Tribunal Judiciaire de Nancy, Surendettement, 26 septembre 2025, n° 24/00186

TJ Nancy 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience, sans justification, entraîne la caducité de sa demande conformément à l'article 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nancy, surendettement, 26 sept. 2025, n° 24/00186
Numéro(s) :	24/00186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. [ 5 ]

Texte intégral

Jugement du 26 Septembre 2025 Minute n° 25/00208

N° RG 24/00186 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JFUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 26 Septembre 2025 par Dominique RAIMONDEAU, Vice-présidente, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection délégué dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Caty FERRY-VINCENOT, greffier.

DEMANDEUR :

Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparant ni représenté

DÉFENDEUR :

S.C.I. [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante ni représentée

Après que la cause a été débattue en audience publique du 26 septembre 2025 devant Dominique RAIMONDEAU, vice-présidente déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Caty FERRY-VINCENOT, greffier, l’affaire a été mise en délibéré pour que le jugement puisse être rendu ce jour.

copies délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration déposée le 16 avril 2024, Monsieur [O] [I] a saisi la [4].

Dans sa séance du 30 avril 2024, ladite commission a déclaré la demande recevable.

L’état détaillé des dettes établi le 14 juin 2024 a été notifié à Monsieur [O] [I] le 21 juin 2024.

Par courrier daté du 08 juillet 2024 déposé au guichet de la [3] le 08 juillet 2024, Monsieur [O] [I] a contesté l’état détaillé et demandé la vérification de la créance de la SCI [5].

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 04 avril 2025 ; A cette audience, Monsieur [O] [I] a sollicité le report par mail ;

Le créancier n’a pas comparu et n’a fait parvenir aucun courrier.

A l’audience du 26 septembre 2025, le créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter ; Monsieur [O] [I] n’a pas comparu, bien que régulièrement convoqué, et n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Qu’il n’a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction ;

Il convient en conséquence de déclarer la demande caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,

DÉCLARE la demande de vérification de créances de Monsieur [O] [I] caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile,

RENVOIE le dossier à ladite commission pour poursuite de la procédure ;

RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple ;

Ainsi jugé et prononcé le 26 septembre 2026, par la vice-présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE