RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00024 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C6OO

DÉCISION : REPUTEE CONTRADICTOIRE

Nature de l’affaire : Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA)

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BRIVE [Localité 1]

DU 05 MAI 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président, Juge du contentieux de la protection

Assisté de :

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]

Représenté par Madame [A] [F]

DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [M], demeurant [Adresse 3]

Non comparant

Madame [Z] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 3]

Non comparante

Copie exécutoire Oph Brive, Mmet et M. [M] le 05/05/2026

DÉBATS : Audience publique du 31 Mars 2026

Date de mise à disposition au greffe de la décision : 05 Mai 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 28 février 1997 à effet au 1er mai 1997, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE a donné en location à Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] un logement situé [Adresse 4] [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel révisable de1.524,77 francs, outre la somme de 786,60 francs au titre des provisions mensuelles sur charges.

Par acte sous seing privé en date du 30 juillet 2024 à effet au 31 juillet 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 3] a donné en location à Monsieur [V] [M] un garage sis [Adresse 6] moyennant un loyer de 26,81 euros.

Le 24 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail relatif au logement, les mettant en demeure de régler la somme principale de 2.539,25 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte.

Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 14 janvier 2026, fait assigner Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] devant ce tribunal, auquel il demande de :

— constater que les effets de la clause résolutoire contenus dans le contrat de location sont acquis à l’expiration du commandement de payer soit le 24 décembre 2025,

— ordonner en conséquence l’expulsion des défendeurs et de tout occupant des lieux, avec le concours de la force publique s’il y a lieu du logement qu’ils occupent sis [Adresse 7],

— condamner solidairement les défendeurs à lui payer les sommes suivantes :

—  3.364,65 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges au 12 janvier 2026, avec intérêts de droit à compter de la date de l’assignation,

— aux loyers du 13 janvier 2026 à la date de la résiliation judiciaire du bail,

— une indemnité d’occupation égale au montant du prix du loyer révisable conformément à la législation en vigueur et des charges, à compter de la résiliation judiciaire du bail jusqu’à la libération effective des lieux de tout occupant,

—  500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— ordonner l’exécution provisoire,

— à titre subsidiaire :

— dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1244-1 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique,

— dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par le locataire soit prononcée la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation jusqu’au départ définitif.

L’affaire a été entendue à l’audience du 31 mars 2026.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 3], représenté par Madame [A] [F], salariée munie d’un pouvoir, a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 3.789,56 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés au 24 mars 2026, terme de mars 2026 inclus.

Régulièrement cités à l’étude, Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 05 mai 2026 .

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 14 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 4] le 15 janvier 2026, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 31 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La demande est en conséquence recevable.

Sur l’impayé locatif

L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 3] est fondé à actualiser le montant de sa demande à l’audience en l’absence des défendeurs dès lors qu’il sollicitait dans son assignation leur condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du prix du loyer révisable conformément à la législation en vigueur et des charges à compter de la résiliation du bail, que par conséquent les défendeurs étaient informés de l’évolution du montant de la demande et que par suite le principe du contradictoire est respecté.

Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus par les locataires au 24 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, s’élève à la somme de 3.789,56 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte. Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] à payer au demandeur la somme de 3.789,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 24 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026, date de l’assignation, sur la somme de 3.364,65 euros, et de la date de prononcé du présent sur le surplus.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion

Le bailleur ne sollicite que l’acquisition de la clause résolutoire relative au logement et non au garage.

Le contrat de location relatif au logement signé par les parties contient, en sa page 3, une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement signifié le 24 octobre 2025 pour avoir paiement de la somme de 2.539,25 euros en principal, reproduit cette clause résolutoire et est conforme aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décompte qui lui était joint a permis aux défendeurs de connaître le détail des loyers et charges qui leur étaient réclamés. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 24 décembre 2025 par acquisition de la clause résolutoire et d’accueillir en conséquence la demande en expulsion. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 536,36 euros.

Sur l’indemnité d’occupation

L’indemnité mensuelle d’occupation due solidairement par les défendeurs au bailleur sera fixée au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter du 24 décembre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés.

L’indemnité mensuelle d’occupation due solidairement par Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] du 24 décembre 2025 au 31 mars 2026 étant déjà comprise dans la condamnation intervenue ci-avant au titre de l’impayé locatif, ils seront condamnés à payer à L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 536,36 euros.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’équité impose de condamner in solidum Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE, qui a été contraint de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] sont condamnés in solidum aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE la demande recevable ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE la somme de 3.789,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités mensuelles d’occupation dus au 24 mars 2026, terme de mars 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026 sur la somme de 3.364,65 euros et de la date de prononcé du présent sur le surplus ;

CONSTATE l’acquisition au 24 décembre 2025 de la clause résolutoire prévue au bail consenti à Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] en date du 28 février 1997 à effet au 1er mai 1997 portant sur un logement situé [Adresse 7] ;

ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique ;

FIXE l’indemnité mensuelle d’occupation due solidairement par Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 3] au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter du 24 décembre 2025 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

PRÉCISE que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 536,36 euros ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 3] ladite indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er avril 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [V] [M] et Madame [Z] [J] épouse [M] aux dépens.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne

à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent

acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs

de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir

la main, à tous commandants et officiers de la force

publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement

requis

En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.

avons signé et scellé les présentes