COUR D’APPEL DE [Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

ORDONNANCE DU: 26 Novembre 2025

DOSSIER N°: N° RG 25/00109 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JJZX

ORDONNANCE SUR INCIDENT

POLE CIVIL section 7

Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, le 26 Novembre 2025, a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

M. Hervé HUMBERT, Juge de la mise en état,

Assisté de

M. William PIERRON, Greffier

ENTRE

DEMANDERESSE

Mme [T] [G] née le 07 Juin 1990 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Isabelle COCHE-MAINENTE de l’AARPI CABINITIO, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 46

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2024-004900 du 07/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

ET

DEFENDERESSE

Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de NANCY, [Adresse 4]

comparant en la personne de Monsieur Amaury LACÔTE, procureur adjoint

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le

Copie + grosse + retour dossier : MP

Copie + retour dossier : Maître Isabelle COCHE-MAINENTE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice signifié le 09 janvier 2025, Mme [T] [G], se disant née le 07 juin 1990 à Chettia (Algérie), a assigné Monsieur le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nancy, au visa de l’article 18 du code civil, aux fins de contester le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française opposé par le directeur des services de greffe judiciaires d’Epinal le 25 juin 2024.

Dans ses conclusions rendues sur incident signifiées par voie électronique le 28 janvier 2025, le Ministère Public demande au tribunal de dire que l’assignation est caduque au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, le ministère public expose que les formalités de l’article 1040 du code de procédure civile n’ont pas été respectées et en déduit ainsi que l’assignation est caduque.

Mme [T] [G] n’a pas opposé de conclusions.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2025 du juge de la mise en état statuant sur incident. Les parties ont été informées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la délivrance du récépissé prévu à l’article 1040 du code de procédure civile

En application des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivre récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception. L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues.

En l’espèce, Mme [T] [G] ne justifie pas avoir rempli la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile.

En conséquence, l’assignation sera déclarée caduque.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700.

Mme [T] [G] succombe et sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe,

DIT que l’assignation est caduque en raison de l’absence de justification des diligences prévues par l’article 1040 du code de procédure civile,

CONDAMNE Mme [T] [G] aux dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT