MINUTE : 25/15

AFFAIRE RG N°24/00018 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JEMD

S.A. CREDIT LOGEMENT / [W] [V] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

JUGE DE L’EXÉCUTION – VENTES FORCÉES

statuant en matière de saisie immobilière

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR SAISIE IMMOBILIÈRE

DU 13 MARS 2025

A l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal judiciaire de NANCY, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le jeudi treize Mars deux mil vingt cinq à quatorze heures, par S. GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

DEMANDERESSE :

— Société CREDIT LOGEMENT, SA, inscrite au RCS de PARIS sous le n°B 302 493 275, prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège 50 boulevard Sébastopol

75155 PARIS CEDEX 03

CREANCIER POURSUIVANT, représenté par Maître Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 040

DEFENDEUR :

— Monsieur [W] [V] [H]

né le 14 Janvier 1968 à NANCY (54000)

demeurant 17 rue Victor Henry

54136 BOUXIERES AUX DAMES

DEBITEUR SAISI, non comparant, non representé

EN PRESENCE DE :

— Syndicat des copropriétaires de l’immeuble EGLANTIERS ROSEAUX SORBIERS sis rue du BOUCHOT PROLONGEE et 146 RUE DE LA MINE 54230 CHALIGNY

domicilié en l’Etude de Maître [I] [L], commissaire de justice de la SELARL CAPPELAERE & [L], 20 place Saint Pierre à 55000 BAR-LE-DUC

— Syndicat des copropriétaires de l’immeuble EGLANTIERS ROSEAUX SORBIERS sis rue du BOUCHOT PROLONGEE et 146 RUE DE LA MINE 54230 CHALIGNY

domicilié en l’Etude de Maître [S], commissaire de justice de la SCP [S] & MOULIN, 25 boulevard Joffre – 54000 NANCY

CRÉANCIERS INSCRITS, non comparants, non représentés

Copie exécutoire délivrée le : à M^e LARERE

Copie simple délivrée le : à M^e LARERE, M^e CAHEN

Vu le jugement d’orientation en date du 14 novembre 2024 ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble ci-après désigné à la présente audience,

Vu le dépôt du cahier des conditions de vente en date du 21 juin 2024,

Vu les formalités de publicités effectuées par la S.A. CREDIT LOGEMENT, créancier poursuivant,

SUR QUOI :

lecture préalablement donnée de la désignation de l’immeuble à vendre et des dires inscrits à la suite du cahier des conditions de vente.

LE TRIBUNAL :

Attendu que toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, donne acte à Maître Marie-Aline LARERE, avocat du créancier poursuivant, de ses diligences, dires, observations et conclusions ;

ORDONNE qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication de l’immeuble mis en vente.

Maître Marie-Aline LARERE, avocat du créancier poursuivant, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s’élèvent à la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES (4 383,49 €).

DÉSIGNATION ET VENTE :

LE LOT SE COMPOSE DE :

Biens sis à CHALIGNY (54230), dans un immeuble collectif, 100 rue de la Mine, composé de trois bâtiments dénommés “Les Eglantiers”, “Les Roseaux” et “Les Sorbiers”, élevés chacun de trois étages sur rez-de-chaussée, cadastrés section AC n°581 lieudit Bas de la Carte pour 42 a 11 ca, plus particulièrement les lots de copropriété suivants :

Dans le bâtiment “Les Eglantiers” :

— LOT NUMERO TRENTE (30) : UN APPARTEMENT sis au 3ème étage et dernier étage, d’une surface Loi Carrez de 48,89 m², comprenant : entrée, placard, cuisine-séjour, une chambre, salle de bains-wc ;

Et les 170/10 000èmes des parties communes générales à tous les lots ;

Et les 512/10 000èmes des parties communes particulières au bâtiment A (lots 1 à 30 inclus) ;

— LOT NUMERO TROIS (3) : UNE CAVE sise au rez-de-chaussée, marquée des chiffres 31 & 12.

Et les 1/10 000èmes des parties communes générales à tous les lots ;

Et les 4/10 000èmes des parties communes particulières au bâtiment A (lots 1 à 30 inclus).

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

Origine de propriété de Monsieur [W] [V] [H] :

Acquisition de la propriété sise à CHALIGNY (54), 100 rue de la Mine, cadastrée section AC n°581, lots n°3 et 30, par acte de Maître [B], notaire à NEUVES-MAISONS, en date du 04 octobre 2005, publié au service de la publicité foncière de MEURTHE ET MOSELLE le 16 novembre 2005 volume 2005 P n°13125, moyennant le prix de 68 300 €.

MISE A PRIX : QUINZE MILLE EUROS (15 000 €)

FRAIS taxés par le Juge de l’Exécution : QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES (4 383,49 €)

ENCHÈRES : MILLE EUROS (1 000 €)

Maître François CAHEN, avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à la somme de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000 €).

Le délai légal de 90 secondes s’étant écoulé sans qu’il ait été porté une nouvelle enchère, Maître François CAHEN, avocat, prie le Tribunal de le déclarer adjudicataire pour le compte de la société INOVA IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de THIONVILLE sous le n°883 629 958, ayant son siège 54 B rue de Boussange à MONDELANGE (57300), représentée à l’audience par Monsieur [O] [E], en sa qualité de Président.

SUR QUOI :

LE TRIBUNAL,

Vu l’écoulement de 90 secondes au dispositif visé à l’article R322-45 du code des procédures civiles d’exécution après l’enchère portée en dernier lieu par Maître François CAHEN, avocat ès qualité, ADJUGE à ce dernier l’immeuble mis en vente entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente qui précède, au prix principal de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000 €) aux clauses et conditions du dit cahier des conditions de vente, outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de QUATRE MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET QUARANTE NEUF CENTIMES (4 383,49 €),

LUI DONNE acte de sa déclaration d’être resté adjudicataire pour le compte de la société INOVA IMMOBILIER, société par actions simplifiée à associé unique, inscrite au RCS de THIONVILLE sous le n°883 629 958, ayant son siège 54 B rue de Boussange à MONDELANGE (57300), représentée par Monsieur [O] [E], en sa qualité de Président, lequel présent à l’audience, déclare accepter l’adjudication, en faisant observer qu’elle s’est rendue acquéreur de l’immeuble dont s’agit en sa qualité de marchand de biens et qu’elle s’engage à le revendre dans le délai de cinq ans, ajoutant qu’elle a satisfait aux obligations particulières des marchands de biens imposées par l’article 1115 du Code Général des Impôts.

CONSTATE que Maître François CAHEN a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

RAPPELLE que conformément aux dispositions de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et qu’en application des dispositions de l’article R322-64 du code des procédures civiles d’exécution, sauf si le cahier des conditions de vente prévoit le maintien dans les lieux du débiteur saisi, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef n’ayant aucun droit qui lui soit opposable à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés.

ORDONNE sur la signification du présent jugement, à tous détenteurs ou possesseurs de délaisser l’immeuble qui vient d’être adjugé au profit de l’adjudicataire sous peine d’y être contraints par voie d’expulsion ou tous autres moyens légaux.

DIT que les frais de poursuites seront payés par privilège en sus du prix de vente.

Ainsi jugé et prononcé à l’audience du 13 mars 2025.

LA PRÉSIDENTE LA GREFFIERE

M^e François CAHEN

M^e Marie-aline LARERE