DU : 04 Mars 2025 Minute : 25/

Répertoire Général : N° RG 24/01932 – N° Portalis DBZE-W-B7I-JEVD / Ch.3 Cab.9

Codification : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

Ch.3 Cab.9

JUGEMENT RENDU LE

QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

Monsieur [X] [J] [E]

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 14] (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par M^e Constance POLLET, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 121

Madame [F] [D] épouse [E]

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11]

[Adresse 2]

[Adresse 9],

[Localité 6]

représentée par M^e Anne-isabelle FLECK, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 125

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales M. [I] [L]

Greffier Madame Roxanne GERRIET

DÉBATS : L’affaire a été mise en délibéré sans audience de plaidoirie

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par M. Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

Copie certifiée conforme délivrée le : à : M^e Anne-isabelle FLECK

M^e Constance POLLET

Copie exécutoire délivrée le : à : M^e Anne-isabelle FLECK

M^e Constance POLLET

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

DÉCLARE la juridiction française saisie internationalement compétente pour connaître de la présente procédure ;

DIT que la loi française s’applique à la présente procédure ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties.

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [X] [J] [E] et Madame [F] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [X] [J] [E],

né le [Date naissance 8] 1991 à [Localité 14] (TUNISIE)

et de

Madame [F] [D],

née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 10] (88)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2019, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 12] (Vosges).

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [X] [J] [E] et Madame [F] [D] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile.

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 13], et la mention en marge de l’acte de naissance de l’époux ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapport entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 3 avril 2023 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [X] [J] [E] et Madame [F] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, les renvoie en tant que de besoin, devant le tribunal judiciaire compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire;

CONDAMNE chaque partie à assumer la charge de ses propres dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Et le présent jugement a été mis à disposition et signé par M. Mathieu MULLER, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Roxanne GERRIET, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES