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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, ppep réf. jcp, 22 mai 2026, n° 26/00711 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00711 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
— --------------------------------
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
— ---------------------------
Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil
MINUTE n°
N° RG 26/00711 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JVSQ
Section 1
République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE DE
DESISTEMENT
DU 22 Mai 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Société OPH HABITAT DE HAUTE-ALSACE, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [XXXXXXXX01]
représentée par Me Sonia SAMARDZIC, avocat au barreau de COLMAR
PARTIES DEFENDERESSES :
Monsieur [L] [T] [W]
demeurant A [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [K] épouse [T]
demeurant A [Adresse 2]
comparante en personne
NOUS, Sophie SCHWEITZER, Juge des référés du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,
Vu l’assignation en date du 02 Mars 2026 ;
Vu les dispositions de l’article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l’audience de ce jour ;
CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
DISONS que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l’affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l’audience publique du 22 Mai 2026.
Le Greffier, Le Juge,
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