TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Service civil

MINUTE n°

N° RG 26/00048 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JS6N

Section 2

CG

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

AVANT-DIRE DROIT

DU 21 mai 2026

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

[Localité 2] ALSACE AGGLOMERATION (M2A HABITAT) EPIC, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Carine WAHL-WALTER de la SCP WAHL KOIS BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [W] [O], demeurant [Adresse 5]

comparante

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion – Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Nadia LARHIARI : Président

Clarisse GOEPFERT : Greffier

DEBATS : à l’audience du 12 Mai 2026

JUGEMENT : contradictoire, avant-dire droit

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 21 mai 2026 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Clarisse GOEPFERT, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 16 mai 2017, l’OPH [Localité 2] Alsace Agglomération-Habitat, M2A Habitat a loué à Mme [W] [O] un local à usage d’habitation situé [Adresse 6].

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2026, l’OPH Mulhouse Alsace Agglomération-Habitat, M2A Habitat a fait assigner Mme [W] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d’expulsion pour des faits de troubles anormaux du voisinage.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mai 2026 lors de laquelle Mme [W] [O] comparait et sollicite un délai pour préparer sa défense.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétention des parties il convient de se reporter aux conclusions écrites et visées ainsi qu’aux déclarations orales tenues à l’audience, et ce en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Compte tenu des délais de renvoi et de la nature du litige il semblerait qu’un accord puisse être trouvé.

Le juge des contentieux de la protection met dès lors dans les débats la question d’une conciliation déléguée.

L’affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026 sur ce point.

MOTIVATION

L’article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long de l’instance.

L’article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d’enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.

En l’espèce, compte tenu des faits très particuliers de l’espèce il est de l’intérêt des parties de renouer le dialogue afin de trouver éventuellement un accord.

En conséquence, il convient d’ordonner une conciliation, de la déléguer et de surseoir à statuer sur le fond.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire, avant-dire droit;

ENJOINT les parties à rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l’objet et le déroulement d’une conciliation, et le cas échéant conciliera ;

DÉSIGNE Monsieur [M] [P] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartit un délai courant jusqu’au 07 septembre 2026 pour accomplir sa mission ;

DIT que le conciliateur convoquera les parties, puis informera le Juge de la réussite ou de l’échec de sa mission à l’expiration du délai fixé ci-dessus ;

INDIQUE aux parties qu’elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant ordonné la conciliation ;

DIT que si les parties se concilient, un procès-verbal d’accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l’intermédiaire du conciliateur pour homologation ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 17 novembre 2026 à 9h Tribunal judiciaire, site Athéna [Adresse 7] à MULHOUSE, salle 114, 1er étage

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée.

RESERVE les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 21 mai 2026, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Clarisse GOEPFERT, Greffier .

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,