MINUTE N° : 25/00373

DU : 08 Juillet 2025

RG : N° RG 25/00278 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JPMW

AFFAIRE : S.C.I. CONSTRUCTIONS MODERNES C/ [G] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du huit Juillet deux mil vingt cinq

COMPOSITION

JUGE DES REFERES : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER PRESENT AU DEBAT : William PIERRON,

GREFFIER PRESENT AU DELIBERE : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. CONSTRUCTIONS MODERNES,

dont le siège social est sis 19 RUE DE L’EGLISE – 54170 SELAINCOURT

représentée par M^e Damien LORDIER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 102

DEFENDEUR

Monsieur [G] [E],

demeurant 2 D allée des Coquelicots – 54000 NANCY

non comparant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 03 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2025.

Et ce jour, huit Juillet deux mil vingt cinq, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé délivrée le 7 mai 2025 par la SCI CONSTRUCTIONS MODERNES à Monsieur [G] [E], son locataire d’un garage sis 14, Rue de la Seille à MAXEVILLE (54320), tendant notamment, pour les motifs qui y sont développés et suite à la délivrance en date du 2 janvier 2025 d’un commandement de payer visant la clause résolutoire:

— à voir constater, avec toutes les conséquences de droit, la résiliation du bail,

— à voir ordonner l’expulsion du locataire susvisé,

— à voir fixer une indemnité d’occupation de 2,15 euros par jour

— à voir condamner le loctaire au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 1126,04 euros au 1er avril 2025,

Vu l’absence de comparution de Monsieur [E] à l’audience du 3 juin 2025 et la mise en délibéré de l’affaire,

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article L 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Vu les pièces produites par la demanderesse, notamment le bail la liant à Monsieur [G] [E] comportant une clause résolutoire et le commandement de payer en date du 2 janvier 2025 visant celle-ci et portant sur la somme de 814,65 due à fin décembre 2024,

Vu l’absence de toute contestation de la part de Monsieur [E], défaillant,

Le commandement de payer est demeuré infructueux de sorte que la clause résolutoire s’est trouvée acquise le 2 février 2025.

Aussi convient-il de constater la résiliation du bail litigieux à cette dernière date, d’ordonner en conséquence l’expulsion de Monsieur [G] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique.

A ce stade le prononcé d’une astreinte ne se justifie pas.

Monsieur [E] sera condamné à verser à la bailleresse une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle par mois à compter du 2 février 2025 d’un montant équivalent au loyer due à cette date et des provisions sur charges normalement dues, ce jusqu’à la complète évacuation des lieux loués.

S’agissant des loyers et charges demeurés impayés et des indemnités d’occupation dues il convient de condamner Monsieur [E] à payer à la SCI CONSTRUCTIONS MODERNE une provision d’un montant de 1126,04 euros à la date du 1er avril 2025.

Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des frais exposés par elle pour obtenir le paiement des montants qui lui sont dus, de sorte qu’une somme de 400 euros lui sera allouée à ce titre.

Enfin, Monsieur [E] sera condamné aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATONS l’acquisition au 2 février 2025 de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail consenti par la SCI CONSTRUCTIONS MODERNES à Monsieur [G] [E] portant sur un garage sis 14, Rue de la Seille à MAXEVILLE,

ORDONNONS en conséquence l’expulsion de Monsieur [G] [E] ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique, dans les 15 jours suivant la signification de la présente ordonnance,

DISONS n’y avoir lieu à astreinte,

ORDONNONS l’enlèvement des biens mobiliers se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, risques et périls du défendeur qui disposera d’un délai d’un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par le commissaire de justice chargé de l’exécution,

CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à payer à la SCI CONSTRUCTIONS MODERNES une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 2 février 2025 d’un montant équivalent au loyer et charges dues et ce jusqu’à la complète évacuation des lieux loués et de la restitution des clés,

CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à payer à la SCI CONSTRUCTIONS MODERNES une provision de 1126,04 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dues au 1er avril 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 2 février 2025 sur la somme de 897,45 euros et à compter de la date d’exigibilité de chaque échéance pour le surplus,

DISONS que le dépens de garantie reste acquis au bailleur,

ORDONNONS la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision malgré appel ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [E] à payer à la SCI CONSTRUCTIONS MODERNES une indemnité de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [E] aux frais et dépens de la présente procédure comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.

La greffière Le président

Copie exécutoire délivrée à le

Copie délivrée à le