TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/03060 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JRSY

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 02 avril 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gwénaëlle ALLOUARD de la SELARL ALLOUARD GWENAËLLE, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 232

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S. SERENITE RESIDENCES, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Hélène PAÜS : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 17 Février 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 avril 2026 et signé par Hélène PAÜS, Président, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit en date du 20 novembre 2025 la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS a fait assigner la SAS SERENITE RESIDENCES devant le tribunal judiciaire de Mulhouse afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes dues en exécution de deux contrats de location de support publicitaire.

L’affaire a été fixée à l’audience du 17 février 2026.

A cette audience, la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS régulièrement représentée a repris oralement le bénéfice de son assignation et demandé au tribunal, au visa des articles 1104, 1236 et 346-1 du code civil et L441-6 du code commerce, de :

— condamner la SAS SERENITE RESIDENCES à lui payer la somme de 5208.47€ augmentée des intérêts légaux à compter du 17 juillet 2025,

— condamner la SAS SERENITE RESIDENCES à lui payer une somme de 120€ au titre de l’indemnité de recouvrement,

— condamner la SAS SERENITE RESIDENCES aux dépens et à lui payer une somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS soutient être liée à la SAS SERENITE RESIDENCES par deux contrats d’abonnement de publicité, contrats qui se sont renouvelés par tacite reconduction chaque année.

Elle ajoute concernant l’un des contrats que la SAS SERENITE RESIDENCES ne l’a résilié que le 31 juillet 2023 de sorte qu’elle était redevable de l’intégralité des loyers jusqu’au terme soit le 29 juillet 2024.

Bien que régulièrement citée par remise de l’exploit à étude, la SAS SERENITE RESIDENCES n’a pas comparu, ni personne pour la représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

En l’espèce, la SAS SERENITE RESIDENCES a souscrit le 20 mars 2018 deux abonnements de publicité auprès de la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS pour une durée d’un an portant sur un emplacement publicitaire localisé :

— sur le parking de l’enseigne Leclerc à [Localité 2], moyennant le paiement de 12 traites mensuelles sur la base de 182 €HT par mois.

— à la sortie de la station service de l’enseigne Leclerc à [Localité 3] moyennant le paiement de 12 traites mensuelles sur la base de 182 €HT par mois.

Ces deux contrats prévoient que si trois mois avant son expiration, le contrat n’était pas dénoncé par lettre recommandée, il se renouvelle par tacite recondution pour une même durée.

Ce délai de résiliation est stipulé impératif, le contrat précisant que dans le cas contraire, le souscripteur se trouve dans l’obligation de régler dans son intégralité le montant de la location pour la même période à venir.

A l’appui de sa demande en paiement la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS verse au débat les deux factures n°68076 et 69404 concernant l’emplacement publicitaire de [Localité 2] ainsi que la facture n°68447 concernant l’emplacement publicitaire de [Localité 3] outre un justificatif d’exécution de la prestation (photographie du panneau publicitaire).

Par conséquent, la SAS SERENITE RESIDENCES sera condamnée au paiement d’une somme totale de 5208.47€ qui produit intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 date de la mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la SAS SERENITE RESIDENCES sera condamnée au paiement d’une somme de 120€ correspondant à l’indemnité de recouvrement de 40€ due pour chacune des trois factures.

La SAS SERENITE RESIDENCES succombant, elle supportera les dépens de l’instance et sera condamnée à payer à la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire de plein droit par provision sans qu’il ne soit nécessaire de le rappeler au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe en premier ressort ;

CONDAMNE la SAS SERENITE RESIDENCES à payer à la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 5208.47€ (cinq mille deux cent huit euros quarante sept centimes) qui produit intérêts au taux légal à compter du 17 juillet 2025 et ce en paiement des factures n° °68076 et n° 69404 concernant l’emplacement publicitaire de [Localité 2] ainsi que de la facture n°68447 concernant l’emplacement publicitaire de [Localité 3] ;

CONDAMNE la SAS SERENITE RESIDENCES à payer à la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 120€ (cent vingt euros) au titre de l’indemnité de recouvrement de ces trois factures ;

CONDAMNE la SAS SERENITE RESIDENCES aux dépens ainsi qu’à payer à la SARL PUBLI ESSOR MOBILIERS URBAINS la somme de 1000€ (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 02 avril 2026, par Hélène PAÜS, Président et Clarisse GOEPFERT, Greffier.

Le Greffier, Le Président,