Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, 4e chambre civile, 10 février 2025, n° 24/04253

TJ Saint-Étienne 10 février 2025

Arguments

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Accepté
Délai de demande de vérification de créance
La cour a jugé que la demande de vérification de créance était recevable car elle avait été faite dans les délais impartis par la loi.
Accepté
Absence de justification de la créance par le créancier
La cour a constaté que le créancier n'avait pas produit de preuve de la créance, ce qui a conduit à l'écartement de celle-ci de la procédure de surendettement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, 4e ch. civ., 10 févr. 2025, n° 24/04253
Numéro(s) :	24/04253
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE

SURENDETTEMENT

N° RG 24/04253 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IOQT

JUGEMENT du 10 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Madame [R] [T] divorcée [F], demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

DEFENDEUR :

[4], demeurant [Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge : Valérie CARRASCO

Greffier : Sophie SIMEONE

DEBATS :

Audience publique du 27 janvier 2025

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par courrier en date du 9 août 2024, la [3] a demandé à ce qu’il soit procédé à une vérification de créance dans le cadre de la procédure de traitement de la situation de surendettement de Madame [R] [T] divorcée [F] ;

La créance à vérifier est celle de [4] déclarée à hauteur de la somme de 1318,51 euros au titre de l’état détaillé des dettes ;

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 27 janvier 2025 par lettres recommandées avec accusé réception, doublée d’une lettre simple pour la débitrice.

A cette date, Madame [R] [T] divorcée [F], comparante en personne, a indiqué ne pas comprendre la somme réclamée par le créancier dans la mesure où elle a résilié son contrat depuis le mois de juillet 2023 ;

Le créancier, bien que régulièrement convoqué, ne s’est pas présenté et n’a pas adressé de documents justificatifs du bien fondé de sa créance.

Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2025 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 / Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance

Selon les articles L 723-3 et R 723-8 du code de la consommation, le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de l’information qu’il a reçue de l’état de son passif, pour demander à la commission de saisir le juge du contentieux de la protection en charge du surendettement aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées.

En l’espèce, Madame [R] [T] divorcée [F] a reçu notification de l’état détaillé des dettes le 5 juillet 2024 et a sollicité la vérification de la créance par courrier adressé le 19 juillet suivant.

Régulièrement formé dans les délais, la demande de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées est déclarée recevable.

2 / Sur la fixation de la créance

L’article 1315 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, il appartient à celui qui se prétend libéré de son obligation de rapporter la preuve de son paiement.

En l’espèce, Madame [T] divorcée [F] indique avoir résilié son contrat téléphonique en juillet 2023, tandis que le créancier n’a adressé aucun document justifiant du bien fondé de la créance déclarée, de sorte qu’il n’est pas permis de vérifier la validité de ladite créance ou celle du titre qui la constate ;

En conséquence de quoi, et conformément aux dispositions de l’article R 723-7 du code de la consommation, la créance de [4] est écartée de la procédure de surendettement, de sorte qu’elle ne pourra faire l’objet d’aucun acte d’exécution pendant toute la durée de la procédure de surendettement et jusqu’au terme du plan éventuellement mis en place.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant non publiquement, par jugement en dernier ressort,

DÉCLARE recevable la demande de vérification de créance présentée par la commission de surendettement à la requête de Madame [R] [T] divorcée [F] ;

CONSTATE que [4] n’a produit aucune pièce justifiant du caractère liquide et certain de sa créance, non plus que du montant déclaré en principal, intérêts ou accessoires ;

ECARTE la créance de [4] de la procédure de surendettement ;

RAPPELLE qu’une créance écartée de la procédure de surendettement ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’exécution pendant toute la procédure de surendettement et jusqu’au terme du plan éventuellement mis en place, sauf déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement ou résiliation du plan ;

DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe en lettre recommandée avec accusé de réception à la débitrice et au créancier concerné et par lettre simple à la commission de surendettement;

Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE