TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

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Première Chambre Civile

MINUTE n°

N° RG 25/00221

N° Portalis DB2G-W-B7J-JIPF

République Française

Au Nom Du Peuple Français

ORDONNANCE

du

07 mai 2026

Dans la procédure introduite par :

Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1] ” représenté par son syndic la SARL CAGIM-SOGEDIM

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84

— partie demanderesse -

A l’encontre de :

Monsieur [Q] [J] [Y] es qualites de liquidateur de la SCCV […], dissoute

demeurant [Adresse 3]

S.A.S. EFCO IMMO

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentés par Maître Baptiste BELZUNG de la SCP SCHWOB ET ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 37

S.A.S. […]

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Jeanne ROTH de l’AARPI ROTH – MERCET, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 47

— partie défenderesse -

Société […], […], prise en sa qualité d’assureur de la S.A.S […]

dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 34 et Maître Xavier ANDRE de l’ASSOCIATION MONHEIT/ANDRE/MAI, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR,

S.A. […] prise en sa qualité d’assureur de la société […]

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 19,

S.A. […] prise en sa qualité d’assureur de la SARL […]

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Hugues BOGUET de la SAS CABINET LIDY SAS, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 77 et Maître Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat plaidant, avocat au barreau de COLMAR,

S.A.S. […]

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Joséphine HENRICH, avocat postulant, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 88 et Maître Nicolas DELEAU, avocat plaidant, avocat au barreau de STRASBOURG

— partie intervenante -

CONCERNE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Nous, Jean-Louis DRAGON, Juge au Tribunal judiciaire de céans, Juge de la mise en état, assisté de Thomas SINT, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, par mise à disposition au greffe ce jour :

EXPOSÉ DU LITIGE

La société civile de construction vente (SCCV) […] a réalisé la construction d’un immeuble d’habitation situé sur la commune de [Localité 2] [Adresse 2] au courant des années 2012-2013.

Plusieurs sociétés sont intervenues dans la construction de l’immeuble à savoir:

— la SAS […] en charge d’une mission de conception aux termes d’un contrat d’architecte;

— la société […] en charge du lot terrassement/VRD assurée auprès de la société […];

— la société […] en charge du lot gros oeuvre assurée auprès de la société […];

— la société […] en charge du lot étanchéité assurée auprès de la société […].

La réception de l’ouvrage a été effectuée le 19 septembre 2013.

Suite à la dissolution de la SCCV […], M.[Q] [Y] a été désigné en qualité de liquidateur amiable.

Se plaignant de désordres affectant l’immeuble, le syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Etablissement 1]” représenté par son syndic a, par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2022, assigné M.[Y] et la SAS EFCO IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MULHOUSE aux fins de désignation d’un expert.

Par décision en date du 30 septembre 2022, le juge des référés a désigné M.[N] qui a déposé son pré-rapport le 4 avril 2023.

Par décision en date du 24 octobre 2023, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux autres sociétés intervenantes et à leurs assureurs.

Par acte introductif d’instance transmis au greffe par voie électronique le 20 mars 2025 signifié les 5 mai et 7 mai 2025, le syndicat a attrait devant le tribunal judiciaire de MULHOUSE M.[Q] [Y] ès qualité de liquidateur de la SCCV […], la SAS EFCO IMMO, la SAS […] aux fins de condamnation en indemnisation du préjudice subi.

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/221.

Par acte introductif d’instance, la SAS EFCO ET M.[Y] ont attrait en intervention forcée la SA […], la SA […], la SAS […], la […]

Cette affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/594 et jointe à la présente instance par mention au dossier.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique le 11 septembre 2025, la SAS EFCO IMMO et M.[Y] sollicitent du juge de la mise en état de:

— déclarer le syndicat irrecevable en ses prétentions à leur encontre;

— débouter le syndicat de l’ensemble de ses prétentions dirigées à leur encontre;

— condamner le syndicat à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens;

subsidiairement,

— ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt par M.[N] de son rapport d’expertise judiciaire définitif.

Au soutien de leurs conclusions,la SAS EFCO et M.[Y] exposent que:

— au visa des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, le syndicat est dépourvu d’un intérêt à agir contre elles;

— la SAS EFCO n’est pas intervenue dans la construction;

— M.[Y] a été personnellement assigné et il n’est jamais intervenu dans la construction;

— il convient d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise à titre subsidiaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, la société […] sollicite du juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M.[N] expert judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2026, la SA […] sollicite du juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M.[N] expert judiciaire.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er octobre 2025, la SAS […] sollicite du juge de la mise en état de:

— déclarer le syndicat irrecevable en ses prétentions dirigées à son encontre;

— débouter le syndicat de l’ensemble de ses prétentions dirigées à son encontre;

— condamner le syndicat à lui payer la somme de 2000 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens;

subsidiairement,

— ordonner le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise par M.[N], expert judiciaire.

Au soutien de ses conclusions, la SAS […] expose que:

— elle n’a eu qu’une mission de conception et n’a assuré aucune mission de suivi ou de réception des travaux;

— le rapport d’expertise ne fait aucunement mention d’une responsabilité à son égard;

— la causalité des désordres n’est pas établie et le demandeur ne justifie pas d’un quelconque intérêt à agir;

— subsidiairement, il sera ordonné le sursis à statuer.

Par conclusions d’incident dont les dernières ont été notifiées par voie électronique, le syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Etablissement 1]” représenté par son syndic sollicite du juge de la mise en état de:

— le déclarer et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions;

— déclarer irrecevables et mal fondés M.[Y] ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV […], la SAS EFCO IMMO et la société […] en l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions;

— surseoir à statuer dans l’attente du rapport d’expertise judiciaire à intervenir;

— lui réserver le droit de conclure après dépôt du rapport d’expertise judiciaire à intervenir;

— condamner solidairement M.[Y] ès qualités de liquidateur amiable de la SCCV […], la SAS EFCO IMMO et la société […] à lui payer chacun la somme de 1000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens;

— rappeler le caractère exécutoire du jugement à intervenir.

Au soutien de ses conclusions, le syndicat des copropriétaires de la Résidence “[Etablissement 1]” représenté par son syndic expose que:

— la SAS EFCO IMMO a représenté la SCCV […] dans la conclusion des actes authentiques de vente et et le nom de la société apparait dans la cartouche des plans des permis de construire lesquels sont contractuels;

— la SAS EFCO IMMO est intervenue en qualité de syndic professionnel de l’immeuble;

— M.[Y] a été assigné ès qualité de liquidateur amiable de la SCCV […] et tous les actes de constitution le mentionnent en tant que tel.

A l’audience des plaidoiries en date du 5 mars 2026, la décision a été mise en délibéré à la date du 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la […] a constitué avocat par message électronique en date du 10 mars 2026, après l’audience de plaidoiries.

Il sera dès lors ordonné le renvoi de l’affaire à l’audience de plaidoiries incident du 4 juin 2026 pour observations de la […] sur l’incident soulevé.

PAR CES MOTIFS

Nous, Jean-Louis DRAGON, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS l’affaire à l’audience de plaidoiries incident du 4 juin 2026 et DISONS que la […] devra avoir fourni à cette date ses observations sur l’incident soulevé ;

RESERVONS les demandes et les dépens ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance.

Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.

Le Greffier Le Juge