Tribunal Judiciaire de Dijon, Ppp jcp, 19 septembre 2025, n° 25/00136

TJ Dijon 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a constaté que Monsieur [D] [I] s'est maintenu dans les lieux sans droit ni titre, justifiant ainsi l'expulsion.
Accepté
Indemnité d'occupation due par l'occupant sans droit ni titre
La cour a jugé que Monsieur [D] [I] doit payer une indemnité d'occupation équivalente au loyer, en raison de son occupation illégale des lieux.
Accepté
Frais de procédure et d'avocat
La cour a condamné Monsieur [D] [I] à payer les frais de procédure, considérant qu'il était la partie perdante.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ppp jcp, 19 sept. 2025, n° 25/00136
Numéro(s) :	25/00136
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dorothée LEMAIRE
Parties :	SA d'HLM CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00136 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYMN

CDC HABITAT SOCIAL

M. [D] [I]

JUGEMENT DU 19 Septembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 4] , venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE, sise " [Adresse 8], par suite de sa fusion par voie d’absorptio par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 28 Mars 2025

DEFENDEUR :

M. [D] [I], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN

Greffier : Géraldine BAZEROLLE

DEBATS :

Audience publique du : 16 Juin 2025

JUGEMENT :

Contradictoire, premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail à usage d’habitation signé le 07 janvier 1987, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Monsieur [X] [I] et à Madame [R] [Y] épouse [I] un logement situé [Adresse 6], à [Localité 7].

Après le divorce du couple, seule Madame [Y] était restée dans l’appartement et titulaire du bail.

Madame [Y] étant décédée le [Date décès 1] 2024, le bailleur a régularisé le compte de la défunte et a constaté la résiliation du bail.

Le 27 janvier 2025, un commissaire de justice a constaté que Monsieur [D] [I], fils du couple, avait pris possession des lieux avec son frère [P].

Un commandement de quitter les lieux lui a été remis le même jour.

***

Le 28 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [I] une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins d’expulsion des lieux et en paiement d’une indemnité d’occupation.

***

À l’audience du 16 juin 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a comparu et a exposé ses moyens. Elle a maintenu ses prétentions.

Monsieur [D] [I] était présent à l’audience, accompagné de son frère [P] [I].

La décision a été mise en délibéré au 19 septembre 2025.

MOTIVATION

Aux termes des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, l’occupant sans droit ni titre d’un bien peut en être expulsé sans délai, et doit payer une indemnité d’occupation au propriétaire égale au loyer qui aurait été normalement perçu en cas de location.

En l’occurrence, la société CDC HABITAT SOCIAL a notamment versé aux débats :

— le contrat de bail signé le 07 janvier 1987 ;

— la situation du logement en 2024 (Mme [R] [Y] seule occupante du logement) ;

— l’acte de décès de Mme [Y] ;

— le commandement de quitter les lieux en date du 27 janvier 2025.

Ces pièces versées aux débats montrent que Monsieur [I] s’est maintenu irrégulièrement dans les lieux sans droit ni titre.

Il n’y a pas eu de transfert du contrat de bail.

Monsieur [D] [I] a contrevenu aux dispositions légales précitées.

La société CDC HABITAT SOCIAL est donc bien fondée à demander l’expulsion des lieux de l’intéressé.

Monsieur [I] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux. Cette indemnité d’occupation est de 723,33 euros par mois.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [I] est condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 650 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (frais de procédure et d’avocat).

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec la nature du litige.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I] est tenu au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

— CONSTATE que Monsieur [D] [I] est occupant sans droit ni titre du logement et ses dépendances situé [Adresse 5], à [Localité 7], dont la locataire était, avant son décès, Mme [R] [Y] ;

— AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion immédiate de Monsieur [D] [I] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef (notamment Monsieur [P] [I]), avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 3], à [Localité 7] et ses dépendances ;

— AUTORISE la société CDC HABITAT SOCIAL à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques de Monsieur [I] ;

— DIT que Monsieur [D] [I] est tenu, depuis le 27 janvier 2025, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail de Mme [R] [Y], et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux ; PRÉCISE que cette indemnité d’occupation s’élève à la somme de 723,33 euros par mois ;

— CONDAMNE Monsieur [D] [I] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 650 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DÉBOUTE la société CDC HABITAT SOCIAL de ses autres demandes ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE Monsieur [D] [I] à supporter les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et le coût du commandement de quitter les lieux.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 19 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, magistrat, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière Le juge