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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 7 avr. 2025, n° 23/00889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 23/00889 – N° Portalis DBYQ-W-B7H-ICZZ
DECISION DE DESISTEMENT DU 07 AVRIL 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Société [5]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par la SELARL R & K AVOCATS, avocats au barreau de LYON
ET :
la [1]
dont l’adresse est sise, [Adresse 4]
représentée par Madame [L] [S], audiencière munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE Assesseur employeur : Madame [U] [G]
Assesseur salarié : Monsieur [N] [P]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 07 avril 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 12 décembre 2023
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de la MP du 30/05/2022 déclarée par Madame [J] [D]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
— CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
— DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [2]
Société [5],
[1]
Le
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