Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation à la demande

d’un tiers en urgence

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00019 – N° Portalis DBZE-W-B7K-JYMB

ORDONNANCE du 8 janvier 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [N] [F] [B]

née le 20 Décembre 2006 à [Localité 7] (BAS RHIN)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante – Assistée de M^e Wilfrid FOURNIER

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [N] [F] [B] fait l’objet d’une hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 5] depuis le 31 décembre 2025 ;

Par requête en date du 6 janvier 2026, M^me LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Madame [N] [F] [B] ;

Les parties à la procédure : Madame [N] [F] [B], M^me LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5], Monsieur le Procureur de la République, M^e Wilfrid FOURNIER, avocat de la personne hospitalisée, Madame [R] [V], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [N] [F] [B] ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ; a été également avisé Madame [S] [F], tiers demandeur à la mesure d’hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 6] ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 06 janvier 2026 par le docteur [J] que Madame [F] [B] a été admise dans un contexte de tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire au sein d’un service d’hospitalisation en soins libres, avec précédemment des scarifications entraînées selon la patiente par des flashbacks traumatiques. Il est relevé qu’il s’agit d’une patiente présentant un trouble de la personnalité borderline avec plusieurs antécédents de passages à l’acte auto-agressifs (tentative de suicide, scarification). Les certificats de la période d’observation relèvent notamment la survenance d’un nouveau passage à l’acte auto-agressif par scarification à l’aide d’une pince et une difficulté de verbaliser l’existence d’idées suicidaires et d’envies de passage à l’acte auto-agressif, outre une fragilité psychique. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, il est relevé la persistance de passages à l’acte auto-agressifs et notamment une tentative de strangulation la veille avec l’aide de vêtements. Il est souligné que la patiente est dans l’incapacité de solliciter l’aide des soignants et ainsi qu’il n’existe pas d’alliance thérapeutique et d’adhésion aux soins. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Madame [F] [B] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, l’hospitalisation sans consentement sera maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence dont fait l’objet Madame [N] [F] [B] au Centre Psychothérapique de [Localité 6] à [Localité 5] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 8 janvier 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 8 janvier 2026 Le juge

Reçu copie intégrale le 08 Janvier 2026

Madame [N] [F] [B]

Reçu copie intégrale le 08 Janvier 2026

L’avocat

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à l’issue de l’audience :

— à M^me LA DIRECTRICE DU [4] [Localité 5] ;

— à Madame [R] [V], chargé de la mesure de protection ouverte en faveur de Madame [N] [F] [B] ;

— à Madame [S] [F], tiers demandeur à l’admission.

Le greffier