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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, ctx protection soc., 18 nov. 2024, n° 24/00231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/00231 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZF2
AFFAIRE : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD / [T] [C]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge
Assesseurs Etienne DE PINS-LOZE, Collège employeur du régime agricole
Nabiha HAMEL, Collège salarié du régime agricole
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN
DEMANDERESSE
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par M. [W] [K] muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR
Monsieur [T] [C], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
DEBATS : en audience publique du 18 Novembre 2024
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 18 Novembre 2024
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 08 Février 2024, [T] [C] a formé opposition à une contrainte émise par la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD le 5 janvier 2024, signifiée le 29 janvier 2024, pour un montant de 2844 euros représentant les cotisations et majorations de retard pour l’année 2021.
Par courrier électronique reçu au greffe le 09 octobre 2024, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD déclare se désister de la présente instance.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD.
En l’absence d’allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l’obligation de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Constate le désistement d’instance de la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD.
Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00231 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZF2 .
Condamne la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MIDI-PYRENEES NORD aux dépens.
Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 18 Novembre 2024.
La greffière, Le président,
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