COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

ORDONNANCE DU: 12 mai 2026

DOSSIER N°: N° RG 19/04104 – N° Portalis DBZE-W-B7D-HJMO

ORDONNANCE JUGE COMMIS

SUCC/INDIV/FISC/[Z]

en remplacement de Notaire

Par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nancy, le 12 mai 2026,

a été rendue l’ordonnance dont la teneur suit :

Composition :

Madame DIEBOLD, Juge commis,

Assisté de Madame Sabrina WITTMANN, Greffier :

ENTRE

DEMANDERESSE

Mme [T] [L] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Anne RIOU, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 17

ET

DEFENDEURS

Mme [C] [J] [L]

née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Renaud PETIT de la SCP VASSEUR PETIT, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 88

Mme [R] [L] épouse [O]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 154

M. [I] [L]

né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Hervé MERLINGE de , avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 42

M. [Y] [L]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 154

Mme [B] [C] [J] [L] épouse [Q]

née le [Date naissance 6] 1951 à , demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Denis RATTAIRE de la SAS SAS ISARD AVOCAT CONSEILS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 115

le

Copie + retour dossier :

MOTIFS

Selon jugement du 20 juillet 2022, le tribunal de céans a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame [C] [W] veuve [L], et désigné pour y procéder Monsieur [A] [H], alors notaire à Blâmont.

Par jugement du 18 janvier 2023, la juridiction a étendu la mission judiciaire confiée à Maître [H] à la liquidation et au partage de la succession de Monsieur [I] [L], ainsi qu’à la communauté ayant existé entre les époux.

Par jugement du 16 octobre 2025, le tribunal a homologué l’état liquidatif dressé par Maître [H], en date du 5 juillet 2023, et a renvoyé les parties devant le notaire pour la constitution des lots et, à défaut d’accord des parties sur les modalités du partage, et notamment sur d’éventuelles attributions à charge de versement d’une soulte, pour le tirage au sort des lots.

Par courrier du 31 mars 2026, le juge commis a été informé de ce que Maître [A] [H] avait fait valoir ses droits à retraite.

Dans ces conditions, et par application des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, il y a lieu de procéder au remplacement du notaire initialement désigné par la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Nous, Dominique DIEBOLD, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Nancy, agissant en qualité de Juge commis à la surveillance des partages, assistée de Madame Sabrina WITTMANN, greffière,

Vu l’article 1371 du Code de procédure civile,

DESIGNE Maître [M] [S], notaire à [Localité 6] – [Adresse 7], en remplacement de Maître [A] [H], aux fins de procéder aux de partage des successions de Monsieur [I] [L] et de Madame [C] [W] veuve [L] ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties, à Maître [M] [S], ainsi qu’à Maître [A] [H] ;

La présente ordonnance a été signée par le juge commis et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE COMMIS