Jugement du 05 Mai 2026

N° RG 25/00090 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JOWC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SURENDETTEMENT

Jugement prononcé en audience publique le 05 Mai 2026 par Mathilde JEANJAQUET, Juge du tribunal judiciaire / Juge des contentieux de la protection déléguée dans les fonctions de Juge en matière de surendettement, assistée de Nina DIDIOT, greffier.

DEMANDEUR :

Madame [H] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparante ni représentée

DÉFENDEUR :

SGC DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Suivant déclaration en date du 18 novembre 2024, Mme [H] [Y] a saisi la Commission de surendettement des Particuliers de Meurthe et Moselle.

La Commission a déclaré la demande recevable le 3 décembre 2024 puis a élaboré des mesures imposées le 4 mars 2025, soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 84 mois et des mensualités de 136.67 euros, avec un taux d’intérêt nul et un effacement partiel ou total des dettes du dossier à l’issue des mesures.

Par courrier posté le 21 mars 2025, Mme [H] [Y] a contesté ces mesures qui lui avait été notifiées par lettre recommandée reçue le 14 mars 2025.

A l’appui de sa contestation, Mme [H] [Y] affirme ne pas être en mesure d’honorer le paiement des mensualités fixées par la [1], sa situation ayant évoluée entraînant des charges supplémentaires importantes.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées à l’audience du 5 mai 2026.

Le SGC de [Localité 2], unique créancier n’a fait parvenir aucun courrier à la juridiction.

A l’audience du 5 mai 2026, aucun créancier n’a comparu ni ne s’est fait représenter.

Mme [H] [Y] n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée. Elle n’a par ailleurs adressé aucun courrier à la juridiction.

Au regard des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer caduque la constestion de Mme [H] [Y] et de dire que les mesures imposées élaborées par la commission de surendettement le 4 mars 2025 trouveront à s’appliquer à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection au sein du Tribunal judiciaire de Nancy chargé des procédures de surendettement des particulier, statuant publiquement,

DÉCLARE la contestation de Mme [H] [Y] caduque en vertu des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile,

RENVOIE le dossier à la commission de surendettement de Meurthe et Moselle pour mise en application des mesures imposées.

RAPPELLE qu’aux termes des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente décision le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

DIT que le jugement sera notifié à chacune des parties par lettres recommandées avec demande d’avis de réception et que la commission en sera informée par lettre simple.

Ainsi jugé et prononcé le 5 mai 2026, par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE