Extrast des minutes du Greffe du Tribunal

de Versailles

Au nom du Peuple Francais

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

LE JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2022

DOSSIER N°: RG 21/06022 – N° Portalis DB22-W-B7F-QJHO

MINUTE N° : 22/

DEMANDERESSE

Madame X Y née le […] à MONTBELIARD (25200). de nationalité française demeurant […]

représentée par M^e Marie-emily VAUCANSON, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 554

DÉFENDERESSE

Madame Z AA demeurant […]

comparante en personne

ACTE INITIAL DU 16 Novembre 2021 reçu au greffe le 19 Novembre 2021

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame AD AE, Vice-présidente, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Monsieur Marc AC, Greffier

jugement Contradictoire premier ressort

Copie exécutoire à : AB Copie certifiée conforme à: Parties, huissier Dossi Délivrées le :

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DÉBATS

À l’audience publique tenue le 05 Janvier 2022 en conformité avec le Décret n°2012- 783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 16 Février 2022

EXPOSE DU LITIGE :

Par jugement rendu le 24 mars 2021, le Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en

Laye a notamment ordonné à Madame Z AA de remettre des bulletins de paie et une attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la notification du jugement.

Par acte d’huissier en date du 16 novembre 2021, Madame X Y a fait assigner Madame Z AA devant le juge de l’exécution de ce tribunal pour voir:

- liquider l’astreinte provisoire à la somme de 8 950 euros et condamner Madame Z AA à lui verser cette somme.

- fixer l’astreinte définitive assortissant la remise des bulletins de salaire afférents au mois de janvier 2019 au montant des condamnations et attestation Pôle Emploi à la somme de 100 euros par jour pour une durée de 90 jours à compter du jour du prononcé de la décision.

- condamner Madame Z AA à lui verser la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 5 janvier 2022, le conseil de Madame X Y a maintenu ses demandes initiales sauf à modérer la demande d’astreinte définitive à la somme de

90 euros par jour de retard sur une période de 10 jours, en faisant valoir en substance que les documents n’ont pas été remis à Madame X Y et qu’il existe de la part de Madame Z AA une animosité à l’endroit de la requérante et une volonté d’en « découdre ».

Madame Z AA, comparant en personne, a fait valoir qu’elle avait entrepris toutes les démarches nécessaires à l’obtention des documents auprès de

PajeEmploi en juin 2021 sans rien obtenir de leur part, alors que le décès de sa mère était survenu courant janvier 2021 et qu’elle ne connaissait pas les personnes ayant attesté contre elle dans cette procédure.

Madame Z AA a été autorisée à produire aux débats sa demande de documents adressée à Paje Emploi ainsi que la réponse de Paje Emploi.

MOTIFS DE LA DECISION :

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Sur la note en délibéré

Conformément aux dispositions des articles 16 et 445 du Code de procédure civile, seules les pièces communiquées en vertu de l’autorisation du magistrat en cours de délibéré peuvent être prises en compte.

En l’espèce, si Madame Z AA a été autorisée à produire aux débats sa demande de documents adressée à Paje Emploi au mois de juin 2021 ainsi que la réponse de Paje Emploi, l’autorisation donnée ne s’étendait pas à d’autres éléments.

Madame Z AA a adressé des conclusions et des pièces numérotées 1 à 17 reçues au greffe le 11 janvier 2022 puis à nouveau des conclusions reçues le 1er février 2022.

Le conseil de Madame X Y a demandé que soit écarté des débats ces pièces et verse également une pièce numérotée 11.

En conséquence, les éléments produits de part et d’autre en cours de délibéré non autorisés sont écartés des débats à l’exception du courriel adressé par Madame

Z AA à Paje Emploi (sa pièce 17).

Sur la liquidation de l’astreinte

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Selon l’article L. 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

L’article L. 131-3 de ce code dispose que l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir.

Selon l’article L. 131-4 de ce code, le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, la charge de la preuve de la constatation de l’inexécution ou de l’exécution tardive incombant en principe à la partie qui demande cette liquidation, le débiteur de l’obligation étant en revanche tenu de justifier de ce que

l’obligation prescrite a été correctement exécutée, étant précisé qu’il appartient au juge de l’exécution d’apprécier les difficultés auxquelles a pu être confronté le débiteur de l’astreinte et le cas échéant l’existence d’une cause étrangère.

Il sera rappelé que lorsque l’obligation en cause est une obligation de faire, il incombe

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au débiteur de l’obligation, assigné en liquidation, de prouver qu’il l’a exécutée.

Madame Z AA avait pour obligation de communiquer des bulletins de paie et une attestation Pôle Emploi sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du 21ème jour suivant la notification du jugement.

Le jugement a été notifié le 29 avril 2021 à Madame Z AA.

Madame Z AA ne conteste pas l’absence de remise des documents mais prétend que Paje Emploi n’aurait pas donné suite à ses demandes. À cet effet, elle produit un simple et unique courriel en date du 6 septembre 2021 adressé à Paje Emploi.

A supposer que Madame Z AA n’ait pu obtenir de réponse de Paje Emploi, il ne peut qu’être relevé que ses démarches auprès de Paje Emploi se limitent à l’envoi d’un seul courriel, qu’elle ne s’est guère davantage manifestée auprès de Paje Emploi pour obtenir la production des bulletins de salaire, qu’elle ne s’explique pas sur l’absence de transmission de l’attestation Pôle Emploi et ne peut se retrancher derrière l’éventuelle carence de Paje Emploi qui n’est guère établie.

Madame Z AA ne démontre aucune cause étrangère ni sa volonté de se conformer à la décision précitée.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’astreinte sera liquidée à la somme de 8 950 euros (178 jours de retard * 50 euros par jour de retard) pour les documents communiqués avec retard.

Sur la demande de prononcé d’astreinte définitive

Aux termes de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Le juge de l’exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.

Selon l’article L. 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

L’astreinte est provisoire ou définitive. L’astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif.

En l’espèce, la requérante sollicite le prononcé d’une astreinte définitive de 90 euros par jour de retard au regard de l’inexécution persistante des obligations de la défenderesse.

Faute de toute exécution, il y a lieu de fixer une nouvelle astreinte provisoire, qui sera évaluée à la somme de 90 euros par jour de retard pendant une durée de 10 jours, astreinte qui commencera à courir à l’issue d’un délai de quatre mois suivant la signification du jugement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

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Madame Z AA qui succombe sera condamnée aux dépens.

Au regard de l’equité et de la situation respective des parties, chacune conservera la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Liquide à un montant de 8 950,00 euros l’astreinte prononcée le 24 mars 2021 par le Conseil de Prud’hommes de Saint Germain en Laye,

Condamne Madame Z AA au paiement de la somme de 8 950,00 euros au profit de Madame X Y,

Prononce à l’encontre de Madame Z AA, afin que cette dernière remette les bulletins de paie et l’attestation Pôle Emploi à Madame X Y, une nouvelle astreinte provisoire d’un montant de 90 euros par jour de retard pendant une durée de 10 jours, astreinte qui commencera à courir à l’issue d’un délai de quatre mois suivant la signification du jugement,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne Madame Z AA aux dépens,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit,

Ordonne la notification du présent jugement aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et par lettre simple, ainsi qu’à l’Huissier de Justice par lettre simple.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 16 Février 2022. Le présent jugement

a été signé par le Juge et le Greffier.

LE PRÉSIDENT LE GREFFIER EN CONSEQUENCE

La Répulique Française mande et ordonne

a tous Hussiers de Justice, sur ce requis, de metre la presente necision a execution.

Aux Procureurs Generaux et aux Procureurs de la Republique

Mare AC AD AE presies bunaux judares term la main.

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