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Sur la décision
| Référence : | TJ Nancy, pole civil sect. 4, 27 févr. 2025, n° 23/03231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.S. LOCAM C c/ S.C.I. LOUISBAINS |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 27 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/03231 – N° Portalis DBZE-W-B7H-I24E
AFFAIRE : S.A.S. LOCAM C/ S.C.I. LOUISBAINS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL Section 4
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDERESSE
LOCAM, RCS [Localité 3] B 310 880 315, agissant poursuites et diligences par son président en exercice, domicilié audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Joëlle FONTAINE de l’AARPI AARPI MILLOT-LOGIER, FONTAINE, THIRY, WIEDEMANN, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 164, Me LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDERESSE
S.C.I. LOUISBAINS, RCS NANCY 532 918 760, agissant poursuites et diligences par son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant
Clôture prononcée le : 18 juin 2024
Débats tenus à l’audience du : 19 Septembre 2024
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 février 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 27 Février 2025, .
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Le 15 novembre 2019, la SCI Louisbains a signé auprès de la société Linkeo.com, un bon de commande de site internet moyennant 48 loyers mensuels de 312,00 € TTC, le contrat ayant ensuite été cédé à la société Locam.
Se prévalant de loyers impayés et d’une mise en demeure visant la clause résolutoire en date du 17 septembre 2021, restée infructueuse, la société Locam a assigné le 14 novembre 2023, la SCI Louisbains devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir :
Condamner la SCI Louisbains à payer à la société Locam la somme de 11 325,60 € outre intérêts aux taux légal à compter de la mise en demeure Juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenirCondamner la SCI Louisbains à payer à la société Locam une indemnité de 1 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner la SCI Louisbains aux dépens, avec distraction au profit de Maitre Joëlle FONTAINE avocat.
La SCI Louisbains, assignée par acte déposé en l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 18 juin 2024 et l’affaire a été fixée à l’audience du 19 septembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
La société Locam entend obtenir paiement de la somme principale de 11 325,60 € et produit aux débats les pièces suivantes :
Le bon de commande signé par la SCI Louisbains le 15 novembre 2019, valant contrat de prestation et de location d’une solution logicielle, Le courrier électronique adressé le 28 novembre 2019 à la SCI Louisbains, l’informant de la validation de son contrat pour une durée de 48 mois et la création de son compte clientLe règlement effectué par la société Locam auprès de la société Linkeo.com selon facture en date du 28 novembre 2019La mise en demeure de payer adressée le 17 septembre 2021 par la société Locam à la SCI Louisbains, par lettre recommandé avec avis de réception retourné signé, portant indication des trois loyers impayés les 20 avril 2021, 20 mai 2021 et 20 août 2021 et des sommes susceptibles d’être réclamées en cas de déchéance du terme.
Il ressort de ces éléments que la société Locam justifie d’une part du manquement de la SCI Louisbains à ses obligations en paiement et de la déchéance du terme résultant de la mise en demeure restée vaine, d’autre part du montant de sa créance comprenant l’arriéré, les loyers à échoir et les indemnités de résiliation prévues au contrat.
La SCI Louisbains, qui n’a pas comparu, n’a ni remis en cause la créance de la société Locam, ni justifié de l’extinction de sa dette.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de la société Locam et la SCI Louisbains sera condamnée à lui payer la somme de 11 325,60 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2021, date de la mise en demeure de payer.
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par la SCI Louisbains également tenue d’une indemnité de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,
Condamne la SCI Louisbains à payer à la société Locam la somme de 11 325,60 € outre intérêts aux taux légal à compter du 22 septembre 2021 ;
Condamne la SCI Louisbains à payer à la société Locam la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Condamne la SCI Louisbains aux dépens, avec distraction au profit de Maitre Joëlle FONTAINE avocat au barreau de Nancy ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par le Président et le Greffier.
Le GREFFIER LE PRESIDENT
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