Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 23 janv. 2026, n° 25/00589 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00589 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce l'adoption simple |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, en matière gracieuse et en premier ressort :
CONSTATE la compétence internationale de la présente juridiction et l’application de la loi italienne quant au fond et de la loi française quant à la forme et aux noms ;
PRONONCE l’adoption simple de [E] [H] [N] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13] (HAUT RHIN) par [K] [V], né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 15] (ITALIE), conjoint du parent de l’adoptée avec lequel il a contracté mariage le [Date mariage 9] 2015 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 10], avec lequel il réside au [Adresse 7] à [Localité 6] ;
DIT que le nom patronymique de l’adoptée sera désormais celui de : [B]
DIT que le dispositif du présent jugement, lorsque cette décision aura acquis l’autorité de la chose jugée, sera transcrit, à la diligence de Monsieur le Procureur de la République, en marge de l’acte de naissance de l’adoptée [E] [H] [N] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 13] (HAUT RHIN), dressé le 6 novembre 1997 sous le numéro 004767/1997 par l’officier de l’état civil de [Localité 13] ;
RAPPELLE que l’inscription sur les actes d’état civil subséquents pourra intervenir à la demande des intéressés et sous réserve de justifier des consentements prévus par la loi ;
ORDONNE la notification du présent jugement au requérant et à l’adoptée ;
DIT que le présent jugement sera communiqué au Conseil du requérant, ainsi qu’au Ministère Public ;
CONDAMNE le requérant au paiement des dépens ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et par le Greffier
à [Localité 13] le 23 Janvier 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
ME JEAN LUC VONFELT, AVOCAT AU BARREAU DE MULHOUSE
RG N°25/589 N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 14]
Affaire : [V]
Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE AVEC LE JUGEMENT POUR APPOSITION DE L’ENTRÉE EN [Localité 12] DE CHOSE JUGÉE.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [K] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 14]
Affaire : [V]
Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur [K] [V]
[Adresse 7]
[Localité 6]
N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 14]
Affaire : [V]
Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Monsieur le Procureur de la République
à [Localité 13]
N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 14]
Affaire : [V]
Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.
LE GREFFIER
A RETOURNER AU GREFFE après signature.
Reçu copie et renonce à l’appel.
MULHOUSE, le
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRÈS LEDIT TRIBUNAL
N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 14]
Affaire : [V]
Avec une expédition du jugement du 23 Janvier 2026 à titre de notification et en ayant l’honneur de le prier de bien vouloir transmettre l’expédition ci-contre à l’officier de l’état civil de [Localité 13], aux fins de transcription du dispositif.
Me faire connaître la date de la transcription requise.
M’accuser réception sur la présente note de transmission.
LE GREFFIER
REÇU EXPÉDITION, LE
TRANSCRIPTION REQUISE, LE
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
SOIT TRANSMIS
A
Madame [E] [H] [N]
[Adresse 4]
[Localité 8]
N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
Concerne : DEMANDE D’ADOPTION NATIONALE [Localité 14]
Affaire : [V]
Avec copie du jugement du 23 Janvier 2026.
LE GREFFIER
La présente renonciation à l’appel, ainsi que le jugement, sont A RETOURNER AU GREFFE après signature afin que le jugement devienne définitif.
REÇU COPIE ET RENONCE À L’APPEL.
MULHOUSE, le
SIGNATURE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 13]
[Adresse 11]
[Adresse 2]
[Localité 5]
CHAMBRE DE LA FAMILLE
Mulhouse, le
NOTIFICATION
D’UNE DECISION GRACIEUSE
RG N° N° RG 25/00589 – N° Portalis DB2G-W-B7J-JHQ5
(référence à rappeler dans toute demande)
Madame, Monsieur,
Le Greffier de la Deuxième Chambre Civile, conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile, a l’honneur de vous notifier par lettre recommandée avec accusé de réception, le jugement dont copie ci-jointe.
Vous pouvez former appel contre ledit jugement dans le délai de QUINZE JOURS à compter de la présente (article 538 du CPC).
La déclaration d’appel doit être faite conformément aux dispositions de l’article 950 du CPC ci-dessous énoncé :
“l’appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat, ou un autre officier public ou ministériel, dans le cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur”.
A noter que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile ou au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, ses salutations les plus distinguées.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Guinée ·
- Enfant ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Peine ·
- Mariage
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Comparution ·
- La réunion ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Employeur ·
- Recours
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Prêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Clause resolutoire ·
- Fins ·
- Commandement de payer
- Logement ·
- Action ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Loyer ·
- Service ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Dette
- Habitat ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Paiement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Souffrance ·
- Préjudice ·
- Expert ·
- Incapacité ·
- Vienne ·
- Consolidation ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Physique ·
- Maladie
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Métropole ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Bailleur ·
- Paiement
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Télécopie ·
- Dessaisissement ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Assureur ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Adresses ·
- Assistant ·
- Mutuelle ·
- Siège social ·
- Commissaire de justice ·
- Ouvrage ·
- Terrassement ·
- Expert
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- République ·
- Adresses ·
- Épouse ·
- Copie ·
- Nationalité française ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Date
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Finances ·
- Crédit ·
- Intérêt ·
- Prêt ·
- Capital ·
- Protection du consommateur ·
- Contrats ·
- Information
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.