TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [K] [Z]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Eléonore DANIAULT

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00182 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y7P

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le mercredi 21 mai 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic le Cabinet LOISELET PERE ET FILS – ET F.DAIGREMONT dont le siège social est sis – [Adresse 3]

représentée par M^e Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0282

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [Z], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 21 mai 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 21 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00182 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y7P

FAITS ET PRÉTENTIONS

Par acte d’huissier en date du 26 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], a fait assigner [K] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris en recouvrement de charges de copropriété.

Aux termes de conclusions actualisées signifiées le 6 janvier 2025, le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation du défendeur, avec exécution provisoire, à lui payer la somme de 1.176,53 euros au titre des charges dues pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er janvier 2025, incluant la répartition annuelle de charges au 31 décembre 2020, la somme de 971,86 euros au titre des frais nécessaires, avec intérês au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, la somme de 3.000 euros au titre de dommages intérêts, les dépens et la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 21 mars 2025, le syndicat des copropriétaires a comparu et a indiqué avoir signifié des demandes actualisées, la dette étant en hausse. Il a souligné l’existence de précédentes condamnations contre le défendeur relatives au recouvrement de charges et frais.

[K] [Z] n’a pas comparu, bien que régulièrement cité à étude.

La décision, mise en délibéré au 21 mai 2025, est réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes en paiement des charges

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble auxquelles sont astreints tous les copropriétaires en application de l’article 10, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel, que les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté […].

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

— le relevé de propriété attestant que [K] [Z] est copropriétaire du lot n°127 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2],

Décision du 21 mai 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00182 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Y7P

— les procès-verbaux des assemblées générales des 3 novembre 2020, 21 juin 2021, 29 juin 2022, 19 juin 2023, 29 mai 2024, ayant approuvé les comptes au 31 décembre 2019, 31 décembre 2020, 31 décembre 2021, 31 décembre 2022, 31 décembre 2023 et ayant approuvé le budget prévisionnel ;

— le relevé du compte de [K] [Z] faisant apparaître un solde débiteur de 1.176,53 euros, en principal, compte arrêté au 1er janvier 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux, pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er janvier 2025, 1er trimestre 2025 inclus, incluant la répartition annuelle de charges au 31 décembre 2020.

Le copropriétaire sera condamné au paiement de la somme de 1.176,53 euros, en principal, compte arrêté au 1er janvier 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er janvier 2025, 1er trimestre 2025 inclus, incluant la répartition annuelle de charges au 31 décembre 2020, correspondant aux sommes justifiées par les appels de fonds produits aux débats.

Sur les demandes en paiement des frais

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, en sa rédaction issue de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite le paiement de la somme de 971,86 euros au titre des frais visés à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, correspondant aux frais d’huissier, de mise en demeure, d’ouverture contentieux et d’avocat.

Le commandement de payer du 2 septembre 2021 et la mise en demeure du 18 novembre 2021 seront mis à la charge du copropriétaire pour la somme de 5,75 euros chacun, soit la somme totale de 11,50 euros, s’agissant de mise en demeure adressée ou pouvant être adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Les autres sommes seront laissées à la charge du syndicat des copropriétaires, s’agissant de courriers simples ou d’actes de gestion courante.

Ainsi, [K] [Z], qui ne justifie pas s’être libéré de ses obligations, est redevable envers le syndicat des copropriétaires de la somme de 1.188,03 euros, en principal, compte arrêté au 1er janvier 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er janvier 2025, 1er trimestre 2025 inclus, incluant la répartition annuelle de charges au 31 décembre 2020, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 11,50 euros.

Il sera condamné au paiement de ces sommes.

Sur la demande de dommages intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.

La carence de certains copropriétaires à payer les charges de copropriété qui leur incombent, obligeant ainsi les autres copropriétaires à avancer ces sommes, peut certes leur causer un préjudice distinct, ce qui est le cas en l’espèce, le syndicat des copropriétaires produisant une précédente condamnation du défendeur, ce qui constitue une carence réccurrente causant un préjudice au syndicat des copropriétaires nécessitant une réparation par l’allocation de la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts.

[K] [Z] sera condamné à payer cette somme au syndicat des copropriétaires.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[K] [Z], qui succombe dans la présente instance, sera condamné aux dépens, comprenant le coût de l’assignation.

[K] [Z] doit en outre être condamné à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire est de droit en la matière et ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 1.188,03 euros, en principal, compte arrêté au 1er janvier 2025, au titre d’un arriéré de charges et d’appels travaux pour la période allant du 1er avril 2021 au 1er janvier 2025, 1er trimestre 2025 inclus, incluant la répartition annuelle de charges au 31 décembre 2020, frais de recouvrement inclus, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 11,50 euros ;

CONDAMNE [K] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], la somme de 1.000 euros au titre des dommages intérêts ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2], de ses autres demandes tendant à voir condamner [K] [Z] à lui payer les autres sommes ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [K] [Z] aux dépens, comprenant le coût de l’assignation;

CONDAMNE [K] [Z] à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition du public au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE