X Y Z AA

[…]

Tél: 04-42-23-39-10

BP 8 Carré Pro H E U DE JUSTIC Fax […] ISS IER

13100 […]

Successeurs de Maîtres AB AC et AD AE

[…], le 07/01/2021

AF AG AH REFERENCE ETUDE V5202954

AVOCAT

-Références :DE AI AJ 24 COURS SAINT LOUIS c/AMAN AO AP AK 13100 […]

-V/références:110521 41 0

LAV-ENVCL Dossier V5202954

Madame, Monsieur

Veuillez trouver sous ce pli première expédition AXune SIGNIFICATION AMUN JUGEMENT EN

PREMIER RESSORT signifiée le 06/01/2021, que vous m’avez demandé de régulariser.

Conformément à vos instructions, j’adresse la facture, détaillée ci-dessous, directement à M^e DE

AI AJ

Je vous en souhaite bonne réception.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

^David ^{MOYA Emili}e ^TEDDE-^MARCOTf

Montant Montant T.V.A. Débours Nature T.T.C H.T.

SIGNIFICATION

51.[…]. R 444-3

7.[…] SCT Art. 444-48

11.75 TVA 20% 1.80 Lettre 1.80 58.73 11.75 72.28 Total TTC de l’acte

Loi N°92-442 du 31 Décembre 1992 : « La présente facture est payable comptant. Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. >>

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE AMHUISSIERS DE JUSTICE

Membre AXune association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté

< Conformément à la loi informatique des libertés du 6 janvier 1978 vous bénéficiez AXun droit AXaccès et de rectification aux informations qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées de l’Etude >>

Société Civile Professionnelle SIGNIFICATION AMUN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT Z 'AA (CONTRADICTOIRE OU REPUTE CONTRADICTOIRE) X Y

Huissiers de Justice Associés

[…] LE […] BP 8 Carré Pro

DEUX MILLE VINGT ET UN 13101 AIX EN PROVENCE

CEDEX 1

J’ai, SCP Z AA et X Y, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES, […], Tél: […] […], […], soussigné Télécopie : […]

A: ACTE M. AMAN AO AP AK né le […] à […], domicilié […] à

[…] (13012) AMHUISSIER Pour qui la copie du présent a été remise comme indiqué à la modalité de signification ci après annexée.

DE

A LA DEMANDE DE : JUSTICE Maître AJ de AI, mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement judiciaire et à la liquidaton judiciaire des entreprises, inscrit sur la lite de la Cour AXAppel AXAIX EN PROVENCE, domicilié à […], Bât E, 30 Avenue Malacrida, CS 10730 à AIX EN PROVENCE Cedex 1 (13617) agissant en

*Première expédition qualité de liquidateur de la société BATI SUD, Société à responsabilité limité unipersonnelle, immatriculée au RCS de […] sous le numéro 479 861 221 dont le siège social est […] 47 boulevard Rabatau à Coût (Avec Lettre)

[…] (13008), en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de […] en Nature Montant

51.[…]. R 444-3 date du 11 février 2010 7.[…] SCT Art. 444-48

Elisant domicile en l’Etude de l’Huissier de Justice soussigné 58.73 Total H.T.

11.75 T.V.A à 20 %

1.80 Lettre VOUS SIGNIFIE ET VOUS REMETS COPIE: 72.28 Total TTC

✓ AMun jugement réputé contradictoire en premier ressort rendu par le JUGE DE L’EXECUTON près le Coût (Sans Lettre)

Montant Nature TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] en date du 24/11/2020 ledit jugement notifié à Avocat le 51.[…]. R 444-3

SCT Art. 444-48 26/11/2020 7.[…]

58.73 Total H.T.

T.V.A à 20% 11.75 TRES IMPORTANT Total TTC 70.48

Vous pouvez interjeter appel de ce jugement devant la Cour AXappel AXAIX EN PROVENCE dans le délai Les articles se réfèrent au Code de Commerce

Tarif calculé sur la somme de 5000 €

AXUN MOIS à compter de la date portée en tête du présent acte. Frais de Déplacement SCT: Droit AXEngagement des Poursuites DEP:

Si vous entendez exercer ce recours, vous devez charger un avocat inscrit à un barreau du ressort de cette cour AXappel AXaccomplir pour vous les formalités nécessaires avant l’expiration de ce délai qui est de Acte non soumis à la taxe

rigueur, par déclaration au greffe de ladite cour.

Vous pouvez sur ce point consulter un avocat et lui demander de vous as[…]ter devant la Cour.

Conformément aux dispositions de l’Article 680 du Code de Procédure Civile (Modifié par Décret n°2013-

1280 du 29 décembre 2013 – art. 2); je vous précise que « l’auteur AXun recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement AXune indemnité à l’autre partie. »

SOUS TOUTES RESERVES DONT ACTE

Feuillet 3 Référence V5202954

CIVIL5041_ATH

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFfe DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […] DÉPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

[…] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

6, Rue Joseph AUTRAN 13281 […] Cédex 06 Le Président du Tribunal judiciaire de […] a rendu la décision dont la teneur suit :

EN CONSÉQUENCE Affaire N° RG 16/002[…] LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE N° Portalis DBW3-W-B7A-THNP A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution. AJ DE AI

Aux Procureurs Généraux près les Cours AXAppel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, AXy tenir la main. Contre :

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main AO AMAN forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été Décision du 24 Novembre 2020 signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.

Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire délivrée à :

M^e Grégoire LUGAGNE DELPON,

Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire Marseille, le 24 Novembre 2020

^{sur 8} Pages

Le Directeur des services de greffe judiciaires

RE

[ C

o P

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE […]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROROGATION

DU COMMANDEMENT

Enrôlement:

N° RG 16/002[…] No Portalis DBW3-W-B7A-THNP

AFFAIRE : M^e AJ DE AI

C/ M. AO AMAN

DÉBATS: A l’audience Publique du 10 Novembre 2020

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président

Greffier lors des débats: GIL Noëlle, F/F greffier®

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 24

Novembre 2020

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 24 Novembre

2020

Par Madame UGOLINI, Vice-Président

As[…]té de Madame GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

1

EN LA CAUSE DE

Maître AJ de AI, Mandataire Judiciaire à la Sauvegarde, au Redressement et à la Liquidation Judiciaire des Entreprises, inscrit sur la liste de la Cour AXAppel AXAix en Provence, domicilié à […], Bât.E, 30 avenue Malacrida, CS 10730 à […] (13617) agissant en qualité de liquidateur de la Société BATI SUD, Société à responsabilité limité unipersonnelle, immatriculée au RCS de […] sous le n°479 861 221, dont le siège social est […] 47 Boulevard Rabatau à […] (13008), en liquidation judiciaire selon jugement du Tribunal de Commerce de […] en date du 11 février 2010,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Grégoire LUGAGNE DELPON pour avocat postulant et Me

AQ AG pour avocat plaidant,

CONTRE

Monsieur AO AP AK AMAN, né le […] à […], demeurant […] à […]

(13012),

Ayant M^e AR AS pour avocat,

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE:

LA SOCIETE GENERALE, SA au capital de 1 009 380 011,25 € dont le siège social est […] à […] (75), identifiée au répertoire des entreprises et leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié, par le n° SIREN 552 120 222, RCS de […], poursuites et diligences de Monsieur le Directeur du Pôle Service Client de Marseille domicilié et demeurant en cette qualité si […] à […] (13002),

-hypothèque privilège de prêteur de dernier et hypothèque conventionnelle du 08 août 2008, volume 2008 V n°1939, suivi AXun bordereau rectificatif du 02 octobre 2008, volume 2008 V n°2404 renouvelé selon bordereau du 20 juin 2011, volume 2011 V n°2166 et bordereau AXinscription AXhypothèque définitive du 14 février 2011 volume 2011 n°951

Ayant M^e AT AU pour avocat,

LE CREDIT […]NAIS « LCL », société anonyme au capital de 1.847.860.375 euros, SIREN n° 954 509 741 inscrite au RCS de […], dont le siège social est […] à […] (69002), siège central […] à VILLEJUIL (94000), agissant par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège,

-hypothèque judiciaire provisoire du 03 mai 2011 publiée le 1er juin 2011 volume 2011 V n°2401 et hypothèque judiciaire définitive du 3 avril 2014 volume 2014 V n°932,,

Ayant M^e AV AW pour avocat,

2

LE TRESOR PUBLIC – […] 5/6 ARRONDISSEMENT dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à […] 13008,

-hypothèque légale du 28 avril 2014 publiée le 30 avril 2014, volume 2014 V n°1180 et celles des 17 octobre 2014 volume 2014 V n°2[…]2 et du 17 décembre 2014 publiée le 19 décembre 2014 volume 2014 V n°3194,

N’ayant pas constitué avocat,

LE TRESOR PUBLIC, au domicile élu de LA RECETTE DES FINANCES DE […] ET COMMUNAUTE URBAINE […] 33 rue

Montgrand à […] (13006),

-hypothèque judiciaire publiée le 1er avril 2015 volume 2015 V n°827, complété par bordereau valant reprise pour ordre publié le 11 mai 2015 volume 2015 D n°4076,

N’ayant pas constitué avocat,

LE TRESOR PUBLIC de ROQUEVAIRE dont les bureaux sont situés 6 avenue Georges Clémenceau ROQUEVAIRE (13360),

-hypothèque légale du 13 février 2009 publiée le 16 févier 2009 volume 2009

V n°306,

n’ayant pas constitué avocat,

TRESOR PUBLIC de […] […] arrondissement dont les bureaux sont situés 22 rue Borde à […] (13008),

-hypothèque légale du 14 septembre 2010 publiée le 17 septembre 2010, volume 2010 V n°2591,

-hypothèque légale du 19 avril 2012 publiée le 24 avril 2012, volume 2012 V n°1717, et celle publiée le 27 avril 2012 volume 2012 V n°1816 et celle du 20 février 2013 volume 2013 V n°486,

N’ayant pas constitué avocat,

CREANCIERS INSCRITS

Maître de CARRIÈRE, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BATI SUD poursuit à l’encontre de ^monsieur ^Michel ^d'^AURIA ^suivant commandement de M^e ESCUDIER, Huissier de Justice associé à Marseille, en date du 2 septembre 2016, publié le 25 octobre 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2016 S n°53, la vente de biens et droits immobiliers con[…]tant en:

une maison élevée partiellement AXun étage sur rez-de-chaussée comprenant un local commercial et un appartement […]e […] faisant l’angle de l’impasse Sarturan à […] (13005), cadastrés […], section 822 I n°33 pour 03a 81ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte AXhuissier du 5 décembre 2016, le poursuivant a fait assigner le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience AXorientation du mardi 28 février 2017.

3

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 9 décembre 2016.

Le commandement a été dénoncé le 5 décembre 2016 aux créanciers inscrits, le Trésor Public de Roquevaire, le Trésor Public de Marseille 5è et 5/6è, la Recette des Finances de Marseille et Communauté Urbaine, la société CRÉDIT […]NAIS, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE.

Par acte AXavocat déposé au greffe le 1er février 2017 la société CRÉDIT […]NAIS a déclaré sa créance à hauteur de 93.596,[…] € ayant donné lieu à inscription AXhypothèque judiciaire provisoire publiée le 1 juin 2011, volume 2011 v n°2401, suivie AXune inscription AXhypothèque judiciaire définitive publiée le 3 avril 2014, volume 2014 V n°932.

Par acte AXavocat déposé au greffe le 2 février 2017 la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a déclaré sa créance à hauteur de 1.233.598,71 € ayant donné lieu à inscription de privilège de prêteur de deniers et AXhypothèque conventionnelle, publiée le 8 août 2008, volume 2008 V n°1939 suivie AXun bordereau rectificatif publié le 2 octobre 2008, volume 2008 V n°2404, et à inscription AXhypothèque définitive publiée le 14 février 2011, volume 2011 V n°951.

L’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties, dans l’attente AXun arrêt de la cour AXappel AXAix en Provence statuant sur les créances fixées à l’encontre de la société BATI SUD.

Par conclusions déposées le 15 mai 2018 le créancier poursuivant a déposé des conclusions aux fins de prorogation des effets du commandement.

À l’audience du 5 juin 2018 à laquelle l’affaire a été appelée, le débiteur saisi a en outre sollicité le sur[…] à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour de

Cassation, saisie AXun pourvoi contre l’arrêt de la cour AXappel AXAix en Provence du 19 avril 2018.

Les effets du commandement de payer ont été prorogés par une décision du 3 juillet 2018, qui a également décidé AXun sur[…] à statuer dans l’attente de lé décision de la Cour de Cassation suite au pourvoi à l’encontre de l’arrêt de la Cour AXAppel AXAix en Provence.

Par voie de conclusions en date du 21 février 2020, M^e DE CARRIÈRE a sollicité une reprise des poursuites, la Cour de Cassation ayant rejeté le pourvoi par décision du 9 octobre 2019.

Les parties ont été convoquées à l’audience AXorientation du 15 septembre 2020. Par conclusions déposées à l’audience, le Fonds Commun de Titrisation CASTANEA est intervenu à l’instance, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE lui ayant cédé sa créance selon bordereau de cession de créance en date du 3 août 2020.

De même, par conclusions du 15 septembre 2020, la société INTRUM DEBT FINANCE AG est intervenue volontairement à l’instance, la société LCL lui ayant cédé sa créance le 6 juillet 2017.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 novembre 2020.

Lors de cette audience, Monsieur AMAN a soulevé la caducité du commandement de payer depuis le 28 août 2020, La décision de prorogation en date du 3 juillet 2018 ayant été publiée le 28 août 2018. Il expose que la suspension des délais prévue par l’article 2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre

4

judiciaire en matière non pénale ne trouvait plus à s’appliquer à compter du 10 août 2020, soit un mois après la cessation de la période AXurgence sanitaire le 10 juillet 2020.

M^e DE CARRIÈRE a soutenu que les effets du commandement de payer valant saisie avait été suspendue, le délai de péremption reprenant son cours après le 23 juin 2020, et qu’il était donc encore valide jusqu’au 8 décembre 2020.

Il sollicite la prolongation des effets du commandement de payer pour deux nouvelles années, compte tenu de la procédure toujours en cours.

Le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA a conclu dans le même sens.

Subsidiairement, les parties ont sollicité un renvoi à une prochaine audience AXorientation pour conclure sur le fond.

SUR CE,

Sur la validité du commandement de payer

Selon l’article R 321-20 du Code des Procédures Civiles AXExécution, le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ; ce délai est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié AXune décision de justice ordonnant la suspension des procédures AXexécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.

La décision de prorogation des effets du commandement de payer a été publiée le 28 août 2018. Ces effets auraient donc du prendre fin le 28 août 2018.

Cependant, l’article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période AXurgence sanitaire prévoit : Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, dé[…]tement AXoffice, application AXun régime particulier, non avenu ou déchéance AXun droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article ler sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. Il en est de même de tout paiement prescrit par la loi ou le règlement en vue de l’acquisition ou de la conservation AXun droit.

L’article 2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndics de copropriété, dispose:

I. – Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période AXurgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant

5

en matière non pénale. II. – Par dérogation aux dispositions du I :

1° Les délais de procédure applicables devant le juge des libertés et de la détention et devant le premier président de la cour AXappel saisi AXun appel formé contre les décisions de ce juge courent selon les règles législatives et réglementaires qui leur sont applicables;

2° Les délais de procédure applicables devant les juridictions pour enfants sont adaptés dans les conditions prévues par le chapitre III du présent titre ;

3° Les délais mentionnés aux articles L. […]. […]. […]. 322-72 du code des procédures civiles AXexécution sont suspendus pendant la période mentionnée à l’article 1er.

L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précise la période concernée Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration AXun délai AXun mois à compter de la date de cessation de l’état AXurgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.

L’article 1 de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période AXurgence sanitaire a indiqué que ce délai prenait fin le 23 juin 2020 inclus.

Il ressort de l’ensemble de ces textes que contrairement à ce que soutient monsieur AMAN, lé délai prévu par l’article 321-20 du code des procédures civiles AXexécution, qui limite à deux années les effets du commandement de payer, a été suspendu en application du dernier alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 202., que la juridiction ait à statuer ou non, que le délai de péremption arrive à échéance ou non au cours de la période visée. En effet, c’est par dérogation aux exigences de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-306 que les délais en matière de saisie immobilière ont été suspendus. Ce délai a donc repris son cours le 24 juin 2020, après une suspension de 103 jours, entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.

Le commandement de payer valant saisie prorogé à compter du 28 août 2018 est donc valide jusqu’au 8 décembre 2020.

Sur la prorogation du commandement de payer

Le commandement de payer valant saisie cessant de produire effet le 8 décembre 2018 et la dette de monsieur AXAN n’étant pas éteinte, il convient AXen proroger les effets ;

Sur les autres demandes

Il conviendra de renvoyer l’affaire à une nouvelle audience AXorientation

Les dépens seront déclarés comme étant des frais privilégiés de vente.

6

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE […], Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Noëlle GIL, F/F Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la prorogation des effets du commandement pour un nouveau délai de deux ans qui courra à compter de la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie délivré le 2 septembre 2016, publié le 25 octobre 2016 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 2ème Bureau volume 2016 S n°53; prorogé par décision du 3 juillet 2018 publiée le 28 août 2018, volume 2018, n° D 10525;

ORDONNE la publication du présent jugement au 1" Bureau du Service de la Publicité Foncière de Marseille ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU

PALAIS DE JUSTICE DE […], LE 24 NOVEMBRE 2020..

F/F LE GREFFIER

^LE ^JUGE ^DE XÉCUTION

G

7

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Conseil National des Barreaux 26/11/20 16:36 Reçu le :

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Le 26/11/2020 à 16:36

CD-Signification jugement à avocat-0001.pdf

CD-JUGEMENT 24 NOVEMBRE 2020 PROROGATION EFFET CSI-0001.PDF

Société Civile Professionnelle MODALITE DE REMISE DE L’ACTE Z AA

SIGNIFICATION A AZ X Y

EN DATE DU […] DEUX MILLE VINGT ET UN Huissiers de Justice Associés

[…]

BP 8 Carré Pro

13101 AIX EN PROVENCE

CEDEX 1 La copie de l’acte joint (SIGNIFICATION AMUN JUGEMENT EN PREMIER RESSORT) destiné à :

Tél: 04-42-23-39-10

Télécopie : […] M. AMAN AO AP AK

[…]

13012 […]

ACTE a été, le […] DEUX MILLE VINGT ET UN, remise par Clerc Assermenté, dont les AMHUISSIER mentions seront visées par moi sur les originaux et

DE

Ce jour, je me transporte à l’adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte. JUSTICE

Audit endroit je rencontre Madame BA BB, soeur du signifié ainsi déclaré(e), qui m’indique que Coût destinataire de l’acte ci-dessus est toujours domicilié dans les lieux. Nature Montant

Art. […].06 La copie du présent est remise sous pli cacheté, ne portant que AXun côté les nom et adresse du destinataire 7.[…] SCT Art. 444-48 et de l’autre le cachet de l’étude apposé sur la fermeture du pli, à Madame BA BB, soeur du 58.73 Total H.T.

11.75 T.V.A à 20 % signifié ainsi déclaré(e) qui l’accepte. 1.80 Lettre

72.28 Total TTC Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l’acte, le requérant et l’identité de la personne

Les articles se réfèrent au Code de Commerce ayant reçu la copie, est laissé au domicile du destinataire. Tarif calculé sur la somme de 5000 €

Frais de Déplacement SCT:

Droit AXEngagement des Poursuites DEP: La lettre simple prévue à l’article 658 du Code de Procédure Civile à été adressée ce jour ou le premier jour Acte non soumis à la taxe ouvrable suivant la date du présent audit destinataire avec copie de l’acte de signification.

L’expédition du présent acte comporte 9 feuilles

Visées par nous les mentions TEDD relatives à la signification E.

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Référence V5202954

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