MINUTE N° : 24/00510

DU : 10 Décembre 2024

RG : N° RG 24/00499 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JG52

AFFAIRE : S.A.S.U. DECOST (AVIVA CUISINES) C/ [X] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du dix Décembre deux mil vingt quatre

COMPOSITION

PRESIDENT : Hervé HUMBERT,

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S.U. DECOST (AVIVA CUISINES),

dont le siège social est sis 18 Rue du Bois d’Orly – 57685 AUGNY

représentée par M^e Hervé RENOUX, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, M^e Armin CHEVAL, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 84

DEFENDEUR

Monsieur [X] [F],

demeurant 98 Avenue Jean Jaurès – 54500 VANDOEUVRE LES NANCY

non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 01 Octobre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Novembre prorogé au 10 Décembre 2024.

Et ce jour, dix Décembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la société DECOST (AVIVA CUISINES) a fait assigner Monsieur [X] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy statuant en référé aux fins de voir prononcer sa condamnation :

— à lui verser par provision une somme de 11 560,60 euros au titre du solde d’une facture impayée ;

— à lui payer une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— aux dépens.

La société DECOST (AVIVA CUISINES) demande en outre à la juridiction d’ordonner que l’exécution provisoire de la décision aura lieu au seul vu de la minute.

À l’appui de ses prétentions, la société DECOST (AVIVA CUISINES) expose qu’elle a fait livrer à Monsieur [X] [F] un ensemble de meubles de cuisine et d’électroménager les 31 août et 1er septembre 2023 dont la totalité du prix n’a pas été réglée. En effet, Monsieur [X] [F] avait commandé cet ensemble par bon de commande n° MET 13360 du 10 mars 2023 et ce pour un montant total de 19.337, 00 euros, qui a été payé par trois chèques, un chèque de 5.800, 00 euros correspondant à l’acompte, un chèque de 1.726, 40 euros correspondant à la pose, et enfin un dernier chèque de 11 560,60 euros correspondant au solde de la facture finale qui a fait l’objet d’un rejet par la banque de Monsieur [X] [F].

Monsieur [X] [F], régulièrement cité à étude, après vérification du domicile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience du 1er octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été retenue.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de provision

Aux termes du second alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, la demanderesse justifie de l’existence de l’obligation par la production du bon de commande, de la facture, de la mise en demeure du règlement de la facture du 24 octobre 2023 et des courriers de mise en demeure du 07 novembre 2023 et du 06 décembre 2023. Il ressort par ailleurs des termes du courriel adressé le 26 décembre 2023 par M. [F] à AVIVA que le chèque litigieux n’avait pas été honoré par la banque puisque M. [F] proposait que le chèque lui soit restitué et qu’il fasse un nouveau chèque ou un virement.

Il en résulte que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestée, et que M. [F] doit être condamné au paiement par provision de la somme demandée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [F], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Monsieur [X] [F] perdant son procès, l’équité prescrit de le condamner à verser à la société DECOST (AVIVA CUISINES) la somme de 1.000, 00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande d’exécution sur minute

L’article 789 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute.

La demanderesse ne justifiant pas de la nécessité d’ordonner cette mesure, il ne sera pas fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,

CONDAMNONS M. [X] [F] à verser par provision à la société DECOST (AVIVA CUISINES) la somme de 11 560,60 euros ;

CONDAMNONS M. [X] [F] à verser à la société DECOST (AVIVA CUISINES) la somme de 1.000, 00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [X] [F] aux dépens.

La greffière, Le président,

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le