Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation pour

péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 25/00806 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JU43

ORDONNANCE du 25 septembre 2025

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 2]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [T] [Z]

née le 13 Février 1969 à [6] (MEURTHE-ET-MOSELLE)

[Adresse 4]

[Localité 3]

Comparante – Assistée de M^e Jean KOPF

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [T] [Z] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au Centre Psychothérapique de [6] à [Localité 2] depuis le 17 septembre 2025 ;

Par requête en date du 23 septembre 2025, M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [T] [Z] ;

Les parties à la procédure : Madame [T] [Z], M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2], Monsieur le Procureur de la République, M^e Jean KOPF, avocat de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [6] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Il résulte de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d’observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 23 septembre par le docteur [W] que Madame [Z] a été admise dans le cadre d’une décompensation psychotique dans un contexte de rupture thérapeutique. Ces éléments caractérisent un trouble mental au sens du code de la santé publique. Il est relevé dans la période d’observation que la patiente est calme mais que le contact est particulier, méfiant et réticent. La conscience des troubles est absente et l’adhésion aux soins est considérée comme étant fragile. Au jour de l’avis motivé, il est relevé que le contact est calme mais bizarre avec des ruptures de contact par moment. Un ralentissement et un temps de latence dans les réponses sont constatés. Des idées délirantes de persécution sont verbalisées. Il est estimé que l’acceptation du traitement est passive et que la patiente reste anosognosique. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [Z] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Madame [T] [Z] au Centre Psychothérapique de [6] à [Localité 2] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 25 septembre 2025 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 25 septembre 2025 Le juge

Reçu copie intégrale le 25 Septembre 2025

Madame [T] [Z]

Reçu copie intégrale le 25 Septembre 2025

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 2]

Le greffier