TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

à

M^e CORNELOUP

M^e MALARDE

M^e GEOFFROY

M^e FRENKIAN

M^e AKSIL

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 24/06516 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4VEX

N° MINUTE :

Assignation du :

25 Avril 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 17 Juin 2025

DEMANDERESSE

COMMUNE DE CHARMOY

5 rue Lucien Ducrot

89400 CHARMOY

représentée par Maître Vincent CORNELOUP de la SELARL ADAES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0307

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) en sa qualité d’assureur de Monsieur [U] [S]

189 boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société WE SOL’D

313 TERRASSES DE L ARCHE

92727 NANTERRE LA DEFENSE

représentée par M^e Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2171

Mutuelle SMABTP en sa qualité d’assureur de la société FAVERGEAT

8, rue Louis Armand

75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur la société APAGELEC

Chaban de Chauray

79000 NIORT

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

PARTIE INTERVENANTE

S.A.R.L. APAGELEC

6 rue de Madrid

89470 MONETEAU

représentée par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 5 mai 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 Juin 2025.

ORDONNANCE

Décision publique

Contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par la Commune de CHARMOY le 25 avril 2024 à la MAF, assureur de Monsieur [S] ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée les 1 et 2 octobre 2024 par la MAF, assureur de Monsieur [U] [S] à la société AXA FRANCE IARD, assureur de la société WE SOL’D, la MAAF ASSURANCES, assureur de la société APAGELEC et la SMABTP, assureur de la société FAVERGEAT ;

Vu la jonction de ces instances ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Il est tout d’abord constaté que la Commune de CHARMOY ne sollicite plus dans ses dernières conclusions sur incident signifiées par voie électronique le 17 avril 2025 la transmission d’une question préjudicielle au Tribunal administratif de DIJON.

Par ailleurs, le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici, afin d’obtenir réparation du préjudice allégué à la suite de l’exécution de travaux publics, la Commune de CHARMOY a saisi le tribunal administratif de Dijon le 17 avril 2024 d’une requête présentée notamment à l’encontre de la société APAGELEC, la société FAVERGEAT, la société WE SOL’D et la société DEKRA INSPECTION. La société APAGELEC a quant elle appelé en la cause Monsieur [U] [S].

La Commune DE CHARMOY agit dans le cadre de la présente instance en indemnisation à l’encontre de la MAF, assureur de Monsieur [U] [S].

Il est certain que la décision que rendra la juridiction administrative, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché le litige soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant la Commune de CHARMOY aux sociétés APAGELEC, FAVERGEAT, WE SOL’D, DEKRA INSPECTION et à Monsieur [U] [S]

Il apparaît équitable à ce stade de la procédure de laisser à chaque partie les frais irrépétibles qu’elle a engagés. Les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par les parties dans le cadre de la présente initiée par la Commune de CHARMOY jusqu’à une décision définitive d’une juridiction de l’ordre administratif tranchant le litige opposant celle-ci aux sociétés APAGELEC, FAVERGEAT, WE SOL’D, DEKRA INSPECTION et à Monsieur [U] [S] ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 8 décembre 2025 à 13h40 pour faire le point sur l’état d’avancement de la procédure devant la juridiction administrative. A défaut de toute information donnée au juge de la mise en état, l’affaire sera radiée ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes en indemnisation de leurs frais irrépétibles ;

RÉSERVE les dépens ;

Faite et rendue à Paris le 17 Juin 2025

La Greffière Le Juge de la mise en état

Lénaïg BLANCHO Perrine ROBERT