Tribunal Judiciaire de Mulhouse, 2e chambre civile cab 5, 23 janvier 2026, n° 24/00078

TJ Mulhouse 23 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité engage des responsabilités et des obligations, justifiant l'octroi de dommages-intérêts.
Accepté
Frais d'expertise génétique
Le tribunal a décidé que les frais d'expertise génétique doivent être couverts par le demandeur, conformément aux règles de procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Mulhouse, 2e ch. civ. cab 5, 23 janv. 2026, n° 24/00078
Numéro(s) :	24/00078
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	25 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie RODRIGUESJean Louis COLOMBMuriel THIELEN
Parties :	Association [ N ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

— --------------------------------

Jugement prononcé à l’audience

du 23 janvier 2026

Deuxième Chambre Civile

Délivrance clause exécutoire à

— Monsieur [X] [B] (LRAR)

— Madame [D] [B] (LRAR)

Délivrance copie certifiée conforme à

— Maître Jean-Louis COLOMB

— Maître Muriel THIELEN

— Maître Nathalie RODRIGUES

— MP et SCP

RG n° N° RG 24/00078 – N° Portalis DB2G-W-B7H-ISCC

N° minute : 26/50003

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

J U G E M E N T

ENTRE

Monsieur [X] [B]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Maître Jean-Louis COLOMB, avocat au barreau de MULHOUSE

DEMANDEUR

Madame [D] [I] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 2]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-2024-000563 du 22/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])

Représentée par Maître Muriel THIELEN, avocat au barreau de MULHOUSE

DEFENDERESSE

Association [N], es-qualité d’administrateur ad’hoc de [U] [B]

ayant son siège [Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Maître Nathalie RODRIGUES, avocat au barreau de MULHOUSE

PARTIE INTERVENANTE

CONCERNE : Action en contestation de paternité – dans le mariage -

LE TRIBUNAL COMPOSE DE :

Président : Madame Valérie MESSER PIN, Premier vice-président

Assesseur : Madame Laetitia PETER, Juge

Assesseur : Madame Séverine NARBONNE, Juge

Greffier : Madame Hanane MANSOURI, Greffier

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement prononcé en audience publique, mixte, contradictoire,

CONSTATE que Monsieur [X] [B], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 5] (68), est le père biologique de l’enfant [U] [B] , née le [Date naissance 3] 2022 à [Localité 5] (68) ;

CONSTATE que l’ordonnance sur mesures provisoire du 18 janvier 2024 a vocation à continuer à s’appliquer ;

CONDAMNE Monsieur [X] [B] à verser à Madame [D] [I] la somme de 1.000,00 euros (mille euros) à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

CONDAMNE Monsieur [X] [B] aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d’expertise génétique ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi, le présent jugement prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile a été signé par le Président qui l’a rendu et le greffier, l’an deux mil vingt six et le vingt trois janvier

LE GREFFIER LE PRESIDENT