Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 25 avril 2025, n° 23/09689

TJ Lille 25 avril 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance du récépissé
Le tribunal a constaté que le récépissé a bien été délivré, ce qui permet de conclure à la nationalité française de l'enfant.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
Le tribunal a jugé que le Trésor public devait indemniser le demandeur pour les frais de justice, en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 25 avr. 2025, n° 23/09689
Numéro(s) :	23/09689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nadjila MAIMOUNA ABDOUMargot GUILLET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 23/09689 – N° Portalis DBZS-W-B7H-XQXQ

JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025

DEMANDEUR:

M. [U] [C],

né le 8 octobre 2009 à [Localité 6] en République Centrafricaine

ayant pour représentants légaux, Madame [I] [V] [N] épouse [C] et Monsieur [W] [C].

né le 8 octobre 2009 à [Localité 6] en République Centrafricaine

demeurant [Adresse 3],

[Adresse 4]

[Localité 1]

représenté par M^e Margot GUILLET, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Nadjila MAIMOUNA ABDOU, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

près le Tribunal Judiciaire de Lille

[Adresse 2]

[Localité 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 06 Juin 2024, avec effet au 17 Mai 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 03 Février 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 25 Avril 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que le récépissé prévu par l’article 1040 du Code de procédure civile a été délivré ;

DIT que [U] [C] né le 8 octobre 2009 à [Localité 6] en République Centrafricaine est français ;

ORDONNE les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

CONDAMNE le Trésor public à payer à [U] [C] représenté par Monsieur [W] [C] et Madame [I] [F] la somme de 1.000€ (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE le Trésor Public aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER