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Sur la décision
| Référence : | TJ Mulhouse, tpx thann, 15 mars 2026, n° 26/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
N° RG 26/00021 – N° Portalis DB2G-W-B7K-JVVW
MINUTE n° 26/01
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CONTENTIEUX ÉLECTORAL POLITIQUE
JUGEMENT DU
15 MARS 2026
Le TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE THANN (HAUT-RHIN) statuant publiquement le 15 mars 2026 à 17 h 00
sous la Présidence de Laurence ROUILLON, Vice-Présidente placée auprès de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal de Proximité de Thann, chargé du service du Tribunal de Proximité de Thann,
assistée de Véronique BIJASSON, Greffière,
dans l’affaire relative à l’inscription sur les listes électorales de la Commune de [Localité 3] de :
Madame [L] [W] née [M]
née le 08 Septembre 1961 à [Localité 4] (ITALIE)
de nationalité italienne, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Vu l’article L.20 II du Code Electoral,
Par requête en date du 15 mars 2026, reçue au greffe le 15 mars 2026, Madame [L] [M] sollicite son inscription sur les liste électorales de la Commune de [Localité 3].
Elle expose qu’ elle a été radiée des listes électorales complémentaires de la commune de [Localité 3] sans observation des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du Code Electoral et y sollicite sa réinscription.
En premier lieu, il résulte d’une attestation du Maire de la Commune de [Localité 3] que l’intéressée n’a pas été avertie de sa radiation des listes électorales.
Par ailleurs, les pièces produites établissent que l’intéressée, qui est de nationalité italienne, remplit les conditions de domicile et de capacité exigées par le Code Electoral.
Il convient en conséquence de faire droit à sa requête.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière électorale, par jugement en dernier ressort :
Ordonne l’inscription de Madame [L] [W] née [M], née le 08 septembre 1961 à [Localité 4] (Italie) sur les listes électorales de la commune de [Localité 3].
Rappelle que la présente décision peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Ainsi décidé et prononcé à l’audience publique du 15 mars 2026
LE GREFFIER LE JUGE
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