Tribunal Judiciaire de Montauban, Chambre des referes, 2 octobre 2025, n° 25/00149

TJ Montauban 2 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droits de propriété sur les lots grevés de charges
Le tribunal a constaté que le demandeur ne justifie pas des droits de propriété des défendeurs sur les lots grevés de charges, ce qui empêche de statuer sur la demande.
Autre
Résistance abusive à l'égard des charges de copropriété
Le tribunal a noté que, sans preuve des droits de propriété des défendeurs, il ne peut statuer sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Autre
Frais de justice engagés
Le tribunal a décidé de ne pas statuer sur cette demande en raison de l'absence de justification des droits de propriété des défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Montauban, ch. des réf., 2 oct. 2025, n° 25/00149
Numéro(s) :	25/00149
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NEROT
Parties :	son syndic en exercice SA de HLM à conseil d'administration COO.PAIRS, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LES RELIGIEUSES

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00149 – N° Portalis DB3C-W-B7J-EK63 – 72I

AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LES RELIGIEUSES représenté par son syndic en exercice SA de HLM à conseil d’administration COO.PAIRS C/ [L] [I], [B] [I]

Copies le 2 octobre 2025 à :

M^e Christophe NEROT

Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Monsieur FOUQUET, Président du Tribunal judiciaire de MONTAUBAN, statuant selon la procédure accélérée au fond, conformément aux articles 839 et 481-1 du Code de procédure civile,

Assisté de Madame COUTAL, greffier, lors des débats, et de Madame FORNILI, greffier, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de la résidence LES RELIGIEUSES

dont le siège social est sis 1 et bis rue des Religieuses – 82200 MOISSAC

représenté par son syndic en exercice SA de HLM à conseil d’administration COO.PAIRS

immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 821 723 103

dont le siège social est sis Immeuble Le Phenix – Boulevard Godard – 33300 BORDEAUX

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, avocats au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Monsieur [L] [I]

demeurant 35 Route de l’inondation – 82200 MOISSAC

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Madame [B] [I]

demeurant 35 Route de l’inondation – 82200 MOISSAC

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Débats tenus à l’audience publique du 11 Septembre 2025

Délibéré au 02 Octobre 2025, par mise à disposition au greffe

LES FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploit du 1er juillet 2025, le Syndicat des copropriétaires de la résidence les religieuses a fait assigner, selon la procédure accélérée au fond, M. [L] [I] et Mme [B] [I] devant le président du tribunal judiciaire de Montauban en paiement de 3 862,33 € au titre des charges de copropriété grevant les lots dont ils seraient propriétaires, de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 11 septembre 2025, M. [L] [I] et Mme [B] [I], régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le syndicat des copropriétaires de la résidence les religieuses a maintenu sa demande.

La décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

MOTIFS :

L’article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le demandeur ne justifie pas des droits de propriété de M. [L] [I] et Mme [B] [I] sur les lots grevés de charges.

Il convient donc d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter le syndicat des copropriétaires de la résidence les religieuses à produire les pièces utiles à sa démonstration.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire, statuant par décision d’administration judiciaire

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 16 octobre 2025 à 10h30,

INVITONS le syndicat des copropriétaires de la résidence les religieuses à justifier des titres de M. [L] [I] et Mme [B] [I] sur les lots grevés de charges.

Le Greffier Le Président