N° RG 25/00652 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ILHW

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 30/10/2025

à :

— M^e Barbara BERGOUNIOUX,

— la SELAS CABINET CHAMPAUZAC,

— la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT,

— la SELARL SELARL LVA AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU 30 OCTOBRE 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. DISCUS, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la DROME

DÉFENDERESSES :

S.A.R.L. DUETTO PISCINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

représentée par M^e Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de la DROME

Fondation STICHTING PRINS BERNHARD CULTUURFONDS FONDATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 7]

représentée par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de la DROME

S.A. PROTECT, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]- BELGIQUE

représentée par Maître Laure VERILHAC de la SELARL SELARL LVA AVOCATS, avocats au barreau de la DROME

DÉBATS :

À l’audience publique du 16 octobre 2025, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu les assignations délivrée les 2 et 27 décembre 2024 par la société civile immobilière DISCUS à la société DUETTO PISCINE, la Fondation STICHTING PRINS BERNHARD CULTUURFONDS et la société PROTECT ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 9 septembre 2025 par la société PROTECT ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 10 septembre 2025 par la Fondation STICHTING PRINS BERNHARD CULTUURFONDS ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 9 octobre 2025 par la société DUETTO PISCINE

Vu les conclusions d’incident déposées le 14 octobre 2025 par la société civile immobilière DISCUS, qui s’en remet à justice sur la demande de sursis à statuer ;

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [W] [Y], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 20 juin 2024, est susceptible d’avoir une incidence directe sur la présente procédure ;

Que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément à l’accord des parties sur ce point, il convient de surseoir à statuer sur les demandes de la société civile immobilière DISCUS dans l’attente du dépôt de ce rapport ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

PAR CES MOTIFS

Dominique DALEGRE, juge de la mise en état, assisté de M^me Valentine PLASSE, greffier,

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 794 et 795 du Code de procédure civile et rendue par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 378 et suivants, 789 et suivants du Code de procédure civile,

Sursoit à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire définitif de M. [W] [Y], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 20 juin 2024 ;

Ordonne le retrait de l’affaire du rang des affaires en cours et dit qu’elle sera rétablie à l’initiative de la partie la plus diligente après dépôt dudit rapport ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT