TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE CIVIL

8ème chambre

JUGEMENT RENDU LE 14 Décembre 2020

N° R.G. : N° RG 17/03713 – N° Portalis DB3R-W-B7B-SZJV

N° Minute :

AFFAIRE

M a g a l i J o s e t t e Z AA

C/

Syndic. de copro. […]

Copies délivrées le :

DEMANDERESSE

Madame X Y Z AA […]

représentée par Maître Ganaelle SOUSSENS de la SELEURL GANAËLLE SOUSSENS AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2021

DEFENDEUR

Syndic. de copro. […] Sté FONCIA BELCOURT […]

représenté par Maître Xavier GUITTON de […]AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0502

En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, […]affaire a été débattue le 03 Novembre 2020 en audience publique devant :

Odile CRIQ, Vice-Président, magistrat chargé du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Eric JOLY, Vice-Président Matthieu DANGLA, Vice-Président Odile CRIQ, Vice-Président

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Maëva SARSIAT,.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à […]avis donné à […]issue des débats.

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Madame X AA est propriétaire de deux lots de copropriété dans […]immeuble […] […]. Par acte du 03/04/2017, Madame X AA a fait assigner le syndicat des copropriétaires de […]immeuble […] […] à […], représenté par son syndic, la société FONCIA BELCOURT et sollicite de voir:

-Déclarer non écrites les clauses du règlement de copropriété relatives à la répartition des charges.

-Procéder à une nouvelle répartition des charges. Elle demande la condamnation du syndicat défendeur au paiement de la somme de 12 000 € en réparation de son préjudice outre la somme de 6 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile.

Elle sollicite encore, avant dire droit la désignation d’un expert géomètre avec pour mission notamment de proposer une grille de répartition des charges générales et spéciales, bâtiment par bâtiment.

Au soutien de ses demandes, Madame X AA expose avoir constaté une disproportion manifeste entre la quote-part des charges de copropriété qu’elle supporte et la valeur vénale de ses lots, ainsi que […]usage qu’elle a des équipements communs et des services collectifs.

Par conclusions d’incident du 07/02/2018, Madame X AA sollicitait la désignation d’un expert géomètre avec pour mission d’indiquer comment auraient dû être évalués les tantièmes de charges générales, de charges spéciales, bâtiment par bâtiment et de proposer une grille de répartition des charges de copropriété conforme aux dispositions de […]article 10 de la loi du 10/07/1965. Au soutien de sa demande, Madame AA faisait valoir une inadéquation entre la valeur des lots et le nombre de tantièmes attribués. Elle estimait également que serait nécessaire une répartition bâtiment par bâtiment en raison de leurs différences, notamment.

Par ordonnance de mise en état du 07/04/2018, Madame AA était déboutée de sa demande.

Par conclusions notifiées par RPVA le 23/03/2020, Madame AA demande de voir procéder à une nouvelle répartition des charges conformément aux articles 10 et 43 de la loi du 10/07/1965 ainsi que la condamnation du syndicat à lui payer la somme de 12 000 € en réparation du préjudice subi en raison de la répartition actuelle des charges.

Avant dire droit, elle demande la désignation d’un géomètre expert afin de proposer une grille de répartition des charges et spéciales, bâtiment par bâtiment conformément à […]article 10 de la loi du 10/07/1965.

Au soutien de ses demandes, Madame AA expose qu’il y aurait inadéquation entre la valeur des lots et le nombre des tantièmes attribuées et fait valoir que les deux lots n° 10 et 11 dont elle est propriétaire se voient attribués 2 x 75 millièmes alors qu’ils représenteraient à peine 10 % de la superficie totale de […]immeuble. Elle fait valoir en outre que la répartition des charges devrait être opérée bâtiment par bâtiment en raison de différences de contraintes entre eux et du fait que les lots seraient inégalement répartis entre bâtiment.

Par écritures notifiées par RPVA le 26/11/2019, le syndicat des copropriétaires de […]immeuble […] […] à […], représenté par son syndic, la société FONCIA BELCOURT s’associe à la demande d’expertise présentée par Madame AA mais seulement pour vérifier la conformité de la grille de répartition des charges communes générales à […]exclusion de la demande portant sur la répartition des charges spéciales, bâtiment par bâtiment.

Il demande le débouté de la demande de dommages intérêts de Madame AA et sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de […]article 700 du code de procédure civile. Le syndicat des copropriétaires fait valoir qu’il n’existerait aucun service collectif, ni élément d’équipement commun, ni aucune partie commune spéciale.

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La clôture a été prononcée par ordonnance du 28/05/2020 et […]affaire fixée pour être plaidée à […]audience du 03/11/2020.

MOTIFS DE LA DECISION

Madame AA produit aux débats un rapport établi par le cabinet TT GEOMETRES EXPERTS établissant un comparatif entre anciens tantièmes de charges communes générales et les nouveaux tantièmes de charges communes recalculés laissant apparaître une différence importante.

Les parties étant d’accord sur le principe de […]organisation d’une expertise judiciaire, il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-après, afin de vérifier la conformité de la grille de répartition des charges communes générales.

S’agissant de la demande de Madame AA tendant à voir inclus dans la mission de […]expert, une répartition des charges spéciales bâtiment par bâtiment, il y a lieu de constater que le règlement de copropriété ne stipule aucune répartition de charges spéciales bâtiment par bâtiment.

Nonobstant la présentation par le syndic dans les appels de provision de charges de copropriété, de charges spéciales au bâtiment « B AILE », il n’y a pas lieu d’étendre […]expertise à des charges spéciales par bâtiment.

Il sera sur[…] à statuer sur les autres demandes.

PAR CES MOTIFS

Avant dire droit:

ORDONNE une expertise et commet pour y procéder:

Monsieur AB AC […]. : 06.28.07.80.09 Email : AD.com

qui aura pour mission de:

-convoquer les parties,

-se faire remettre tous documents et pièces nécessaires à sa mission,

-s’entourer si besoin est de tout sachant et technicien de son choix,

-visiter les lieux, les décrire.

 – Vérifier la conformité la grille de répartition des charges communes générales de […]immeuble soumis au statut du droit de la copropriété […] […], par rapport aux dispositions de […]article 10 de la loi du 10/07/1965.

 – Le cas échéant proposer une nouvelle grille de répartition des charges générales conforme aux dispositions de […]article 10 de la loi du 10/07/1965.

Dit que […]expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera son rapport au greffe du tribunal, Service des expertises – […] […], dans le délai de 6 mois à compter de […]avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle ; Dit qu’à […]issue de la première réunion, […]expert soumettra au magistrat chargé du contrôle des expertises et communiquera aux parties la liste des pièces nécessaires à sa mission, le calendrier de ses opérations, un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires et, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, sollicitera la consignation d’une provision complémentaire ;

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Dit que […]expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de […]article 276 du Code de Procédure Civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les observations ou réclamations tardives; Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec […]expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via […]outil OPALEXE. Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ; Dit que […]expert devra rendre compte à ce magistrat de […]avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra […]informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à […]exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du Code de Procédure Civile ; Fixe à la somme de 3 000 € la provision à valoir sur la rémunération de […]expert qui devra être consignée par Madame AA entre les mains du Régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai de 6 semaines à compter de la présente décision, sans autre avis ; Dit que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de […]expert sera caduque et privée de tout effet ;

SURSEOIT A STATUER,

ORDONNE […]exécution provisoire de la décision en toutes ses dispositions,

RENVOIE […]affaire à […]audience de mise en état du 08/04/2021 pour retrait de […]affaire du rôle sauf observations contraires des parties ou radiée dans […]attente du dépôt du rapport d’expertise,

RESERVE les dépens.

Signé par Eric JOLY, Vice-Président et par Maëva SARSIAT, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

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