Tribunal Judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2021, n° 20/08901

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Texte intégral
- Parties
- Sur le dispositif général d'activité partielle
- Sur le dispositif d'activité partielle par régions/établissements
- Sur le dispositif d'activité partielle par services
- Sur la recevabilité de Faction des syndicats
- Sur la demande de communication de pièces
- Dispositif
- Sur le dispositif général d'activité partielle
- Sur le dispositif d'activité partielle par régions/établissements
- Sur le dispositif d'activité partielle par services

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TJ Nanterre 20 janvier 2021

Arguments

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Accepté
Droit d'accès à l'information pour les CSE
La cour a jugé que les informations fournies par l'employeur étaient insuffisantes pour permettre aux CSE d'émettre un avis éclairé, justifiant ainsi la demande de communication de pièces.
Accepté
Délai d'examen suffisant pour les CSE
La cour a estimé qu'un délai supplémentaire était justifié en raison de l'insuffisance des informations fournies, permettant ainsi aux CSE de respecter leurs prérogatives.
Accepté
Droit à la réparation des frais engagés
La cour a jugé qu'il était équitable de condamner l'employeur à verser des sommes aux CSE et aux syndicats pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, 20 janv. 2021, n° 20/08901
Numéro :	20/08901

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascal ANQUEZIsabelle TARAUD
Parties :	COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D' ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE D' EXPLOITATION AQUITAINE MIDI PYRENEES DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

Texte intégral

TJ Nanterre 20-1-2021 n° 20/08901

Contentieux Social

JUGEMENT

DEMANDERESSES

Portalis

DB3R-W-B7E-WGCM

N° Minute: 21 /06

Comité social et économique central de la Sté Autoroutes du Sud de la France (CSE-C D’ASF) et a.

[…]

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE RHONE-ALPES AUVERGNE DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

ECHANGEUR VALENCE NORD

BP325

26503 BOURG-LES-VALENCE CEDEX

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE D’EXPLOITATION PROVENCE CAMARGUE DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

[…]

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE D’EXPLOITATION LANGUEDOC ROUSSILLON DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

DIRECTION REGIONALE […] D’ASF

CSE 60605

1 […] CEDEX

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE D’EXPLOITATION AQUITAINE MIDI PYRENEES DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

DIRECTION REGIONALE AQUITAINE MIDI PYRENEES D’ASF LIEU-DIT « GAUSSENS » […] CEDEX

COMITESOCIALET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE D’EXPLOITATION CENTRE AUVERGNE DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

DIRECTION REGIONALE CENTRE AUVERGNE ASF

LES BROUSSEAUX BP 10025

19270USSAC

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE D’EXPLOITATION OUEST ATLANTIQUE DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

DIRECTION REGIONALE D’EXPLOITATION OUEST ATLANTIQUE D’ASF A10 ECHANGEUR […] GRIPT

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DE LA DIRECTION REGIONALE D’EXPLOITATION SUD-ATLANTIQUE PYRENEES DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

DIRECTION SUD ATLANTIQUE PYRENEES D’ASF […]

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES DIRECTIONS SUPPORT DE LA SOCIETE AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

[…]

CS 90304

84278 VEDENE CEDEX

Syndicat AUTOROUTES ET OUVRAGES ROUTIES CFDT (CFDT-SAOR)

30 PASSAGES DE L’ARCHE 95205 PARIS LA DEFENSE

L’UNION DES SYNDICATS CGT ASF (US CGT ASF)

[…]

Syndicat UNSA-ASF

[…]

Syndicat FO DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE

[…]

Syndicat CFE CGC

[…]

représentés par M^e Isabelle TARAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 378

DEFENDERESSE

S.A. Autoroutes du Sud de la France

1 2 rue Louis Blériot

92500 RUEIL-MALMAISON

représentée par M^e Pascal ANQUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0037

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Martine DELEPIERRE, Vice-Présidente tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier lors des débats et du délibéré : Alexandra GAUTHIER, Greffière en pré- affectation sur poste

Statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire selon la procédure accélérée au fond.

Copies délivrées le : 20/01/2021

Nous, Martine DELEPIERRE, Vice-Présidente, après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 1 3 janvier 2021 , laquelle a été prorogée au 20 janvier 2021 date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe ;

Le CSE central et les huit CSE d’établissements de la SA ASF ont été respectivement convoqués à une réunion extraordinaire fixée les 5 et 6 novembre 2020 pour une consultation portant sur les mesures sanitaires liées au confinement et sur un projet de recours à l’activité partielle.

Par acte du 24 novembre 2020, le Comité Social et Economique Central de la société Autoroutes du Sud de la France (CSE-C d’ASF), le comité social et économique d’établissement (CSE-E) de la Direction Régionale d’exploitation (DRE) Rhône-Alpes Auvergne de la société ASF, le comité social et économique d’établissement (CSE-E) de la Direction Régionale d’exploitation (DRE) Provence Camargue de la société ASF, le comité social et économique d’établissement (CSE-E) de la Direction Régionale d’exploitation (DRE) Languedoc Roussillon de la société ASF, le comité social et économique d’établissement (CSE-E) de la Direction Régionale d’exploitation (DRE) Aquitaine Midi Pyrénées de la société ASF, le comité social et économique d’établissement (CSE-E) de la Direction Régionale d’exploitation (DRE) Centre Auvergne de la société ASF, le comité social et économique d’établissement (CSE-E) de la Direction Régionale d’exploitation (DRE) Ouest Atlantique de la société ASF, le comité social et économique d’établissement (CSE-E) de la Direction Régionale d’exploitation (DRE) Sud-Atlantique Pyrénées de la société ASF, le comité social et économique d’établissement (CSE-E) des Directions Support de la société ASF, le Syndicat Autoroutes et Ouvrages Routiers CFDT (CFDT-SAOR), l’Union des Syndicats CGT ASF (US CGT ASF) , le Syndicat UNS A-ASF, le Syndicat FO des Autoroutes du Sud de la France, le Syndicat CFE CGC BTP ont fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SA ASF aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

Ordonner à la Société Autoroutes du Sud de la France de communiquer les pièces et informations suivantes

A chacun des 8 comités sociaux et économiques d’établissement, pour le périmètre de son établissement et de ses activités, avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours avant la réunion de recueil de son avis, au Comité Social et Économique Central, pour l’ensemble des périmètres, avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours avant la réunion de recueil de son avis

Sur le dispositif général d’activité partielle

- Prévisions réactualisées pour 2020 (Actu III) et atterrissage 2020 avec les détails suivants : trafic VL, PL, recettes péages, dépense Achats prestations, immobilisations, GR-grosses réparations-ICAS

-Investissements Complémentaires sur Autoroutes en service-, évolution des effectifs, masse salariale

- Enjeu/impacts de l’activité partielle sur ce résultat

- Trafic 2020 à date, et jour par jour, comparé à 2019

- Liste des tâches et projets dont le report est envisagé

- Copie du dossier complet déposé à la DIRECCTE et date de dépôt (récépissé à produire)

— Réponses de toutes natures reçues de la DIRECCTE à date

- Sur le dispositif d’activité partielle par régions/établissements

- Trafic VL/PL 2019 ainsi que le trafic VL/PL 2020 à date, et jour par jour, par périmètre d’établissement

- Clés/critères appliqués pour répartir les heures de chômage partiel entre les régions

Sur le dispositif d’activité partielle par services

- Critères et calculs des prévisions d’heures d’activité partielle par services et par activités (explication des évaluations horaires et de leurs répartitions dans les tableaux des documents présentés les 5 et 6 novembre)

- Liens entre la baisse du trafic et le niveau d’activité des salariés par filière/service et notamment

Service Gestion Maintenance des Equipements

Etat d’avancement du travail restant pour 2020 avant le deuxième confinement, quantité d’Ordres

de travaux par DRE à venir, en avance, en retard.

Liste des projets et planification initiale.

Justification de l’impact du deuxième confinement sur la quantité de travail à faire pour fin 2020

et T1 2021.

Quelles opérations de maintenance doivent être décalées et pourquoi et avec quelles

conséquences ?

Service Comptabilité, gestion, achats

Produire le volume mensuel de tâches (contrats, commandes, factures, etc.), réalisées en temps

normal (année 2019), avec celui réalisé durant le premier confinement, puis après (T1 T2 T3

2020).

Comparer les volumes mensuels 2020/2019 de ces tâches.

Service RH

Produire le volume mensuel de tâches (pointages, saisies, paye, déclarations aux tiers (Urssaf, etc.) com RH, secrétariat administratif lié au dialogue social, production d’indicateurs, etc.), réalisées en temps normal (année 2019), et celui réalisé durant le premier confinement, et après (T1 T2 T3 2020). Comparer les volumes mensuels 2020/2019 de ces tâches.

Service clientèle et communication

Lister les tâches et actions de ce service impactées par le 2e confinement (réclamations, actions de communication, tâches administratives, audit des aires, relations sous-concessionnaires, production d’indicateurs).

Services support

Quelles sont les activités/missions liées au trafic ? Leurs volumes en temps et en % ?

Quelles sont les baisses réelles d’activités ?

Quelle était la charge réelle d’activités avant le second confinement ?

Quelles sont les missions/activités qui ont été suspendues et/ou considérées comme non

prioritaires ?

Quels sont les projets qui ont été décalés, suspendus ou définitivement arrêtés ? Quelles en sont

les raisons ? et les impacts ?

Quelle part du retard lié au premier confinement est toujours en cours ? Quelles tâches et quel

volume d’heures estimés ?

Gestion Maintenance du Patrimoine

Etat d’avancement des tâches restant pour 2020 avant le deuxième confinement (inspections périodiques contrôles réglementaires des ouvrages, action environnement ISO -audits, visites, etc., consultation et passation des marchés, suivi et contrôles de l’exécution des travaux des budgets GR ICAS, suivi budgétaires des travaux éventuels)

Mensualisation prévisible de ces tâches sur fin 2020 début 2021 avant 2ème confinement.

Conséquence du confinement sur cette mensualisation et justification.

Liste des projets et planification initiale.

Justification de l’impact du deuxième confinement sur la quantité de travail à faire pour fin 2020

et T1 2021.

Quelles opérations de maintenance doivent être décalées.

Service prévention

Lister les tâches et actions de ce service impactées par le 2ème confinement (formation, actions préventions, tâches administratives, production d’indicateurs).

Y a-t-il eu augmentation ou diminution de la charge de travail pendant et après le 1er confinement ?

Exploitation Sécurité trafic

Liste des tâches impactées par le confinement (gestion du trafic en temps réel, accidents,

dépannages, etc.).

Comparaison des volumes mensuels 2019 / 2020 avec le premier confinement.

Impact du confinement sur les besoins en main d’oeuvre (nombre d’événements/quantité

d’événements gérés par salarié).

Production des tours de service initiaux et justification des postes modifiables en raison de la

baisse de trafic des tours de service.

Mise en regard avec le dimensionnement minimum des équipes (conformité avec les niveaux

contractuels d’exploitation de l’autoroute).

Justification de l’adéquation des outils avec un dimensionnement révisé des équipes durant la

phase confinement.

Dire et juger que le délai de consultation d’un mois ne commencera en tout état de cause à courir qu’à compter de la remise de l’ensemble de ces informations au CSE-C ;

Condamner la société Autoroutes du Sud de la France à verser au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile à chacun des comités demandeurs la somme de 1.000 euros, et à chacune des organisations syndicales la somme de 500 euros, outre les dépens.

A l’audience du 2 décembre 2020, les demandeurs sollicitent le bénéfice de leur acte introductif.

A l’appui de leurs prétentions, ils font valoir que

- leur demande est recevable,

- la référence à la seule période du premier confinement, la référence à la seule évolution du trafic, l’information résultant du renvoi à la répartition des heures d’activité partielle par les managers sont insuffisantes de sorte qu’ils ne peuvent donner un avis éclairé,

- la Direction n’a pas répondu à leurs multiples questions et les dernières communications ne répondent que très partiellement aux questions posées.

La SA ASF conclut à l’irrecevabilité des demandes, à leur débouté, à la condamnation de chaque CSE à lui verser la somme de 1.000 euros et de chaque organisation syndicale à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code procédure civile.

Elle soutient que

- faction des CSE est irrecevable car les secrétaires ont été mandatés en vue d’une éventuelle action pénale pour délit d’entrave,

- l’action des syndicats est irrecevable car ils ne justifient pas d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession,

- elle a communiqué aux CSE l’ensemble des informations adressées à l’administration pour obtenir l’autorisation d’activité partielle,

- elle estime avoir communiqué des éléments détaillés contenant 17 feuillets, informations exhaustives permettant aux Comités d’émettre un avis éclairé ainsi que des éléments d’information complétés dans la BDES : les élus ont reçu toutes les réponses à leurs questions.

Pour un exposé plus détaillé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions et aux prétentions orales conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l’action des CSE

Aux termes de la délibération mandant les secrétaires pour agir en justice, les élus ont clairement indiqué qu’ils ne disposaient pas d’informations suffisantes et qu’ils entendaient agir pour avoir la communication d’informations complémentaires et obtenir consécutivement un délai supplémentaire pour émettre un avis éclairé. La délibération vise également le droit d’agir par tous moyens pour faire valoir le respect des prérogatives des CSE.

Dès lors, l’action est recevable.

Sur la recevabilité de Faction des syndicats

Les cinq organisations syndicales interviennent volontairement au soutien des demandes des CSE et ne formulent aucune demande pour elles-mêmes.

En application de l’article 330 du code de procédure civile, leur intervention volontaire doit être déclarée recevable.

Sur la demande de communication de pièces

En application de l’article L. 2312-1 5 du Code du Travail, "Le comité social et économique émet des avis et des voeux dans l’exercice de ses attributions consultatives.

Il dispose à cette fin d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur, et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Il a également accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs.

Le comité peut, s’il estime ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants.

Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité, le juge peut décider la prolongation du délai prévu au deuxième alinéa. L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée aux avis et voeux du comité."

En l’espèce, la demande de communication de pièces porte sur un projet de recours à l’activité partielle régie par les articles R 5 122-1 et suivants du code du travail pour obtenir l’autorisation de l’administration.

En tout état de cause, si les élus doivent avoir communication de toutes les informations transmises à l’administration dans le cadre de ces dernières dispositions, ces informations ne sauraient être considérées comme suffisantes pour éclairer les élus qui peuvent dans le cadre de leurs prérogatives obtenir des informations complémentaires.

La Direction a donné des chiffres sur l’effondrement du trafic globalement lors du premier confinement (-78%) et en sortie du premier confinement (-47%) sur la période de restriction de déplacement d’un rayon de 100 km : toutefois, les périodes comparées de mars à juin et de novembre à février ne sont pas les mêmes : selon les élus, la communication des chiffres du premier confinement est insuffisante pour justifier une activité partielle portant sur 4 mois, du 9 novembre 2020 au 9 mars 2021 , cette période ne correspondant à aucun élément rationnel. Sur ce point, en effet, il aurait fallu communiquer aux élus des informations sur le trafic sur une plus longue période, y compris hors confinement et portant sur des périodes comparables.

Les élus font valoir que la baisse du trafic est sans incidence sur une grande part des activités de l’entreprise telles l’obligation d’entretien quel que soit le nombre d’utilisateurs. Le fonctionnement des services support est indépendant du trafic. Ils n’ont pas eu communication du recours aux prestataires et à la sous-traitance pendant la période d’activité partielle.

S’agissant de la répartition des heures d’activité partielle, il a été établi des tableaux répartissant les salariés en grandes masses (cadres, maîtrise) sans que les services concernés ne soient spécifiés : pour les

directions d’exploitation, le volume d’heures d’activité partiel est fourni globalement par région, au sein des services support, il est indiqué une répartition théorique sans mention des périodes prévisibles de baisse d’activité. La réduction du temps de travail n’est pas corrélée avec une évaluation de la charge de travail. Il n’a pas été communiqué les périodes prévisibles de sous-activité.

Il résulte des pièces versées au débat que les comités recevaient des données chiffrées très détaillées du trafic par trimestre dans les Directions régionales portant sur des comparaisons d’une année sur l’autre, par péage, par type de paiement et par type de véhicules. Il s’ensuit que la Direction dispose bien des outils informatiques de collecte de données permettant de connaître en temps réel l’état du trafic à n’importe quelle période.

Eu égard au document transmis contenant 1 7 feuillets qui ne comporte que des données globales et non détaillées par service portant sur des périodes non utilement comparables, il apparaît que les informations communiquées aux CSE sont insuffisantes pour qu’ils puissent émettre un avis éclairé sur le projet d’activité partielle.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de communication de pièces et à la demande de prorogation de délai, comme indiqué au présent dispositif.

Demandes accessoires

La SA ASF succombant à l’action supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il n’est pas inéquitable de la condamner à payer à chacun des CSE la somme de 1.000 euros et à chacune des organisations syndicales la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Martine DELEPIERRE, Vice-président au Tribunal Judiciaire de Nanterre, assistée de Alexandra GAUTHIER, Greffière en pré-affectation sur poste, par jugement selon la procédure accélérée au fond, contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux pallies,

Déclare recevables les actions des CSE et des organisations syndicales,

Ordonner à la Société Autoroutes du Sud de la France de communiquer les pièces et informations suivantes

Sur le dispositif général d’activité partielle

-Investissements Complémentaires sur Autoroutes en service-, évolution des effectifs, masse salariale

- Enjeu/impacts de l’activité partielle sur ce résultat

- Trafic 2020 à date, et jour par jour, comparé à 2019

- Liste des tâches et projets dont le report est envisagé

- Copie du dossier complet déposé à la DIRECCTE et date de dépôt (récépissé à produire)

— Réponses de toutes natures reçues de la DIRECCTE à date

- Sur le dispositif d’activité partielle par régions/établissements

- Trafic VL/PL 2019 ainsi que le trafic VL/PL 2020 à date, et jour par jour, par périmètre d’établissement

- Clés/critères appliqués pour répartir les heures de chômage partiel entre les régions

Sur le dispositif d’activité partielle par services

- Liens entre la baisse du trafic et le niveau d’activité des salariés par filière/service et notamment

Service Gestion Maintenance des Equipements

Etat d’avancement du travail restant pour 2020 avant le deuxième confinement, quantité d’Ordres

de travaux par DRE à venir, en avance, en retard.

Liste des projets et planification initiale.

Justification de l’impact du deuxième confinement sur la quantité de travail à faire pour fin 2020

et T1 2021.

Quelles opérations de maintenance doivent être décalées et pourquoi et avec quelles

conséquences ?

Service Comptabilité, gestion, achats

Produire le volume mensuel de tâches (contrats, commandes, factures, etc.), réalisées en temps

normal (armée 2019), avec celui réalisé durant le premier confinement, puis après (T1 T2 T3

2020).

Comparer les volumes mensuels 2020/2019 de ces tâches.

Service RH

Produire le volume mensuel de tâches (pointages, saisies, paye, déclarations aux tiers (Urssaf, etc.) com RH, secrétariat administratif lié au dialogue social, production d’indicateurs, etc.), réalisées en temps normal (année 20 1 9), et celui réalisé durant le premier confinement, et après (T1 T2 T3 2020). Comparer les volumes mensuels 2020/201 9 de ces tâches.

Service clientèle et communication ;

Services support

Quelles sont les activités/missions liées au trafic ? Leurs volumes en temps et en % ?

Quelles sont les baisses réelles d’activités ?

Quelle était la charge réelle d’activités avant le second confinement ?

Quelles sont les missions/activités qui ont été suspendues et/ou considérées comme non

prioritaires ?

Quels sont les projets qui ont été décalés, suspendus ou définitivement arrêtés ? Quelles en sont

les raisons ? et les impacts ?

Quelle part du retard lié au premier confinement est toujours en cours ? Quelles tâches et quel

volume d’heures estimés ?

Gestion Maintenance du Patrimoine

Etat d’avancement des tâches restant pour 2020 avant le deuxième confinement (inspections

périodiques contrôles réglementaires des ouvrages, action environnement ISO -audits, visites,

etc., consultation et passation des marchés, suivi et contrôles de l’exécution des travaux des

budgets GR ICAS, suivi budgétaires des travaux éventuels)

Mensualisation prévisible de ces tâches sur fin 2020 début 2021 avant 2ème confinement.

Conséquence du confinement sur cette mensualisation et justification.

Liste des projets et planification initiale.

Justification de l’impact du deuxième confinement sur la quantité de travail à faire pour fin 2020

et T1 2021.

Quelles opérations de maintenance doivent être décalées.

Service prévention

Lister les tâches et actions de ce service impactées par le 2ème confinement (formation, actions préventions, tâches administratives, production d’indicateurs).

Y a-t-il eu augmentation ou diminution de la charge de travail pendant et après le 1er confinement ?

Exploitation Sécurité trafic

Liste des tâches impactées par le confinement (gestion du trafic en temps réel, accidents,

dépannages, etc. ).

Comparaison des volumes mensuels 201 9 / 2020 avec le premier confinement.

Impact du confinement sur les besoins en main d’oeuvre (nombre d’événements/quantité

d’événements gérés par salarié).

Production des tours de service initiaux et justification des postes modifiables en raison de la

baisse de trafic des tours de service.

Mise en regard avec le dimensionnement minimum des équipes (conformité avec les niveaux

contractuels d’exploitation de l’autoroute).

justification de l’adéquation des outils avec un dimensionnement révisé des équipes durant la

phase confinement.

Dire que le délai de consultation d’un mois ne commencera à courir qu’à compter de la remise de l’ensemble de ces informations au CSE-C

Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;

Condamne la SA ASF à verser au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile à chacun des comités demandeurs la somme de 1.000 ?, et à chacune des organisations syndicales la somme de 500 ?,

Condamne la SA ASF aux entiers dépens.

LE GREFFIER

LE PRÉSÎDWT