Cour d’Appel de nancy

Tribunal Judiciaire

de Nancy

Juge

Philippe LAVAL

hospitalisation pour

péril imminent

Procédure de contrôle ordinaire

d’une hospitalisation complete

(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d’hospitalisation complète

N° RG 26/00259 – N° Portalis DBZE-W-B7K-J3BL

ORDONNANCE du 09 mars 2026

REQUÉRANT :

M^me LA DIRECTRICE DU [W] [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non Comparante – Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [W] [U]

né le 07 Août 1996

SDF

Comparant – Assisté de M^e Eléonore OHANA

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,

Non Comparant – Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [W] [U] fait l’objet d’une hospitalisation pour péril imminent au [W] à [Localité 1] depuis le 27 février 2026 ;

Par requête en date du 5 mars 2026, M^me LA DIRECTRICE DU [W] [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l’hospitalisation de Monsieur [W] [U] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [W] [U], M^me LA DIRECTRICE DU [W] [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, M^e Eléonore OHANA, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l’audience ;

Vu le procès-verbal d’audience de ce jour duquel il résulte que l’audience s’est tenue publiquement au [W], en liaison téléphonique avec un interprète en langue BENGALI et que l’affaire a été mise en délibéré à l’après-midi ;

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel décision 2010/70 du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité des personnes objets des soins, et des tiers auxquels elle pourrait porter atteinte.

L’article L3212-1 du code de la santé publique dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article L. 3211-2-1.

En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement. Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique. Le magistrat ne peut toutefois porter aucune appréciation d’ordre médical (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544).

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique qu’en procédure d’admission en raison d’un péril imminent, les certificats de vingt-quatre heures et de soixante-douze heures, rédigés au cours de la période d’observation et de soins, doivent être établis par deux psychiatres distincts.

Sur le fond

A l’audience, par l’intermédiaire d’un interprète en bengali, Monsieur [U] a indiqué qu’il résidait habituellement en Italie, où se trouve notamment sa fille, et qu’il était venu en France pour travailler afin de payer des dettes qu’il avait en Italie. S’il a reconnu avoir présenté des troubles du comportement, il a indiqué se sentir mieux grâce au traitement et a estimé que la solitude provoquée par l’hospitalisation ne ferait qu’aggraver son cas. Il souhaiterait retourner en Italie

M^e OHANA n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure.

En l’espèce, il résulte des certificats médicaux et de l’avis motivé rédigé le 05 mars 2026 par le docteur [B] que Monsieur [U] a été admis dans un contexte de premier épisode psychotique se matérialisant par des troubles du comportements (déambulation nu) et un discours désorganisé. Il s’agirait — en l’absence de documents officiels — d’un patient d’origine étrangère et parlant bengali. Les certificats de la période d’observations relèvent notamment la mise en place d’une mesure d’isolement face à une désorganisation comportementale (a tenté d’embrasser d’autres patients) et des gestes auto-agressifs. Ces éléments démontrent l’existence d’un trouble mental au sens du code de la santé publique. Au jour de la rédaction de l’avis motivé, la mesure d’isolement a été levée en raison d’une amélioration partielle de l’état du patient (comportement plus calme, discours moins incohérent et désorganisé). Toutefois, les allégations du patient sur ses éléments biographiques et les éléments ayant motivé l’hospitalisation sont très imprécises et impossibles à vérifier. Par ailleurs, il est souligné que le traitement mis en place doit faire l’objet d’une observation dans un cadre contenant et sécurisant. Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [U] rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante ou régulière.

Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort :

MAINTENONS la mesure d’hospitalisation pour péril imminent dont fait l’objet Monsieur [W] [U] au [W] à [Localité 1] ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision, sous réserve de l’appel du ministère public, lui seul pouvant être déclaré suspensif par le premier président de la Cour d’Appel (référé hospitalisation); qu’elle est susceptible d’appel par les seules parties à l’instance dans un délai de dix jours à compter de sa notification ; que l’appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Nancy ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée le 09 mars 2026 et signée par Philippe LAVAL, juge en charge des hospitalisations sans consentement.

Fait à Nancy, le 09 mars 2026 Le juge

Avis a été transmis à Monsieur le Procureur de la République et Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel :

— à M^me LA DIRECTRICE DU [W] [Localité 1] et aux fins de notification à M. [W] [U] ;

— à M^e Eléonore OHANA, conseil du patient.

Le greffier