RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français

EXTRAIT des minutes du Greffe

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

PARIS

EXPÉDITION EXÉCUTOIRE

N° RG 22/[…]200 N° Portalis 352J-W-B7G-CYDHV

-

M^e Alexis FOURNOL, avocat au barreau de PARIS – #E1601

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 octobre 2022

No RG 22/[…]200 – N°

Portalis

352J-W-B7G-CYDH par AN BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

N° : 1/MM Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier.

Assignation du :

14 Octobre 2022

DEMANDEUR

Monsieur X Y 25 quai Aspirant Herber

34200 SETE

représenté par Maître Maïa KANTOR de l’AARPI Kantor – Le Borgne, avocats au barreau de PARIS – #D0207

DEFENDERESSES

Madame Z AA 5/7, […]

75014 PARIS

S.A.S. GROS & DELETTREZ 22 rue Drouot

75009 PARIS

représentées par M^e Alexis FOURNOL, avocat au barreau de

PARIS #E1601

DÉBATS

A l’audience du 19 Octobre 2022, tenue publiquement, présidée par AN BATY, Vice-présidente, assistée de Minas MAKRIS,

Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

2 Copies exécutoires délivrées le: 20/10/22

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V3

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé à heure indiquée en date du 14 octobre 2022, délivrée à la requête de Monsieur X Y à la société GROS & DELETTREZ et Madame Z

AA, devant la juridiction des référés du tribunal de céans, et ses observations écrites visées et développées oralement à l’audience du 19 octobre 2022, […] fins de voir, au visa des articles 834, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles L.122-1, L. 122-4, L.121-2, L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 1963 du code civil:

- DEBOUTER la société GROS & DELETTREZ de l’ensemble de ses demandes ;

- RECEVOIR Monsieur X Y dans l’ensemble de son action et de ses demandes et les dire bien fondées ;

- JUGER que l’urgence est caractérisée et qu’il y a lieu d’ordonner toute mesure appropriée pour prévenir un dommage imminent et faire cesser un trouble manifestement illicite que constituent la présentation des 404 lots et l’organisation de la vente prévue le 22 octobre 2022 « AF à travers Gibraltar »;

- JUGER y avoir lieu à référé ;

- CONSTATER que la présentation et la vente organisée et prévue le 22 octobre 2022 « AF à travers Gibraltar » constituent une violation des droits de Monsieur X Y qu’il détient sur les 404 lots, en sa qualité de légataire universel de M. AB AC ainsi qu’au titre des droits d’auteur dont il est héritier, en ce compris le droit de divulgation en vertu des dispositions de l’article L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

- INTERDIRE à la société GROS & DELETTREZ d’exploiter, en ce compris sous la forme d’une présentation au public et/ou d’une vente, les 404 lots objets de la vente « AF à travers Gibraltar » devant se tenir le 22 octobre 2022, et ce, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard dans l’exécution de la décision à intervenir ;

- CONSTATER qu’il y a lieu à séquestration des 404 lots objets de la vente « AF à Gibraltar »;

- ORDONNER la mise sous séquestre des 404 lots objets de la vente "AF à travers Gibraltar» par une personne nommée d’office par le Président du Tribunal judiciaire de Paris à laquelle le séquestre sera donné, […] frais de la société GROS DELETTREZ;

- ORDONNER à la société GROS & DELETTREZ de rapatrier et détruire, à ses frais, tout exemplaire du catalogue de la vente « AF à travers Gibraltar » et de retirer le catalogue mis en ligne sur son propre site et sur celui de l’Hôtel Drouot via les liens suivants, sous astreinte de 10.000 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir : https://cdn.drouot.com/d/catalogue?path=1/129099/221 022-cat-brassens web3.pdf https://fr.zone-secure.net/44337/1650878/#page=1

- INTERDIRE la société GROS & DELETTREZ de toute nouvelle exploitation, sous quelque forme que ce soit, des 404 lots; ORDONNER la publication de l’intégralité de la décision à intervenir dans cinq journ[…], sites, blogs ou revues nation[…] et

/ou internation[…] au choix de M. X Y, et ainsi que la diffusion sur le site internet de la société GROS

DELETTREZ de la décision à intervenir, et ce, […] frais avancés de la défenderesse pour un montant minimal de 1.000,00 euros H.T. par insertion ;

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— CONDAMNER la société GROS & DELETTREZ à payer à

Monsieur X Y la somme de 10.000 euros au titre de

l’article 700 du Code de procédure civile;

-CONDAMNER la société GROS & DELETTREZ […] entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Maïa KANTOR, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l’article 699 du Code de procédure civile ;

- PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir. et ce notamment en ce qui concerne les mesures d’interdiction d’exploitation de l’ensemble des 404 lots mis en vente.

Vu les observations écrites visées le 19 octobre 2022 et développées oralement à l’audience par société GROS DELETTREZ et par Madame Z AA sollicitant du juge des référés, au visa des articles 834 et 835 alinéa 1", 699 et 700 du code de procédure civile, les articles L.122-1, L. 122-4, L.121-2, L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 1240 du code civil, de:

- DEBOUTER Monsieur X Y de l’ensemble de ses demandes ;

En conséquence : CONDAMNER Monsieur X Y à payer à Madame Z AA la somme de 20.000 euros au titre de

l’article 1240 du code civil en raison de la procédure abusivement menée ;

- CONDAMNER Monsieur X Y à payer à la société GROS & DELETTREZ la somme de 20.000 euros au titre de

l’article 1240 du code civil en raison de la procédure abusivement menée ;

- CONDAMNER Monsieur X Y à payer à Madame Z AA la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance qui seront recouverts par Maître Alexis FOURNOL, avocat […] offres de droit ;

- CONDAMNER Monsieur X Y à payer à la société GROS & DELETTREZ la somme de 10.000 euros au titre de

l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance qui seront recouverts par Maître Alexis FOURNOL, avocat […] offres de droit ;

Les parties ayant reçu injonction de recevoir une information sur la médiation, n’ont pas manifesté à l’audience leur intention commune d’entrer en médiation.

Conformément à l’article 4[…]-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation et […] écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’une demande de

< constater »>, de «juger » ou de « donner acte » ne constitue pas, sauf exception, la formulation d’une prétention au sens de l’article 30 du code de procédure civile, de sorte que le juge des référés

n’est pas tenu d’y répondre.

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Sur les demandes principales présentées par Monsieur X Y,

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du Code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Sur la demande d’interdiction sous astreinte de toute exploitation, notamment sous forme de présentation au public ou de vente, et sur la demande de mise sous séquestre des lots de la vente « AF à Gibraltar »

Monsieur X Y se prévalant de sa qualité de neveu, légataire universel de feu AB AC, décédé le […], […] termes d’un testament olographe du 21 […], fait valoir au soutien de sa demande d’interdiction

d’exploitation des 404 lots visés à son assignation, notamment dans le cadre d’une vente […] enchères organisée le samedi 22 octobre 2022 à 11 heures puis à 14 heures à l’Hôtel Drouot, après une exposition publique desdits lots se déroulant du mercredi 19 octobre 2022 au vendredi 21 octobre 2022 inclus:

- qu’il a découvert au mois d’octobre 2022, l’organisation par la maison de vente GROS & DELETTREZ d’une vente […] enchères consacrée à « AF à travers Gibraltar » (surnom de feu AD

AA), portant sur 404 lots de nature diverse concernant notamment, des oeuvres inédites, des manuscrits, des photographies, des vêtements et objets personnels de AB AC présentés dans un catalogue, et ce avec l’aide de Madame Z AA; qu’il a adressé une mise en demeure par courrier du 6 octobre 2022 à la société défenderesse, s’étonnant de ne pas avoir été consulté au préalable en sa qualité de légataire universel de feu AB AC et lui demandant de procéder à toutes formalités d’annulation des présentations des 404 lots et d’annulation de la vente […] enchères, avec retrait des références en ligne de cette vente, ainsi que de s’abstenir de remettre les 404 lots dits volés en vente outre de les conserver en son étude de commissaires-priseurs jusque reprise par ses soins ; que la société de vente s’est opposée à l’annulation de la vente par courrier du 7 octobre 2022, au motif principal que Madame Z AA serait la légitime propriétaire des biens litigieux ;

que feu AD AA, père de Madame Z AA et décédé le […], homine de confiance et ami de longue date de AB AC, a été […] termes du

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même testament, désigné légataire à titre particulier de biens immobiliers situés […] 7 et 9, […] à Paris 14cm et de l’usufruit, jusqu’à son décès et celui de son épouse décédée elle-même en 2006, sur le bien immobilier situé […], rue Santos

Dumont à Paris 15ème, lequel servait de siège à la société musicale, les Editions Musicales […], et de bureau à feu AB AC ; qu’il n’est pas justifié d’autres dispositions testamentaires ni

d’autres dons du vivant de l’artiste au profit de AD AA et aucunement au profit de sa fille Z

AA;

- qu’il déplore après le décès de AD AA, la dissimulation par la fille de ce dernier des archives de feu AB AC […]quelles les consorts AA avaient accès du fait de l’usufruit sur le bien immobilier abritant le siège de la société d’édition ; qu’il s’est heurté après ce décès, au refus de Madame Z AA de lui laisser récupérer les archives, oeuvres, et documents de feu AB AC.; qu’elle lui a uniquement restitué l’appartement situé […], rue Santos-Dumont entièrement vidé, alors que d’une part, il est le seul propriétaire de l’ensemble des biens meubles ayant appartenu à feu AB AC, en sa qualité de légataire universel et d’autre part, qu’à l’occasion de l’exposition "AF ou la liberté à la Cité de la musique en 2011, la commissaire de l’exposition, Madame AE a pu attester avoir vu et consulté des archives ayant appartenu à feu AB AC, entreposées dans l’appartement occupé par Madame Z AA au […][…], lesquelles sont retournées en fin d’exposition au domicile de cette dernière ; que Madame AA s’est sans légitimité appropriée les archives personnelles de son oncle; qu’il a contesté par courrier du 10 octobre 2022, la propriété de Madame AA sur ces biens, en revendiquant la sienne, en signalant ses multiples demandes de restitution et en se prévalant de l’absence de prescription acquisitive au profit de Madame AA, s’agissant de biens dissimulés et possédés de manière précaire et équivoque en qualité d’héritière de l’usufruitier, ladite possession étant dénuée de tout caractère paisible;

- qu’il n’a pas été réalisé d’inventaire des oeuvres et objets laissés dans les lieux situés au […][…] et qu’il n’a pas davantage pu avoir accès à la déclaration de succession ou à l’inventaire établi au décès de Monsieur AD AA; que dans le cadre d’échanges après le décès de Monsieur AA, Madame Z AA a décliné sa demande de réaliser un état des lieux, alors qu’il n’avait pas la connaissance de l’étendue du patrimoine dont il avait hérité, et a refusé de lui restituer les documents, manuscrits, livrets et partitions de feu AB AF dont il lui avait adressé copie par courrier du 17 juin […], tout en transportant des biens, oeuvres et documents de feu AB AC sans inventaire dans son propre bien en Normandie; qu’elle n’a pas donné suite à ces multiples demandes de restitution notamment par courrier recommandé de son conseil du 28 mai 2015; que cette situation l’a amené à déposer une plainte le 29 décembre 2015 pour abus de confiance et vol, dont il n’a appris le classement sans suite qu’au cours de la présente instance, et l’a conduit au vu des éléments nouve[…] constitués par la tentative de vente […] enchères, à déposer une nouvelle plainte avec constitution de partie civile из Page 5

devant le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 14 octobre 2022;

- que devant l’absence de réponse à ses courriers demandant l’annulation de la vente et en l’absence de solution amiable au différend opposant les parties, il justifie, devant l’imminence de l’exposition suivie de la vente programmée des lots, d’une urgence extrême à agir en référé […] fins de préserver, diffuser et archiver les biens et les oeuvres non divulguées de feu AB

AC, notamment en considération du dommage imminent constitué par la dispersion irréversible du fonds de la succession en présence d’une vente d’ampleur portant sur 404 lots présentant pour certains une valeur toute particulière (tenues de scène, oeuvres inédites, cahiers de chansons, manuscrits de romans inachevés); que la préparation de cette vente s’est déroulée dans le plus grand secret alors qu’en 2015, il avait déjà dû intervenir auprès d’une autre société de vente après avoir été averti de démarches de Madame AA pour vendre des souvenirs de feu AB AC; que ses demandes ne se heurtent pas à des contestations sérieuses dès lors qu’il a fait connaître […] parties adverses la titularité de ses droits et a toujours réclamé la restitution des biens dont il connaissait l’existence; que la persistance d’un différend entre les parties s’agissant de la propriété des biens mis en vente justifie les demandes présentées en référé ; qu’il justifie par ailleurs de l’existence d’un dommage imminent tant sur plan historique, patrimonial que familial, constitué par les effets d’une vente publique quant à la revendication de la propriété de biens vendus à des acquéreurs multiples et anonymes qu’il y a par ailleurs trouble manifestement illicite à organiser la vente publique d’objets dont il justifie sa propriété et caractérisant par ailleurs une violation des droits de propriété intellectuelle, des droits de représentation et reproduction et du droit moral sur l’ensemble des oeuvres de

Monsieur AB AC dont il est titulaire ;

La société GROS & DELETTREZ et Madame Z

AA demandent le débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur Y […] motifs suivants :

que Madame Z AA est la fille de AD AA, ami, homme de confiance, secrétaire et associé de feu AB AF; qu’elle a vécu avec son père de […] à […] au […], rue Santos Dumont à Paris 15me, son père résidant […] 7/9, […] à Paris 14ème.

- que la vente du 22 octobre 2022 porte sur la collection de GIBRALTAR constituée de lots recueillis, réunis et conservés compulsivement par AD AA de son vivant puis par sa fille après son décès; que les manuscrits appartiennent à ceux régulièrement distribués à ses amis par l’artiste lui-même et ayant fait l’objet de ventes antérieures de proches de l’artiste en 2017 et 2020 ; que par divers courriers de janvier 1972 et juillet 1980 et testaments des 5 novembre 1980 et 21 […], Feu AB AC a confié à AD AA la gestion de son oeuvre posthume, l’autorisant à disposer de ses « papiers » (notes, ébauches, brouillons et inédits) selon ce qu’il jugera bon;

- qu’il n’a été réalisé par Monsieur Y aucun inventaire au décès ni aucune démarche pour s’inquiéter auprès des proches de l’artiste disparu des souvenirs que ces derniers conservaient ; que

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ce n’est que trente ans plus tard que ce dernier a dénié la propriété de son père sur les souvenirs recueillis et conservés par ses soins; qu’aucun de ces souvenirs n’était conservé dans le bien immobilier du […], rue Santos Dumont ; que la plainte pour vol et abus de confiance, déposée par Monsieur Y, a ainsi été classée sans suite le 9 mai 2016, après les auditions réalisées par les services de police et devant les attestations produites par Madame AA pour établir la propriété desdits documents visés" par la plainte que Monsieur Y a continué en 2018 et actuellement à se servir de la justice pénale pour contraindre Madame AA à une restitution sans même diligenter la moindre action civile avant ou après le décès de son père ;

- que ce n’est que début octobre 2022, alors que la vente était déjà annoncée dans un article du journal MIDI LIBRE en juillet 2022, que Monsieur Y a demandé le retrait de tous les lots de la vente puis a agi en référé sans justifier de l’évidence requise par les articles 834 et 835 du code de procédure civile ; que la revendication de Monsieur Y est tardive et vaine, devant la propriété de Madame AA, par succession, des lots mis en vente, laquelle justifie d’une possession continue et ininterrompue, exempte de vice; que certains lots sont visiblement constitués de biens ou objets créés après le décès de l’artiste ou comportant des dédicaces et envois à AD AA ou à son épouse, détenus et conservés […] 7/9, […]; que

Monsieur AA puis sa fille après son décès, se sont toujours comportés comme les véritables propriétaires et étaient connus comme tels par les tiers, justifiant du caractère non équivoque et public de la possession, conforté par de nombreux témoignages mais aussi par le caractère paisible de cette possession du vivant de AD AA et depuis l’entrée en possession par sa fille et notamment après le classement sans suite intervenu en mai 2016 ; que Madame AA. n’ayant pas diligenté de démarches en vue d’une vente avant la vente prévue le 22 octobre 2022, est fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil ;

- qu’il n’est pas établi l’existence d’un trouble manifestement illicite en l’absence d’atteinte à un quelconque droit de propriété, d’autant plus sur des lots constitués de biens postérieurs au décès de Monsieur AB AC et dédicacés à Monsieur

AA ou à son épouse ; que Feu AB AC avait par ailleurs l’habitude d’acheter en plusieurs exemplaires des ouvrages pour les offrir à des amis et de distribuer à ses amis les multiples versions manuscrites de ses chansons après ses spectacles; que Monsieur Y n’est pas davantage fondé à se prévaloir d’une violation de droits patrimoni[…] apportés par l’artiste à la SACEM ni à des éditeurs tiers ni même sur des oeuvres déjà publiées dans des catalogues; qu’il ne peut pas non plus arguer d’une violation du droit de divulgation au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle, alors que

l’artiste de son vivant ne s’est jamais opposé à une divulgation de ses oeuvres mêmes inachevées et a même cherché à les diffuser en confiant ce rôle à AD AA ; que Monsieur Y ne s’est pas non plus opposé précédemment à la divulgation des oeuvres de son oncle disparu dont certaines inédites ont été vendues […] enchères ou ont fait l’objet d’exposition ni à la divulgation future d’oeuvres inédites notamment en décembre 2022 ; qu’il ne peut donc pas se prévaloir du droit de divulgation après la présentation publique desdites

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oeuvres désormais concernées pour 77 lots par la vente du 22 octobre 2022;

- que les autres mesures sollicitées par Monsieur Y telles. la mise sous séquestre de l’ensemble des lots ne sont enfin ni détaillées ni fondées juridiquement,

En l’espèce, il ressort des dispositions testamentaires prises à Paris le 21 […] par AB AG AC, né le […] à SETE (HERAULT) et décédé le […], que ce dernier a institué légataire universel sa soeur, AH AI épouse Y, à charge pour elle de délivrer divers legs particuliers, notamment à AD AA, né le […] et demeurant […] 7/9, […] à Paris 14me, portant sur la propriété des maisons sises […] 7 et 9, […] qu’il habite, ainsi que sur l’usufruit de la maison (siège de la société des Editions Musicales […]) sise au […] […] de la rue

Santos Dumont à Paris 15m, jusqu’à son décès et celui de son épouse, AJ AA née AK. Il était stipulé qu’en cas de décès de sa soeur, AH Y, le legs universel serait recueilli par son fils, X Y, appelé selon les règles de la représentation. Il est ainsi établi par Monsieur X Y, au moyen dudit testament et de l’attestation notariale en date du 13 juin 2012, ni par ailleurs contesté sa qualité de légataire universel de la succession de AB AC.

Il n’est pas par ailleurs contesté la qualité d’héritière de son père de Madame Z AA, après le décès de AD AA, survenu le […].

Il résulte des écritures des parties et il n’est pas contesté enfin que AD AA a continué à occuper les maisons léguées en toute propriété […] 7/9, […] jusqu’à son décès et que le bien légué en usufruit, au […] rue Santos Dumont a été occupé par sa fille, Z AA jusqu’en septembre […].

Par courrier recommandé du 17 juin […], en réponse à un courrier de Madame Z AA en date du 14 juin […], annonçant le décès de AD AA survenu le […] et l’intention de sa fille, de libérer la maison située au […] rue Santos Dumont à la fin du mois de septembre […], Monsieur Y écrivait notamment à Madame AA que le délai de trois mois pour libérer le bien permettait de préparer un état des lieux qui détaillerait outre le bien immobilier, les multiples souvenirs de AB AF laissés à disposition de son père afin de ne pas le priver « de ses grands souvenirs avec AB », pensant […] objets mobiliers présentés à l’exposition « AF en liberté », […] documents manuscrits adressés en copie, ainsi qu'[…] archives déposées […] ou au […], rue Santos Dumont, siège des Editions Musicales […].

Par courrier du 1er juillet […], Madame AA a avisé Monsieur Y de ce que son conseil lui avait confirmé que les prétentions de ce dernier relatives […] biens ou objets qu’il prétendait récupérer étaient parfaitement injustifiées.

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Il n’est produit […] débats aucun inventaire de la succession de

Monsieur AB AC après son décès ni aucun état des lieux ou inventaire réalisé dans les biens immobiliers légués […] en toute propriété et pour le bien situé au […] rue Santos Dumont en usufruit, de même qu’aucun état des lieux amiable n’a été dressé au sein de ce bien avant la restitution des clés par Madame Z AA à Monsieur X

Y, par courrier du 30 septembre […].

Il ressort des échanges de courriers entre Madame AA, héritière de feu AD AA, et Monsieur Y, légataire universel de feu AB AC qu’un différend les oppose depuis […] s’agissant de la revendication de la propriété des objets mobiliers présentés à l’exposition « AF en liberté », des documents manuscrits et des archives déposées […] 7 et 9, […] ou au […], rue Santos Dumont, siège des

Editions Musicales […], ayant été la propriété de Monsieur AB AC.

C’est ainsi que par courriers des 20 et 28 mai 2015, le conseil de Monsieur Y informait la société SOTHEBY’S de son opposition à toute vente privée ou publique de biens personnels ayant été la propriété de AB AC et mettait en demeure Madame AA de lui restituer sous huitaine

l’ensemble des manuscrits origin[…], carnets, livrets, livres, archives, instruments de musique et photographies personnels de AB AC en sa possession et lui interdisait de procéder à toute vente des biens susvisés.

Il est établi par ailleurs qu’il a déposé plainte à l’encontre de Madame AA, le 29 décembre 2015, devant le

Procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris des chefs d’abus de confiance et vols, soutenant que le legs particulier consenti à Monsieur AA ne portait pas sur le biens meubles se trouvant dans les biens immobiliers objets dudit legs.

Cette plainte a fait l’objet d’un classement sans suite, le 9 mai 2016 au motif que les preuves n’étaient pas suffisantes pour que l’infraction soit constituée.

Une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a toutefois été déposée par Monsieur Y auprès du Doyen des juges

d’instruction devant le tribunal judiciaire de Paris, en date du 14 octobre 2022, à l’encontre de Madame Z AA des faits d’abus de confiance et recels.

Dans ce contexte, la société GROS & DELETTREZ, commissaires priseurs, a préparé une vente […] enchères « AC à travers GIBRALTAR », prévue le samedi 22 octobre 2022 à 11 heures et 14 heures, à l’Hôtel Drouot à Paris

9ème, portant sur 404 lots. Le catalogue contient :

- une présentation de la vente au nom de Madame Z

AA, affirmant que les archives, objets et documents ayant trait à AB AC appartenaient à son père.

- des lots constitués notamment d’objets avec l’image de AB AC ou ayant trait à AB AC, de la

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bibliothèque de AB AC, des affiches en rapport avec AB AC et ses spectacles, des objets et documents manuscrits décrits comme ayant appartenu à AB AC ou rédigés de sa main, des photographies représentant notamment AB AC, des table[…], portraits avec pour certaines oeuvres des dédicaces à AB AC, mais aussi des documents ou ouvrages portant la dédicace de AB AC.

Par courrier du 6 octobre 2022, Monsieur Y, en sa qualité de légataire universel, a mis en demeure la société GROS

DELETTREZ d’annuler la présentation des lots, la vente, de procéder au retrait des mises en ligne et des catalogues de la vente, en revendiquant la propriété d’objets mis en vente par Madame Z AA.

Le 7 octobre 2022, le conseil de la société GROS & DELETTREZ et de Madame AA a décliné les demandes formulées par Monsieur Y, en opposant à sa qualité de légataire universel de la succession de feu AB AC, le fait que AD AA et sa fille s’étaient toujours comportés comme les véritables propriétaires des lots mis en vente et que Madame AA était fondée à se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil, relatives à la prescription acquisitive en matière mobilière et selon lesquelles: En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient."

Il en résulte que la vente publique prévue le 22 octobre 2022 intervient alors qu’un différend oppose d’une part, Monsieur Y, revendiquant la propriété de lots figurant au catalogue de ladite vente, constitués notamment de manuscrits origin[…], carnets, livrets, livres, archives, instruments de musique et photographies personnels de AB AC revendiqués antérieurement par Monsieur Y auprès de Madame AA, en sa qualité de légataire universel du défunt artiste, et d’autre part, Madame Z AA, fille et héritière de AD AA, se prévalant de la propriété résultant d’une possession paisible et non équivoque, continue et ininterrompue desdits biens meubles réunis par Monsieur AA du vivant et après la mort de AB AC.

Il sera observé que, la seule consultation du catalogue de la vente ne permet pas de déterminer l’origine et la propriété desdits lots, avec l’évidence requise en référé.

Il sera ainsi relevé en premier lieu, l’urgence constituée par l’imminence de la vente desdits lots, le 22 octobre 2022, en second lieu, le caractère irrémédiable de la vente en raison du risque de dispersion des mêmes lots, en troisième lieu, la préexistence d’un litige depuis […] sur la propriété de biens meubles inclus […]dits lots et le défaut de justification d’une consultation préalable du légataire universel de feu AB AC en vue d’obtenir son accord sur la vente projetée et enfin la circonstance de la plainte déposée avec constitution de partie civile pour abus de

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confiance et recels, le 14 octobre 2022, visant notamment les circonstances d’organisation de ladite vente.

Il ressort des dispositions de l’article 834 précitées que le juge des référés de céans peut ordonner touté mesure que justifie l’existence

^dudit différend, dès lors que la revendication de la partie demanderesse présente une apparence de fondement constituée par la propriété des biens meubles dépendant de la succession de AB AC, et cela même si les parties défenderesses qui s’y opposent ont des arguments à faire valoir sur la propriété desdits lots et sur l’exercice des droits patrimoni[…] et de divulgation.

Eu égard au caractère définitif d’une vente […] enchères sur le sort des biens meubles litigieux, seule l’interdiction de la vente des lots litigieux, notamment […] enchères prévues le 22 octobre 2022 à 11 heures et 14 heures, constitue une mesure proportionnée et adaptée dans l’attente de l’issue du différend opposant Monsieur Y à Madame AA.

Il sera dès lors interdit toute vente des biens meubles constitués des 404 lots visés au catalogue de la vente du 22 octobre 2022, dans les conditions définies au dispositif de la présente ordonnance.

Il n’est pas en revanche justifié d’interdire en l’état et sous astreinte toute autre forme d’exploitation par la société GROS DELETTREZ et notamment les présentations au public déjà débutées au jour de l’audience, demandes sur lequelles il n’y a pas lieu à référé.

Cette mesure étant justifiée par l’existence d’un différend, son maintien sera par conséquent conditionnée à la saisine du tribunal judiciaire compétent au fond par Monsieur Y dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, faute de quoi la présente mesure sera caduque.

S’agissant du séquestre des lots de la vente prévu par les articles 1961 et suivants du code civil, il sera rappelé qu’une mesure de séquestre ne se justifie que s’il existe un litige sérieux. La contestation sérieuse n’est donc pas un obstacle à la décision de séquestre en référé mais en est la condition.

Dès lors que des lots, dont il est organisé la vente pour le samedi 22 octobre 2022, font l’objet d’une contestation sérieuse de propriété entre Madame AA et Monsieur Y, et ont été proposés à la vente publique, malgré diverses démarches du demandeur pour s’opposer à la disposition de tous biens meubles entrant dans la succession de feu AB AC et nonobstant les diligences récentes du demandeur auprès de la société GROS & DELETTREZ pour justifier de sa qualité et de ses droits sur les biens meubles dépendant de la succession de l’artiste disparu, il est justifié de l’existence d’un litige sérieux de propriété des lots litigieux et il sera fait droit à la demande de séquestre, toutefois […] frais avancés de la partie ayant intérêt à la mesure, soit du demandeur, Monsieur X Y.

Selon l’article 1963 du code civil, le séquestre judiciaire est donné, soit à une personne dont les parties intéressées sont

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convenues entre elles, soit à une personne nommée d’office par le juge. Dans l’un et l’autre cas, celui auquel la chose a été confiée est soumis à toutes les obligations qu’emporte le séquestre conventionnel.

Considérant l’ampleur des lots visés au catalogue de la vente prévue le 22 octobre 2022 et objets de la contestation de propriété, leur valeur ainsi que leur nature, et faute de propositions faites par les parties s’agissant des conditions d’organisation matérielle d’un tel séquestre, la société GROS & DELETTREZ sera désignée provisoirement séquestre desdits lots jusqu’à ce qu’une décision exécutoire sur le fond du litige de propriété ait été rendue.

Ce séquestre est ordonné sous réserve de l’introduction dans le délai d’un mois à compter de la présente décision d’une instance au fond devant le tribunal judiciaire compétent par Monsieur Y […] fins de trancher le différend de propriété l’opposant à Madame AA. A défaut, la mesure de séquestre ordonnée à titre provisoire sera caduque.

Les demandes de levée et modification du séquestre ordonné seront nécessairement soumises le cas échéant au juge du fond saisi du litige de propriété opposant Monsieur Y à Madame AA.

- Sur la demande de rapatriement et destruction de tout exemplaire du catalogue de la vente « AF à Gibraltar » et sur la demande de retrait de la mise en ligne du catalogue

Monsieur Y sollicite le rapatriement et la destruction des catalogues édités par la société GROS & DELETTREZ outre le retrait de la mise en ligne desdits catalogues sur les sites visés à son assignation.

Les parties défenderesses concluent au débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur Y.

Il ressort des développements précédents que devant la persistance d’un différend non tranché entre Monsieur Y et Madame

AA, sur la propriété de lots objets de la vente pour lequel Monsieur Y ne justifie pas avoir agi à ce jour au fond […] fins de la revendication de la propriété, il ne peut être retenu que le retrait […] fins de destructions du catalogue ainsi que le retrait de sa mise en ligne sur le site de l’Hôtel Drouot et de la société GROS & DELETTREZ constituent des mesures justifiées par l’existence d’un différend.

Devant les contestations sérieuses formulées en défense, concernant tant la propriété des lots que l’exercice par Monsieur Y des droits patrimoni[…] et de divulgation sur l’oeuvre de feu AB AC, il n’est pas établi que la mesure de retrait sollicitée réponde […] conditions de l’article 834 du code de procédure civile sur l’absence de contestations sérieuses. La mesure de retrait pour destruction ne répond pas davantage à la qualification de mesure conservatoire ni à celle de remise en état justifiée par l’existence d’un trouble manifestement illicite ou d’un

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dommage imminent, conformément […] exigences de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.

Il n’y a donc pas lieu à référé sur ces chefs de demandes.

- Sur la demande de publication et de diffusion de la décision à intervenir […] frais de la société GROS & DELETTREZ et sur la demande de prononcé d’une astreinte

Monsieur Y sollicite la publication de la décision […] fins de porter à la connaissance du public de la vente litigieuse au vu du retentissement de l’affaire et des difficultés rencontrées depuis dix ans pour se voir restituer ses biens et par ailleurs d’assortir les mesures ordonnées en référé d’une astreinte de 10.000 euros par jour de retard en raison de la résistance abusive de la société

GROS & DELETTREZ, n’ayant pas suspendu la vente évidemment illicite et portant gravement atteinte à ses droits les plus précieux.

Les parties défenderesses s’y opposent en faisant valoir le caractère ni détaillé ni fondé juridiquement de ces demandes.

Considérant la persistance d’un différend sur la propriété des biens meubles non tranché à ce jour, l’interdiction de vente ^et ^le séquestre provisoirement prononcés, il est justifié d’ordonner la diffusion de l’intégralité de la présente ordonnance sur le site internet de la société GROS & DELETTREZ dans les 24 heures de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte provisoire, à l’expiration de ce délai, de 1000 euros par heure de retard pendant 72 heures.

Il n’y a pas lieu à référé en revanche, pour les mêmes motifs, sur le surplus des demandes de publication présentées par Monsieur Y ni sur le surplus de la demande d’astreinte.

Sur les demandes reconventionnelles de condamnations pour procédure abusive

Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application de l’article 835 alinéa 2 du même code, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Les parties défenderesses sollicitent la condamnation de Monsieur

Y au paiement à chacune d’une indemnité pour procédure abusive en faisant valoir que la propriété de Madame AA ne souffrait plus d’aucune discussion depuis le classement de sa plainte en mai 2016 et en l’absence de toute

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action civile en revendication exercée par Monsieur Y ; que ce dernier n’a pas hésité à les menacer de poursuites pénales et à les dénigrer par voie de presse;

Monsieur Y s’oppose […] demandes d’indemnisation présentées par les parties adverses en soutenant qu’il n’est pas justifié de son intention de nuire ou d’un abus du droit d’ester en justice, devant l’échec de ses demandes multiples pour avoir accès […] archives et éviter la dilapidation de l’héritage de AB AC à des fins commerciales.

Si le juge des référés peut accorder des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un abus de procédure perpétré devant lui, encore faut-il qu’il soit établi la preuve d’un abus du droit d’ester en justice ou d’une intention de nuire.

En l’espèce, dès lors que Monsieur Y a démontré l’existence d’un différend de revendication de propriété opposant les parties notamment à l’occasion de l’organisation de la vente […] enchères de biens intéressés par ce différend, il n’est pas établi le caractère abusif du recours en référé exercé à l’encontre de la société GROS & DELETTREZ et de Madame AA.

Dès lors, ces derniers seront déboutés de leur demande

d’indemnisation sur ce fondement.

Sur les autres demandes

La société GROS & DELETTREZ succombant dans certaines de ses prétentions sera condamnée […] dépens, lesquels seront recouvrés conformément […] dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Considérant les circonstances du litige et la situation économique respective des parties, la société GROS & DELETTREZ sera condamnée à payer à Monsieur X Y la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les demandes de Madame AA et de la société GROS

& DELETTREZ sur le même fondement seront rejetées.

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner l’exécution de droit de la présente décision.

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PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

Renvoyons les parties à mieux se pourvoir au fond, mais dès à présent :

Interdisons à la société GROS & DELETTREZ de procéder à la vente des 404 lots proposés à la vente […] enchères « AF à travers Gibraltar » organisée pour le 22 octobre 2022, et à toute vente desdits lots, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la propriété des 404 lots par décision judiciaire exécutoire rendue au fond, Monsieur Y disposant d’un délai d’un mois à compter de la présente décision pour saisir la juridiction compétente au fond du litige de revendication de la propriété de ces lots, sous peine de caducité de la mesure d’interdiction prononcée,

Ordonnons le séquestre des 404 lots proposés à la vente […] enchères « AF à travers Gibraltar » organisée pour le 22 octobre 2022, entre les mains de la société GROS

DELETTREZ, […] frais avancés par Monsieur Y X, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la propriété des 404 lots par décision judiciaire exécutoire rendue au fond, Monsieur Y disposant d’un délai d’un mois à compter de la présente décision pour saisir la juridiction compétente au fond du litige de revendication de la propriété de ces lots, sous peine de caducité de la mesure de séquestre ordonnée,

Disons que toute modification ou lévée du séquestre ordonné à titre provisoire sera examinée le cas échéant par la juridiction du fond saisie de la contestation de la propriété des 404 lots proposés à la vente […] enchères « AF à travers Gibraltar » organisée pour le 22 octobre 2022 ;

Ordonnons la diffusion de la présente décision sur le site en ligne de la société GRÓS & DELETTREZ dans le délai de 24 heures suivant la signification de la présente décision et assortissons cette injonction à l’expiration du délai de 24 heures, d’une astreinte provisoire de 1.000 euros par heure de retard pendant une période de 72 heures ;

Disons n’y avoir pas lieu à référé sur le surplus des demandes d’interdiction d’exploiter, sur le surplus des demandes de publication de la présente décision ainsi que sur la demande tendant à voir ordonner à la société GROS & DELETTREZ de rapatrier et détruire, à ses frais, tout exemplaire du catalogue de la vente « AF à travers Gibraltar » et de retirer le catalogue mis en ligne sur son propre site et sur celui de l’Hôtel Drouot, sous astreinte ;

Déboutons Madame Z AA et la société GROS

& DELETTREZ de leurs demandes de dommages et intérêts et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

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Condamnons la société GROS & DELETTREZ à payer à Monsieur X Y la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société GROS & DELETTREZ […] dépens de

l’instance qui seront recouvrés conformément […] dispositions de

l’article 699 du code de procédure civile,

Disons n’y avoir pas lieu à référé sur le surplus des demandes plus amples et contraires,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Fait à Paris le 20 octobre 2022

Le Greffier, Le Président,

Mang Minas MAKRIS AN BATY

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N° RG 22/[…]200 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYDHV

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur: M. X Y

contre

Défenderesses: M^me Z AA

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux Procureurs Génér[…] et […] Procureurs de la

République près des Tribun[…] Judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous Directeur des services de greffe judiciaires soussigné au Greffe du Tribunal judiciaire de Paris

p/Le Directeur des services de greffe judiciaires

JUDICIAIRE

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