Présentation du tribunal judiciaire d’Angers version du 6 janvier 2020

Introduction → réforme de l’organisation judiciaire

● Les textes :

➢ Loi n° 2019-222 de programmation 2018- 2022 et de réforme pour la justice (LPRJ) du 23 mars 2019

➢ Loi organique n° 2019-221 relative au renforcement de l’organisation des juridictions du 23 mars 2019

➢ Décrets du 30 août 2019

➢ Décrets des 11 et 20 décembre 2019 réformant la procédure civile

● Entrée en vigueur :

➢ 1er janvier 2020 (sauf exception)

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Présentation du tribunal judiciaire d’Angers

Les incidences de la

● Fusion du TGI d’Angers et des TI d’Angers et de Cholet réforme

→ Tribunal judiciaire

● Création des JCP

→ juges spécialisés en charge :

- du surendettement,

- des tutelles des majeurs,

- des baux d’habitation,

- du contentieux de la consommation.

● Gestion des greffes

→ Tous les agents des greffes du Tribunal judiciaire (TJ) et du Conseil des prud’hommes seront gérés par la directrice de greffe du TJ.

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Présentation du tribunal judiciaire d’Angers

Plan de la présentation: I –  Organisation du tribunal judiciaire

II –  Procédure civile devant le tribunal judiciaire

III – Evolutions informatiques

IV – Gestion des ressources humaines

V – Feuille de route 2020

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I – Organisation du tribunal judiciaire (TJ) présentation générale

● Maintien des 3 sites judiciaires du ressort

→ fusion administrative des juridictions

TGI d’Angers Art. L. 212-8 du COJ : Circulaire du 8 avril 2019 : file:///C:/Users/aurore.boucher/Pictures/Palais%20de%20justice%20-%20Angers%20-%20Extérieur%20%20.jpg

(issu de l’art. 95 de la LPRJ) Lorsque le TGI et le TI sont « Le tribunal judiciaire peut situés dans la même comprendre, en dehors de son commune, « ils fusionnent siège, des chambres de pour former un seul proximité dénommées tribunal judiciaire, « tribunaux de proximité », indépendamment du fait dont le siège et le ressort qu’ils sont situés sur deux ainsi que les sites immobiliers compétences différents. »

matérielles sont fixées par décret. »

TI d’Angers TI de Cholet

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I – Organisation du tribunal judiciaire (TJ) présentation générale

● Nouvelle répartition des activités juridictionnelles Tribunal judiciaire Palais de Justice Site X

file:///C:/Users/aurore.boucher/Pictures/Palais%20de%20justice%20-%20Angers%20-%20Extérieur%20%20.jpg

Tribunal file:///C:/Users/aurore.[…].jpg

judiciaire Tribunal Pôle Proximité et judiciaire Protection Pôle Proximité et

= Protection « Tribunal de Site Coubertin proximité » de Cholet

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du Palais de justice – site X

Nouvelle dénomination :

● Les changements issus Tribunal judiciaire de la LPRJ : Palais de Justice

→ concernent Site X

– le pôle civil file:///C:/Users/aurore.boucher/Pictures/Palais%20de%20justice%20-%20Angers%20-%20Extérieur%20%20.jpg

– le pôle social

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du Palais de justice – site X

Pôle civil Situation actuelle A compter de 2020

Référés Référés Tous les référés du ressort seront traités par le président du TJ

à l’exception à l’exception : des référés des TI

- des référés des JCP

- des référés portant sur des actions civiles mobilières < 10 000 € de Cholet

Requêtes Toutes les requêtes civiles Toutes les requêtes du ressort seront traitées par le président du TJ

à l’exception à l’exception : des requêtes TI, JEX

-des requêtes JCP

-des requêtes JEX déléguées au site Coubertin ou TPRX CHOLET

-des requêtes portant sur des actions civiles mobilières < 10 000 € de Cholet

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du Palais de justice – site X

Pôle civil Situation actuelle A compter de 2020

Suivi des Suivi des expertises Suivi de toutes les expertises expertises ordonnées par le pôle civil, civiles dont les référés TGI à l’exception de celles ordonnées par la chambre de proximité de Cholet

Injonctions de IP > 10.000 € Transfert vers le site payer Coubertin

Prestations de Prestations de serment Toutes les prestations de serment dévolues par la loi au TGI serment

à l’exception de celles que la loi laisserait expressément à la Chambre de proximité de Cholet

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du Palais de justice – site X

Pôle social Situation actuelle A compter de 2020

Contentieux des Contentieux traité dans les Ce contentieux (Angers et élections TI Cholet) est rattaché au professionnelles pôle social

- greffe Coubertin

- audiences COubertin

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du site Coubertin

Nouvelle dénomination :

Tribunal judiciaire

→ Principe du maintien des Pôle Proximité et Protection compétences actuelles du TI Site Coubertin

SERVICE JCP :

➢ Compétences d’attribution JCP

SERVICE CIVIL DE PROXIMITÉ :

➢ Compétences localisées

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du site Coubertin

➢ Compétences d’attribution du JCP :

Tutelles des majeurs Devient une compétence SERVICE JCP JCP Sans changement – des auditions en renouvellement de mesures sont prises par un MTT

Surendettement Devient une compétence SERVICE JCP JCP Transfert du surendettement sur Cholet (cf.infra)

Baux d’habitation Devient une compétence SERVICE JCP JCP Sans changement

Contentieux de la Devient une compétence SERVICE JCP consommation JCP Sans changement

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du site Coubertin

➢ Compétences localisées : SERVICE CIVIL DE PROXIMITÉ concernant les compétences listées au tableau IV-II du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 figurant en annexe de l’article D 212-19-1 du COJ

Situation actuelle A compter de 2020

Référés Référés TI Référés JCP

Requêtes Requêtes TI et JEX Requêtes JCP et JEX

Suivi des Suivi des expertises Les expertises ordonnées et en cours au 1er janvier expertises ordonnées par le TI continueront à être suivies par le PPP Coubertin

Injonctions de IP < 10.000 € Toutes les IP payer à l’exception des IP

Prestations de Les prestations de serment serment dévolues par la loi au TGI

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du site de Cholet

Nouvelle dénomination :

Tribunal de Proximité

→ Principe du maintien des de Cholet compétences actuelles du TI

SERVICE JCP :

➢ Compétences d’attribution JCP

SERVICE CIVIL DE PROXIMITÉ :

➢ Compétences localisées

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du site de Cholet

➢ Compétences d’attribution du JCP : Tutelles des majeurs Devient une compétence JCP SERVICE JCP Sans changement – des auditions en renouvellement de mesures sont prises par un MTT

Surendettement Devient une compétence JCP SERVICE JCP Transfert du surendettement sur Cholet se fera progressivement avec les affaires nouvelles. Les affaires en stock sur Angers continueront à y être traitées.

Baux d’habitation Devient une compétence JCP SERVICE JCP Sans changement

Contentieux de la Devient une compétence JCP SERVICE JCP consommation Sans changement

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I – Organisation du tribunal judiciaire Les changements dans les activités juridictionnelles

du site de Cholet

● Compétences localisées : SERVICE CIVIL DE PROXIMITÉ concernant les compétences listées au tableau IV-II du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 figurant en annexe de l’article D 212-19-1 du COJ

Situation actuelle A compter de 2020

Référés Référés TI Référés JCP Référés < 10.000 €

Requêtes Requêtes TI et JEX Requêtes JCP et JEX

Suivi des Suivi des expertises Sans changement expertises ordonnées par le TI

Injonctions de IP < 10.000 € – IP du JCP CHOLET payer

- IP < 10.000 € de Cholet cconcernant les compétences listées au tableau IV-II du décret n° 2019-914 du 30 août 2019 figurant en annexe de l’article D 212-19-1 du COJ

Prestations de Les prestations de serment serment dévolues par la loi au TGI

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I – Organisation du tribunal judiciaire Dispositions transitoires

● Procédures en cours

→ Le sens de la réforme = devant le TGI en

- un simple changement de décembre 2019 : dénomination du TGI en TJ

(et non la création d’une file:///C:/Users/aurore.boucher/Pictures/Palais%20de%20justice%20-%20Angers%20-%20Extérieur%20%20.jpg

juridiction nouvelle.)

→ Conséquence =

- les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 devront simplement mentionner le nouveau nom de la juridiction.

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I – Organisation du tribunal judiciaire Dispositions transitoires

● Procédures en cours

→ Ces procédures seront devant les TI en transférées en l’état au juge, à la juridiction ou à la chambre de décembre 2019 : proximité nouvellement compétent.

2 hypothèses :

1) comparutions prévues avant le 1er janvier 2020

2) comparutions prévues après le 1er janvier 2020

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I – Organisation du tribunal judiciaire Dispositions transitoires

● Procédures en cours 1) comparutions prévues avant devant les TI en le 1er janvier 2020 décembre 2019 :

- principe : pas nécessaire de renouveler les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins avant le 1 janvier 2020,

- à l’exception de celles qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant le TI, le TGI ou l’une de ses chambres détachées antérieurement compétents.

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I – Organisation du tribunal judiciaire Dispositions transitoires

● Procédures en cours 2) comparutions prévues après devant les TI en le 1er janvier 2020 décembre 2019 :

- d’ores et déjà, peuvent être délivrées des convocations, citations et assignations devant le siège du futur tribunal judiciaire ou des futures chambres de proximité.

- les convocations et assignations valablement données aux parties devant le TI pour une comparution postérieure au 1er janvier 2020 seront réputées valablement faites devant le TJ ou l’une de ses chambres de proximité nouvellement compétents, y compris lorsqu’elles ont été faites avant l’entrée en vigueur du décret.

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire (TJ)

● Présentation des Plan : orientations de la

1)Dispositions générales réforme arrêtées

2) Dispositions à ce jour particulières sur la procédure écrite

3) Dispositions particulières sur la procédure orale

4) Autres procédures

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

1) Dispositions générales

● Simplification des modes de saisine

- Assignation ou

● Simplification des exceptions d’incompétence

- Requête si demande

● Exécution provisoire de droit

< 5 000 €

● Assignation à date déterminée

- Requête conjointe

● Représentation

→ application immédiate au 1er janvier 2020

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

1) Dispositions générales

● Unification des modes de saisine

● Simplification des

- fin des exceptions exceptions d’incompétence : d’incompétence

TJ / JCP ou TJ/TPRX

● Exécution provisoire de droit

● Assignation à date déterminée

- renvoi par simple

● Représentation mention au dossier

→ application immédiate au 1er janvier 2020

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

1) Dispositions générales

● Unification des modes de saisine

● Simplification des exceptions

- principe de d’incompétence

l’exécution provisoire

● Exécution provisoire de droit

- à l’exception de :

● Assignation à date déterminée

➢ dérogations légales

● Représentation

➢ décision expresse contraire du juge

→ application aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

1) Dispositions générales

Assignation remise

● Unification des modes de saisine

● Simplification des exceptions

● au plus tard 15 jours d’incompétence avant l’audience

● Exécution provisoire de droit

● Assignation à date

● au plus tard 2 mois après déterminée la communication de la

● Représentation date d’audience

- sanction : caducité

→ application aux instances introduites à compter du 1er septembre 2020 en procédure écrite ordinaire

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

1) Dispositions générales

● Unification des modes de saisine

- RO :

➢ Principe de la RO par

● Simplification des exceptions d’incompétence avocat

● Exécution provisoire de droit

- RNO :

● Assignation à date déterminée

➢ contentieux < 10.000 €

● Représentation et JCP

➢ assistance ou représentation possible par avocat ou personnes proches (cf liste)

→ application immédiate au 1er janvier 2020

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

2) Procédure écrite

● Principe

● Audience d’orientation « Devant le TJ, la

● Mise en état procédure est écrite

● Clôture de la MEE et audience de sauf dispositions plaidoirie contraires »

● Communication électronique obligatoire

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

2) Procédure écrite

● Principe

Orientation :

● Audience d’orientation

➢ Procédure participative

● Mise en état

● Clôture de la MEE et audience de

➢ Renvoi, circuit court plaidoirie

➢ Procédure sans audience

● Communication électronique obligatoire

➢ Renvoi en mise en état

→ application au 1er septembre 2020

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

2) Procédure écrite

● Principe

➢ Missions générales JME

● Audience d’orientation

➢ + compétence exclusive pour statuer sur les

● Mise en état exceptions, FNR, incidents

● Clôture de la MEE et audience de plaidoirie

➢ + renvoi possible devant la formation de jugement, le

● Communication électronique obligatoire cas échéant sans clore l’instruction, si FNR nécessite que soit tranchée une question de fond (art. 789 – 6°CPC)

→ application immédiate au 1er janvier 2020

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

2) Procédure écrite

● Principe

● Audience d’orientation

● Mise en état

● Clôture de la MEE et

➢ Procédure de dépôt audience de plaidoirie sans audience si accord des parties

● Communication électronique obligatoire

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

2) Procédure écrite

● Principe

● Audience d’orientation

● Mise en état

● Clôture de la MEE et audience de plaidoirie

➢ En procédure écrite

● Communication ordinaire et Jour fixe électronique obligatoire

➢ Sanction : irrecevabilité relevée d’office

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

3) Procédure orale

● Procédure orale

● Saisine :

- Assignation ordinaire :

- requête si

➢ Devant JCP

● Tentative de conciliation

➢ Compétence civile de obligatoire (art 750-1 CPC) proximité (annexe IV – II)

→ procédures tendant au paiement d’une somme < 5 000 €

→ application au 1er janvier 2020

→ procédures relatives à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du COJ

● Procédure sans audience

- possible sur accord des parties

- prétentions et moyens formulés par écrit

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

3) Procédure orale

● Autres procédures

● Référés :

- devant Président du TJ

- devant JCP

● Procédure accélérée au fond : cf. décret du 20 décembre 2019

- correspond à l’ex-procédure des référés en la forme

- domaine remodelé

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II – La procédure civile devant le tribunal judiciaire

4) Autres procédures

● La procédure à jour fixe

● Le décret du 11

● Les ordonnances sur décembre 2019 requêtes

➢ devant Président du TJ réglemente

➢ devant JCP également :

● La procédure sur décision de renvoi de la juridiction pénale

● L’action de groupe

● La procédure de divorce

➢ application en septembre 2020

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III – Les évolutions informatiques

1) Réseaux informatiques

Conséquence

→ Possible travail sur WINCI Augmentation des débits réseaux pour permettre l’implantation du à partir des sites Coubertin et CPH logiciel WINCI TGI dans les sites

→ à compter de 2020 du TI Angers et du CPH

→ Possible travail sur WINCI Augmentation des débits réseaux à partir du TPRX Cholet pour permettre l’implantation du

→ en cours logiciel WINCI TGI dans les sites du TPRX CHOLET

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III – Les évolutions informatiques

2) Applicatifs informatiques

● Injonction de payer : Ces IP seront traitées au site Coubertin les IP > 10 000 € et les IP sociales sur WINCI et les autres IP sur IPWEB restent traitées sur WINCI

● Warrants agricoles Commandes d’un nouveau logiciel

● WINCI Convertisseur automatique Formation générale Formation sur les trames Conversion des trames CITI sur WINCI

● CITI – Maintien sur TPRX CHOLET

- Site Coubertin : maintien jusque fin mars en attente de la conversion des trames vers WINCI

- Maintien pérennisé pour le contentieux électoral politique

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III – Les évolutions informatiques

3) Messagerie

- Traitement automatique

● Changement de dénomination

- envoi de messages de re-routage des BAL pendant 6 à 12 mois

=> communication nécessaire

● Mise en place d’une nouvelle

- à titre transitoire

TGI => BALS 1 architecture des BAL

TI=> BALS 2

- à terme :

possible fusion des BALS

renommage possible

=> réflexion sur un BO CIVIL unique

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IV – Gestion des ressources humaines

1) Les magistrats Situation actuelle, en 2019 A compter de 2020

MAGISTRATS Juges d’instance – Deviennent JCP (sauf PROFESSIONNELS opposition)

- ne modifie pas le délai de 10 ans sur les fonctions spécialisées

MAGISTRATS Assesseur en collégiale Ajout de compétence : HONORAIRES sauf BAJ et pôle social assesseur en cour d’assises

MTT Rattachés à un TI Deviennent MTT auprès du TJ

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IV – Gestion des ressources humaines

2) Le greffe Situation actuelle A compter de 2020

DIRECTEUR DE Des DSG sont chefs de

- Fusion de l’équipe des DSG SERVICE DE greffe sur les entités TI et

- Nouvelle fiche de poste : manager de GREFFE CPH ( gestion immobilière, proximité/missions transversales TJ financière, G RH …)

AGENTS DU Charte de temps par site Harmonisation des chartes des temps GREFFE (TI, CPH, TGI et MJD)

ASTREINTES ASTREINTES : TGI – astreintes pénales

=> principe d’égalité : tous les agents du TI – astreintes électorales greffe ont vocation à participer au tour des permanences

=> mise en oeuvre affinée :

- exclusion des agents de Cholet et de certains agents d’Angers

- compensation avec d’autres activités

=> application immédiate aux nouveaux arrivants du site Coubertin et aux volontaires

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IV – Gestion des ressources humaines

3) Hygiène et sécurité

● Actuellement : un DUERP par site et un assistant de prévention par site

● En 2020 : maintien d’un DUERP par site et d’un assistant de prévention par site

● Projet d’un conseiller prévention

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V – Feuille de route 2020 Calendrier du 1er trimestre 1er Bascule

- Fusion TGI / TI janvier organisationnelle

- Création de la chambre de 2020 proximité

Évolution

- Installation JCP et MTT statutaire

- Gestion centralisée des agents TI/TGI et CPH par directrice de greffe du TJ

Évolution

- Bascule des BAL Réflexions sur la création informatique

- Convertisseur d’un BO CIVIL et restructuration des BAL

Courant Évolution

- Formation générale WINCI Utilisation de WINCI pour Janvier informatique pour les agents du site tous les contentieux Coubertin et CPH

Février Évolution

- Formation trames WINCI informatique

Mars Évolution Refonte des trames WINCI à Gestion du contentieux du informatique partir des trames CITI PPP sur WINCI

Mise en oeuvre Cycle de conférences sur du dernier volet l’évolution du droit et PENAL – LPRJ l’application des peines

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V – Feuille de route 2020 Calendrier du 2nd semestre

Septembre Volet organisationnel Réflexions sur les Suivi en Comité 2020 évolutions stratégique complémentaires à envisager

Volet procédural civil Mise en place du Attente des textes dispositif de délivrance des dates d’audience

Réforme du divorce Attente des textes

Octobre Réforme de Groupe de travail – 2020 l’ordonnance de 1945 début 1er trimestre