DU : 24 Mars 2026

RG : N° RG 25/00295 – N° Portalis DBZE-W-B7J-JQDG

AFFAIRE : S.C.I., [W] C/, [Q], [Z]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

CH. 9 REFERES

ORDONNANCE

du vingt quatre Mars deux mil vingt six

COMPOSITION

PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président

GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I., [W],

dont le siège social est sis 294, rue Claude le Lorrain – 54710 LUDRES

représentée par M^e Christian OLSZOWIAK, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 16

DEFENDEUR

Monsieur, [Q], [Z],

demeurant 1 rue de Mont Désert – 54000 NANCY

représenté par M^e Marie-Aline LARERE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 081

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 03 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Mars 2026.

Et ce jour, vingt quatre Mars deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en référés du 21 mai 2025 la SCI, [W] indique avoir loué depuis le 28 juin 2005 un garage à Monsieur, [Q], [Z] au 1 bis, Rue de Mont Désert à NANCY, lui avoir délivré un congé le 17 mai 2024, non suivi d’effet de sorte que l’intéressé se trouve être occupant sans droit ni titre, situation justifiant d’ordonner son expulsion sous astreinte, outre fixation d’une indemnité d’occupation et condamnation à un arriéré locatif tel que chiffré.

Vu les conclusions de la SCI, [W] du 4 janvier 2026,

Vu les conclusions n°4 de Monsieur, [Z],

Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 3 février 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur, [Z] fait valoir que le local litigieux est utilisé à des fins commerciales ( installation des tireuses à bière en lien avec l’exploitation du fonds de commerce de café, bar brasserie voisin) de sorte qu’il convient de faire application de l’article L 145-1-1° du Code de Commerce.

Il en résulte, selon lui, la nullité du congé, non conforme aux exigences de l’article L 145-9 du Code de Commerce.

Il conteste par ailleurs tout impayé de loyer.

Le Juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la demande de requalification du bail litigieux en bail commercial.

L’urgence n’est pas démontrée en l’espèce de sorte que l’article 834 du Code de Procédure Civile n’a pas vocation à s’appliquer.

Monsieur, [Z] produit par ailleurs un certain nombre d’éléments à l’appui de sa contestation donnant à celle-ci un caractère sérieux.

Aucun dommage imminent n’est démontré et pas davantage un trouble manifestement illicite tenant à une occupation sans droit ni titre.

M,.[Z] dispose en effet d’un bail depuis 2005 et établit que le local litigieux est utilisé dans le cadre de l’activité commerciale voisine avec des installations élaborées, fixées au mur, indispensables à celle-ci ( PV de constat de M°KOB du 13 août 2024), usage des lieux existant manifestement depuis très longtemps.

Seul le juge du fond est compétent pour apprécier la connaissance que pouvait avoir ou non le bailleur de cette situation et trancher en conséquence le litige relatif à la qualification du bail et au sort de celui-ci.

Au vu de ces éléments il convient dès lors de débouter la SCI, [W] de sa demande d’expulsion et des prétentions subséquentes.

Dans ses dernières conclusions la SCI sollicite un impayé de loyer de 108,29 euros.

Monsieur, [Z] fait valoir qu’il est à jour.

La SCI ne communique aucun décompte détaillant le solde réclamé.

La contestation de Monsieur, [Z] apparaît donc sérieuse de sorte que la demande de ce chef sera rejetée.

L’équité ne recommande pas d’allouer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTONS la SCI, [W] de l’intégralité de ses prétentions,

LA RENVOYONS à mieux se pourvoir,

DISONS n’y avoir lieu à octroyer à l’une quelconque des parties le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNONS la SCI, [W] aux entiers frais et dépens,

Le greffier, Le juge des référés,