MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

DOSSIER N° : N° RG 25/00716 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZL

AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1], [F] [L], [D] [J], SARL LES 4 FANTASTIKS, S.C.I. DU VIEUX CASTOR, S.C.I. DE LA MARMOTTE, [Z] [H], [P] [Y] [R] [T], [B] [A], [K] [W] [I], [Q] [N], [M] [V] C/ S.A.S. BTP CONSULTANTS, S.A.S. FONDACONSEIL, S.A.S.U. SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SLTP), S.A.S. S.C.O.B., S.A.S.U. ETANCHEITE RENOVATION ISOLATION COUVERTURE (ERIC), SAS ENTREPRISE [C] [S] [E] [X], SARL CONFLUENCE STORES, exerçant sous le nom commercial « [U] », S.A.R.L. NORBA RHONE ALPES, S.A.R.L. AIN CARRELAGES, S.A.R.L. ARCOLOR, S.A.R.L. C 2 P, S.A.R.L. SOCIETE ELECTRIQUE DE TRAVAUX BATIMENT (SETB), S.A.S.U. [G] [O], SCCV [Adresse 3], E.U.R.L. [EJ] DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 2] à [Localité 1],

représenté par son syndic en exercie,la société LYONNAISE DE GESTION PEDRINI – LGP,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représenté par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [F] [L]

née le 09 Février 1946 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [D] [J]

née le 01 Avril 1994 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

SARL LES 4 FANTASTIKS,

dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.C.I. DU VIEUX CASTOR,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

S.C.I. DE LA MARMOTTE,

dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Z] [H]

né le 03 Mars 1973 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [P] [Y] [R] [T]

née le 24 Août 1977 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [B] [A]

né le 11 Décembre 1977 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Madame [K] [W] [I]

née le 17 Janvier 1974 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [Q] [N]

né le 08 Novembre 1946 à [Localité 8],

demeurant [Adresse 9]

représenté par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

Monsieur [M] [V]

né le 09 Juin 1945 à [Localité 9],

demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSES

S.A.S. BTP CONSULTANTS,

dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT, avocats au barreau de LYON

S.A.S. FONDACONSEIL,

dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 10]

non comparante, ni représentée

S.A.S.U. SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SLTP),

dont le siège social est sis [Adresse 12]

non comparante, ni représentée

S.A.S. S.C.O.B.,

dont le siège social est sis [Adresse 13]

représentée par Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.S.U. ETANCHEITE RENOVATION ISOLATION COUVERTURE (ERIC),

dont le siège social est sis [Adresse 14]

non comparante, ni représentée

SAS ENTREPRISE [C] [S] [E] [X],

dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

SARL CONFLUENCE STORES, exerçant sous le nom commercial « [U] »,

dont le siège social est sis [Adresse 16]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. NORBA RHONE ALPES,

dont le siège social est sis [Adresse 17]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. AIN CARRELAGES,

dont le siège social est sis [Adresse 18]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. ARCOLOR,

dont le siège social est sis [Adresse 19]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. C 2 P,

dont le siège social est sis [Adresse 20]

non comparante, ni représentée

S.A.R.L. SOCIETE ELECTRIQUE DE TRAVAUX BATIMENT (SETB), dont le siège social est sis [Adresse 21]

non comparante, ni représentée

S.A.S.U. [G] [O],

dont le siège social est sis [Adresse 22]

non comparante, ni représentée

SCCV [Adresse 3],

dont le siège social est sis [Adresse 23]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [F]

E.U.R.L. [EJ] DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX,

dont le siège social est sis [Adresse 24]

représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 24 Juin 2025

Délibéré prorogé au 12 Février 2026

Notification le

à :

Maître Frédérique BARRE de la SELARL BARRE – LE GLEUT – 42, Expédition

Maître Fanny CHARVIER de la SELARL C/M AVOCATS – 446, Expédition

Maître Nicolas GRAVEJAT de la SELARL GRAVEJAT AVOCAT – 1832, Expédition et grosse

Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE – 502, [L]

Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES – 44, Expédition

Maître Amandine DELIMATA de la SELARL RIVA & ASSOCIES – 737, Expédition

Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS – 1813, Expédition

+ service suivi des expertises, régie et expert, Expédition

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Adresse 3] a entrepris de faire édifier un ensemble immobilier de trois bâtiments d’habitation (A, B et C) dénommé « [Adresse 25] [Adresse 26] », comprenant 29 logements et 33 places de stationnement en sous-sol, au [Adresse 27] à [Localité 1], qu’elle a soumis au statut de la copropriété.

Dans le cadre de ce programme, elle a notamment fait appel à :

l’EURL [EJ] DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX, en qualité de maître d’œuvre d’exécution ;

la SAS FONDACONSEIL, en qualité de bureau d’études géotechniques ;

la SAS BTP CONSULTANTS, en qualité de contrôleur technique ;

la SASU SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SLTP), qui s’est vu confier le lot de travaux n° 4 « Terrassements » ;

la SAS S.CO.B, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 5 « Gros œuvre » ;

la SASU ETANCHEITE RENOVATION ISOLATION COUVERTURE (ERIC), qui s’est vu confier le lot de travaux n° 6 « Etanchéité » ;

la SAS ENTREPRISE [C] [S] [E] [X], qui s’est vu confier le lot de travaux n° 7 « Revêtements de façades » ;

la SARL MBE MENUISERIE, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 8 « Menuiseries extérieures aluminium » ;

la SARL CONFLUENCE STORES, exerçant sous le nom commercial « [U] », qui s’est vu confier le lot de travaux n° 9 « Brise soleil orientable » ;

la SARL NORBA RHONE ALPES, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 11 « Menuiseries intérieures bois » ;

la SARL AIN CARRELAGES, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 13 « Chape – carrelages – faïences » ;

la SARL ARCOLOR, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 16 « Peinture » ;

la SARL C 2 P, qui s’est vu confier le lot de travaux n° 20 « Plomberie, chauffage, VMC » ;

la SARL SOCIETE ELECTRIQUE DE TRAVAUX BATIMENT (SETB), qui s’est vu confier le lot de travaux n° 21 « Courants forts – courants faibles » ;

la SASU [G] [O], qui s’est vu confier le lot de travaux n° 22 « Espaces verts – VRD ».

La SCCV [Adresse 3] a vendu en l’état futur d’achèvement des lots privatifs à :

Monsieur [Z] [H] et Madame [P] [T] ;

Monsieur [B] [A] et Madame [K] [I] ;

Monsieur [Q] [N] ;

Monsieur [M] [V] et Madame [F] [L] ;

Madame [D] [J] ;

la SARL LES 4 FANTASTIKS ;

la SCI DU VIEUX CASTOR ;

la SCI DE LA MARMOTTE.

Les parties communes ont été livrées au Syndicat des copropriétaires le 26 mars 2024, avec réserves.

La réception des ouvrages a été prononcée le 11 avril 2024, avec réserves.

Le Syndicat des copropriétaires a dénoncé de nouveaux désordres, qui ont fait l’objet d’un rapport du cabinet KALITI en date du 10 juin 2024.

Par courrier daté du 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a mis la SCCV [Localité 11] [Adresse 28] DE LA MAIRIE en demeure de remédier aux réserves et désordres dénoncés et l’a informée d’un défaut d’étanchéité du sous-sol du bâtiment B.

Par courrier daté du 25 février 2025, la SCCV [Adresse 3] s’est vu notifier un état actualisé des réserves affectant les parties communes et privatives de la copropriété.

Par actes de commissaire de justice en date des 25 et 26 mars 2025, le Syndicat des copropriétaires et les copropriétaires précités ont fait assigner en référé

la SCCV [Adresse 3] ;

l’EURL [EJ] DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX ;

la SAS BTP CONSULTANTS ;

la SAS FONDACONSEIL ;

la SASU SOCIETE LYONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS (SLTP) ;

la SAS S.CO.B ;

la SASU ETANCHEITE RENOVATION ISOLATION COUVERTURE (ERIC) ;

la SAS ENTREPRISE [C] [S] [E] [X] ;

la SARL CONFLUENCE STORES, exerçant sous le nom commercial « [U] » ;

la SARL NORBA RHONE ALPES ;

la SARL AIN CARRELAGES ;

la SARL ARCOLOR ;

la SARL C 2 P ;

la SARL SOCIETE ELECTRIQUE DE TRAVAUX BATIMENT (SETB) ;

la SASU [G] [O] ;

aux fins d’expertise in futurum.

A l’audience du 24 juin 2025, les Demandeurs, représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :

ordonner une mesure d’expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;

réserver les dépens.

La SCCV [Adresse 3], l’EURL [EJ] DIRECTION ET PILOTAGE DE TRAVAUX, la SAS BTP CONSULTANTS, la SAS S.CO.B et la SARL ARCOLOR, représentées par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.

La SAS ENTREPRISE [C] [S] [E] [X], représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :

la mettre hors de cause ;

rejeter toute demande à son encontre.

La SAS FONDACONSEIL, la SASU SLTP, la SASU ERIC, la SARL CONFLUENCE STORES, la SARL NORBA RHONE ALPES, la SARL AIN CARRELAGES, la SARL C 2 P, la SARL SETB et la SASU [G] [O], régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat et n’ont pas comparu.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 7 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, le Syndicat des copropriétaires étant autorisé à produire, par note en délibéré, le marché de travaux de la SAS ENTREPRISE [C] [S] [E] [X] et celle-ci à y répondre.

Les Demandeurs ont produit le marché de travaux confié à la SAS ENTREPRISE [C] [S] [E] [X] par note du 03 octobre 2025, à laquelle cette dernière n’a pas répliqué.

Le délibéré a été prorogé au 12 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé que si le Défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande d’expertise judiciaire

Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l’espèce, les marchés de travaux, les procès-verbaux de réception et de livraison avec réserves, les rapports de la société KALITI et les échanges entre les parties rendent vraisemblables l’existence des désordres évoqués et l’implication éventuelle des parties défenderesses dans leur survenance.

Pour s’opposer à la demande, la SAS ENTREPRISE [C] [S] [E] [X] fait valoir, d’une part, que la demande relative à des désordres apparents s’adresse à la seule SCCV [Adresse 3] et, d’autre part, que la preuve de son intervention dans le cadre de cette opération n’est pas rapportée.

Or, en l’assignant aux fins d’expertise in futurum, le Syndicat des copropriétaires interrompt le délai pour agir à l’encontre de l’entreprise, dont il peut notamment rechercher la responsabilité sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, et entend obtenir une preuve de ses éventuels manquements qui se suffise par elle-même.

De plus, la participation de la Défenderesse à l’acte de construire à l’origine des désordres dénoncés est justifiée par la production de son marché de travaux.

Dès lors, il existe un motif légitime d’établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l’étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux Demandeurs d’apprécier, avant d’intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d’ordonner une expertise judiciaire.

II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

En l’espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, le Syndicat des copropriétaires sera provisoirement condamné aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [TB] [GE]

[Adresse 29]

[Localité 12]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mél : [Courriel 1]

inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 11], avec pour mission de :

1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

2 se rendre sur les lieux, [Adresse 27] à [Localité 1], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s’il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d’ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

5 vérifier l’existence des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » et les copropriétaires demandeurs uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d’apparition ;

6 dire, pour chacun des désordres, malfaçons, non-façons, non-conformités éventuellement constatés, s’il :

6.1 était apparent, au regard de la qualité et des compétences du maître de l’ouvrage, lors de la réception de celui-ci ;

6.2 a fait l’objet de réserves lors de la réception et, dans l’affirmative, préciser si ces réserves ont été levées, à quelle date et par quelle entreprise ;

6.3 est apparu dans l’année qui a suivi la réception des travaux et s’il a fait l’objet d’une notification avant l’expiration de ce délai ;

6.4 était apparent ou non dans ses causes, son ampleur et ses conséquences, pour un acheteur normalement prudent et diligent, mais dépourvu de compétences techniques particulières, lors de la prise de possession du bien par l’acquéreur, ou s’il est apparu dans le mois ayant suivi la prise de possession ;

6.5 a fait l’objet d’une dénonciation lors de la prise de possession ou postérieurement et, dans l’affirmative, préciser à quelle date et, si des travaux de reprise ont été réalisés, à quelle date et par quelle entreprise ;

6.6 compromet la solidité de l’ouvrage ou, si l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, il le rend impropre à sa destination ;

6.7 compromet la solidité des éléments d’équipement faisant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

6.8 affecte le bon fonctionnement d’autres éléments d’équipement ;

7 rechercher l’origine, les causes et l’étendue des désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés ;

8 dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une faute de direction ou de surveillance des travaux, de l’absence de respect des règles de l’art, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans leur mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou dans l’exploitation des ouvrages, ou de toute autre cause ;

9 donner tous éléments permettant d’apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d’apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d’elles ;

10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

11 indiquer tout élément paraissant utile à l’appréciation des préjudices de toute nature allégués par le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » et les copropriétaires demandeurs, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

12 s’expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » devra consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 avril 2026 ;

DISONS que la provision peut être consignée par virement sur le compte :

Titulaire du compte : TJ de [Localité 11] – REGIE D’AVANCES ET RECETTES

BIC : TRPUFRP1

IBAN : [XXXXXXXXXX01]

avec l’indication des références du dossier dans le libellé de l’opération : n° RG ou MI ou PORTALIS de l’affaire ET le nom des parties ET la date et la nature de la décision ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l’article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;

RAPPELONS que l’expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l’ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l’expert à passer outre ou à déposer son rapport en l’état ;

DISONS que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu’il appartient à l’expert d’adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d’en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d’une autre instance, s’il s’agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 11], le 12 février 2026.

Le Greffier Le Président