Tribunal Judiciaire de Nanterre, 11 janvier 2021, n° 20/01595

TJ Nanterre 11 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience justifiait la demande de la Société ESTEE AC COMPANIES EUROPE pour le remboursement des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 11 janv. 2021, n° 20/01595
Numéro :	20/01595

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre-Guillaume CLOARECFrançois WAGNERXavier LOREALPhilippe MIALET
Cabinet(s) :	LOREAL AVOCATS
Parties :	Société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE, AIR FORCE KA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 11 Janvier 2021

N° RG 20/01595 – N° Portalis DB3R-W-B7E-V7IO

N° :

DEMANDEUR X Y Monsieur X Y c/ né le […] à […] Société AIR FORCE KA, […] S.D.C. DU […] AU 115 représenté par M^e Philippe MIALET, avocat au barreau BOULEVARD BINEAU 92NE, d’ESSONNE, […] Z AA, Société ESTEE AC COMPANIES EUROPE DEFENDERESSES

Société AIR FORCE KA […]

non comparante

S.D.C. DU […] AU […] […]

ayant pour avocat M^e François WAGNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0366

Madame Z AA […]

ayant pour avocat M^e Pierre-Guillaume CLOAREC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1321

Société ESTEE AC COMPANIES EUROPE […]

représentée par Maître Xavier LOREAL de la SELARL LOREAL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0285

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Florence GADY, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffières : Esrah FERNANDO lors de l’audience et Elodie NINEL lors de la mise à disposition,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 07 Décembre 2020, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

Par actes en date des 16 janvier et 6 février 2020, Monsieur X Y a assigné en référé le Syndicat des copropriétaires du […] au […], la société AIR FORCE KA, Madame Z AA et la société ESTEE AC COMPANIES EUROPE pour obtenir la désignation d’un expert.

Par ordonnance du 2 mars 2020, la radiation de l’affaire a été ordonnée.

Par requête reçue au greffe le 11 août 2020, le conseil de Monsieur X Y a sollicité le rétablissement de l’affaire.

Les parties ont été régulièrement avisées par le greffe de la fixation de l’affaire sur rétablissement à l’audience de référés du 7 décembre 2020 à 9h30.

A l’audience du 7 décembre 2020, Monsieur X AB n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Par conclusions reçues à l’audience, la SNC ESTEE AC COMPANIES EUROPE a sollicité la condamnation de Monsieur X AB au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

En l’absence du demandeur à l’audience, il y a lieu de constater que le rétablissement de l’affaire est sans objet.

L’engagement de l’action et l’attraction de la SNC ESTEE AC COMPANIES EUROPE à l’instance ayant exposé celle-ci à des frais pour organiser sa représentation et sa défense sans que le demandeur ne soit en état de présenter et soutenir sa demande, il sera fait droit à sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2.000 euros.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que le rétablissement de l’affaire après radiation est sans objet ;

CONDAMNONS Monsieur X Y à payer à la SNC ESTEE AC COMPANIES EUROPE la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur X Y aux dépens.

FAIT A NANTERRE, le 11 Janvier 2021.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Elodie NINEL, Greffier Florence GADY, Vice-Président