juge aux Affaires Familiales qui l’a rendu et le Greffier, le 25 novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

N° RG 24/00460 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVPQ

Madame [I], [B], [F] [H] /c Monsieur [E], [C] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 15] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 24/00460 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVPQ

DEMANDEUR

Madame [I], [B], [F] [H] épouse

[X]

DEFENDEUR

Monsieur [E], [C] [X]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 25 Novembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

[Adresse 15] 03.89.36.25.00

Nature de l’affaire :

art. 1107 cpc – demande en divorce autre que par consentement mutuel

Juge aux affaires familiales :

Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 24/00460 – N° Portalis DB2G-W-B7I-IVPQ

DEMANDEUR

Madame [I], [B], [F] [H] épouse

[X]

DEFENDEUR

Monsieur [E], [C] [X]

NOTIFICATION D’UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 25 Novembre 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d’un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,

un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, qu’il est augmenté d’un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d’outre-mer ou dans un territoire d’outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

L’appel doit être formé par les soins d’un avocat près la Cour d’Appel de COLMAR.

Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.

A conserver impérativement.