RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

CONSEIL DE PRUD’HOMMES NOTIFICATION D’UN JUGEMENT […] – […] 1, avenue du Général de Gaulle 94000 CRÉTEIL Par lettre recommandée avec A.R. et indication de la voie de recours Tél.: 01.42.07.00.04 cph-creteil@justice.fr N° RG F 21/00364 N° Portalis Demandeur

M^me X Y Z DC2W-X-B7F-DM6F 17 Rue des Polyanthas

Commerce 93110 ROSNY-SOUS-BOIS

AFFAIRE: S.A.R.L. HOTELIERE DE NOGENT-SUR-MARNE en la personne de son

X Y Z représentant légal 4 rue Hoche C/

S.A.R.L. HOTELIERE DE […] NOGENT-SUR-MARNE NOGENT-SUR-MARNE Défendeur

Par la présente lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le greffier du conseil de prud’hommes, en application de l’article R. 1454-26 du Code du travail, vous notifie le jugement ci-joint rendu le: Lundi 20 Juin 2022

La voie de recours qui vous est ouverte contre cette décision, est:

l’appel sur compétence, à porter dans les quinze jours à compter de la présente notification, devant la cour d’appel de PARIS ; l’appel, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant la chambre sociale de la cour d’appel de PARIS ; l’opposition, à porter dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; le pourvoi en cassation, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant la cour de cassation – situé 5 quai de l’horloge – […] ou par l’entrée publique 8 boulevard du Palais – […]; la tierce opposition, à porter dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision devant le bureau de jugement du conseil de prud’hommes qui a rendu la décision; pas de recours immédiat.

AVIS IMPORTANT:

Les dispositions générales relatives aux voies de recours vous sont présentées ci-dessous. Vous trouverez les autres modalités au dos de la présente.

Article 668: La date de la notification par voie postale est, (…) à l’égard de celui à qui elle est faite, la date de Code de Procédure Civile :

réception de la lettre.

Article 528 : Le délai d’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’est commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.

Article 642: Tout délai expire le dernier jour à 24 heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Article 643 Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de 1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon, en Polynésie française, dans les lles Wallis et Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les terres Australes et Antartiques françaises; 2. Deux mois pour ^celles qui demeurent à l’étranger.

Article 644: Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin, à Saint Pierre et Miquelon et dans les Iles Wallis et Futuna, les délais de comparution, d’appel, d’opposition et de recours en révision sont augmentés d’un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle la juridiction a son siège et de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger.

Article 680: (…) L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

^D LE GREFFIER Fait à CRÉTEIL, le 14 Septembre 2022 U

J

2020-310

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

CONSEIL DE PRUD’HOMMES Extrait […] – […]

1, avenue du Général de Gaulle

94000 CRÉTEIL

Tél: 01.42.07.00.04 cph-creteil@justice.fr

N° RG F 21/00364

- N° Portalis DC2W-X-B7F-DM6F

SECTION Commerce

Minute N° 22/00308

Jugement du 20 Juin 2022

Qualification: Contradictoire premier ressort

^Notification ^le :14 SEP. 2022

Date de la réception par le demandeur:

par le défendeur:

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée

le:

à:

JUDICIAIR

EXPÉDITION CERTIFICE

CONFORME

RQUR NOTIFICATION

GREFFIER EN CHEF

1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS des minutes du greffe

JUGEMENT PRONONCÉ LE 20 Juin 2022

Madame X Y Z

[…]

Représentée par M^e Marlone ZARD (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

S.A.R.L. HOTELIERE DE NOGENT-SUR-MARNE

4 rue Hoche

[…] NOGENT-SUR-MARNE Représenté par M^e Abdelhakim EL ATFI (Avocat au barreau de PARIS) substituant M^e Cécile FOURCADE (Avocat au barreau de

PARIS)

DEFENDEUR

- Composition du bureau de jugement lors des débats du 04 Février

2022 et du délibéré

Madame Mériem HAMLAOUI, Président Conseiller (S) Monsieur Jean-Pierre CASSOU, Assesseur Conseiller (E) Monsieur Joseph ASSOUS, Assesseur Conseiller (E) Madame Sylvie CUESTA, Assesseur Conseiller (S) Assistés lors des débats de Madame Yousra MROIVILY, Greffier

PROCEDURE

-· Date de la réception de la demande : 03 Mars 2021

-Bureau de Conciliation et d’Orientation du 10 Mai 2021

Convocations envoyées le 17 Mars 2021

- Renvoi BJ avec délai de communication de pièces

- Débats à l’audience de Jugement du 04 Février 2022

- Prononcé de la décision fixé à la date du 20 Juin 2022

Décision prononcée conformément à l’article 453 du code de procédure civile en présence de Madame Yousra MROIVILY,

Greffier

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Section commerce

RG: 21/00364

Jugement du 20 Juin 2022

-FAITS: M^me Z a été embauchée au sein de la société HOTELIERE DE NOGENT SUR

MARNE par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 15 avril

2019 en qualité de réceptionniste niveau 1 échelon 3. Sa rémunération brute mensuelle pour 169 heures de travail était de 1724,41 €.

La moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1953,36€. La Convention collective applicable est celle des hôtels, cafés et restaurants. Par courrier recommandé en date du 30 septembre 2020, l’employeur lui a notifié son

M^me Z a alors saisi le conseil de prud’hommes de céans afin de contester son licenciement pour faute grave. licenciement et de formuler plusieurs demandes relatives à la période travaillée.

-DIRES DES PARTIES:

DEMANDEUR: M^me Z X Y:

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience du 04/02/2022 aux termes desquelles

M^me Z demande au conseil de :

Condamner la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE au paiement des sommes

3906,72€ au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse suivantes :

1953,36 € au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

693,44€ au titre de l’indemnité légale de licenciement

1953,36 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

195,33€ au titre des congés payés afférents 5000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire

2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Ordonner l’actualisation de l’attestation Pôle emploi et du reçu pour solde de tout compte et assortir cette actualisation d’une astreinte de 100 € par jour de retard et par document. Ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal sur toutes les sommes auxquelles la société

Ordonner l’exécution provisoire du jugement au titre de l’article 515 du code de procédure civile sera condamnée

Condamner la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE aux entiers dépens.

DEFENDEUR: La société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE

Vu les conclusions déposées et soutenues à l’audience du 04/02/2022 aux termes desquelles la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE demande au conseil de : débouter Madame Z de l’intégralité de ses demandes la condamner aux entiers dépens la condamner à verser à la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE la somme de

1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

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Section: commerce

RG: 21/00364

Jugement du 20 Juin 2022

Pour plus ample exposé de la procédure et des prétentions des parties, le conseil se réfère à leurs conclusions visées par le greffier, développées oralement lors de l’audience des débats.

-SUR QUOI LE CONSEIL:

Sur les 3906,72€ au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse:

Selon une jurisprudence constante, la faute grave est une violation par le salarié d’une ou plusieurs obligations découlant du contrat de travail qui rend impossible le maintien du salarié dans son emploi sans dommage pour l’entreprise. C’est à celui qui invoque la faute grave d’en apporter la preuve. Selon les termes de l’article L 1235-1 du code du travail : «le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu’il prononce le montant des indemnités qu’il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié. » La cause réelle et sérieuse doit être objective c’est-à-dire qu’elle doit se traduire par des manifestations extérieures susceptibles de vérification et être fondée sur des éléments objectifs.

La cause alléguée par l’employeur doit être existante, réelle c’est-à-dire que les faits présentés

comme motif de rupture doivent exister réellement.

Enfin ce doit être une cause exacte: c’est-à-dire que les faits reprochés doivent être le véritable motif du licenciement, ils ne peuvent pas être un prétexte dissimulant la véritable cause du

licenciement. Enfin la cause doit être sérieuse c’est à dire revêtir une certaine gravité qui rend impossible sans dommage pour l’entreprise la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement.

En l’espèce, Madame Z a été licenciée pour faute grave par la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE par courrier en date du 30 septembre 2020 selon les termes suivants: < Madame, par courrier du 17 septembre 2020 remis en main propre nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d’un éventuel licenciement le 25 septembre 2020 à

12h30 auquel vous ne vous êtes pas présentée. Votre arrêt maladie du 22 septembre 2020 au 27 septembre 2020 vous autorise une sortie à

partir de 11 heures01 et ce jusqu’à 13h59. Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour le motif suivant: Comportement désobligeant et propos insultants auprès de certains employés de notre

J’ai été alerté verbalement et par courriers de votre attitude irrespectueuse auprès de certains établissement.

En effet en date du 11/09/2020, Monsieur AA AB adjoint de direction en formation collaborateurs

m’informe avoir reçu de votre part des insultes lorsque vous lui demandez d’une façon

agressive de faire le petit déjeuner. N’étant pas disponible car affecté par la direction sur la réception vous vous permettez de lui profaner les injures suivantes : «< connard, sale stagiaire, va te faire foutre » et ce en présence

d’un témoin.

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Section commerce

RG: 21/00364 Jugement du 20 Juin 2022 En date du 4/09/2020, Madame AC AD gouvernante de notre établissement me fait

Elle subit une humiliation tous les jours dès son arrivée et m’explique que vous l’agressez en part de votre agressivité récurrente à son égard

permanence par des propos et attitude déplacée. Madame AD ne supporte plus ce comportement elle me fait savoir qu’elle n’arrive plus

Je vous rappelle que vous avez été averti auparavant verbalement et par écrit pour des faits à travailler dans de bonnes conditions.

De tels faits ne peuvent être acceptables et rendent impossible la poursuite de nos relations similaires auprès de certains collaborateurs et clients contractuelles et nous conduit à vous licencier pour faute grave sans préavis ni indemnité de

rupture. »

Cette lettre de licenciement fixe les limites du litige. Le motif de licenciement invoqué par la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE ne par d’autres repose pas sur des éléments objectifs mais sur des dénonciations de faits relates

salariés de l’entreprise. Suite à ces dénonciations, il appartenait à l’employeur de vérifier que les faits relatés étaient

Il aurait dû notamment pour vérifier l’objectivité de ces récits organiser une confrontation entre exacts.

M^me Z et ceux qui l’accusent de propos et comportements répréhensibles (M^me AE dont la lettre de d’accusation du 20 novembre 2019 a donné lieu à un courrier

d’avertissement à Madame Z et M^me AD dont la lettre de dénonciation du 4 septembre 2020 a motivé le licenciement pour faute grave de M^me Z),

L’employeur n’a jamais cherché à savoir si ces dénonciations étaient basées sur des faits

A aucun moment l’employeur n’a constaté par lui-même l’existence ni l’exactitude du motif avérés. invoqué dans la lettre de licenciement. Il se contente de relater ce que d’autres salariés lui ont relaté et l’écrit clairement dans la lettre de licenciement : « J’ai été alerté verbalement et par courriers de votre attitude irrespectueuse

auprès de certains collaborateurs »

Il s’appuie aussi sur l’avertissement en date du 20 novembre 2019 pour des faits similaires et dénoncés parMadame AF elle-même salariée de l’entreprise.

Enfin les soit disant plaintes de clients sur le travail et le comportement de M^me Z ne sont pas des plaintes écrites faites à l’employeur mais des attestations de prétendus clients rédigées pour les besoins de la cause. Aucune plainte directe n’a jamais été adressée à la société.

L’ensemble des attestations à charge émanant d’autres salariés de l’entreprise ont été rédigées dans le cadre de cette procédure devant le Conseil de céans et leur position de subordination vis

à vis de l’employeur leur ôte également toute objectivité.

En conséquence, le Conseil dit qu’il subsiste un doute sur la réalité et le sérieux du motif invoqué

dans la lettre de licenciement.

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Section: commerce

RG : 21/00364

Jugement du 20 Juin 2022

Le doute profitant au salarié, il y a lieu de considérer que le licenciement pour faute grave de M^me Z est sans cause réelle et sérieuse.

Selon les termes de l’article L 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous. » En l’espèce, en application du barème fixé dans ce tableau, Madame Z qui est entrée au sein de la société le 15 avril 2019 et a été licenciée par courrier recommandé en date du 30 septembre 2020 cumulait une ancienneté de un an cinq mois et 15 jours.

Elle a donc droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 3906,72€ correspondant à deux mois de salaire. Sur les 1953,36 € au titre de l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Selon les termes de l’article L1235-2: »Lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. […]. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de

salaire. » En l’espèce le Conseil a dit que le licenciement de Madame Z est dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle n’aura donc pas droit à une indemnité pour une non respect de la procédure et

sera déboutée de cette demande

Sur les 693,44€ au titre de l’indemnité légale de licenciement:

Selon les termes de l’article L 1234-9 du code du travail: «Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte une année d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de

En l’espèce, Madame Z est entrée au sein de la société le 15 avril 2019 et a été licenciée licenciement. » par courrier recommandé en date du 30 septembre 2020, elle cumulait donc une ancienneté de

un an cinq mois et 15 jours.

Elle a donc bien droit à une indemnité légale de licenciement dont le montant non contesté est

fixé à la somme de 693,44€.

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Section: commerce

RG: 21/00364 Sur les 1953,36 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et les 195,33€ au titre Jugement du 20 Juin 2022

Selon les termes de l’article L 1234-1 du code du travail: »Lorsque le licenciement n’est pas des congés pavés afférents:

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre motivé par une faute grave, le salarié a droit :(…)

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois :(…) collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une

condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. »

En l’espèce, le Conseil de céans a dit que le licenciement de Madame Z est dépourvu de

cause réelle sérieuse.

Madame Z n’a pas bénéficié du préavis.

Elle totalise une ancienneté de plus de deux années au moment de la rupture.

En conséquence, Madame Z qui aurait dû bénéficier d’un délai de préavis de deux mois

a donc bien droit au paiement de la somme de 1953,36 € correspondant à un mois de salaire ainsi

que la somme de 195,33€ au titre des congés payés afférents

Sur les 5000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire:

M^me Z a été licenciée de façon expéditive et tout à fait partiale, l’employeur n’ayant pas cherché à connaître la vérité sur les accusations portées contre elle par d’autres salariés de

l’entreprise. Elle a été profondément affectée par cette sanction disproportionnée et irréfléchie, l’employeur

n’ayant pris aucun temps de réflexion pour analyser la situation.

En conséquence elle aura donc bien droit à des dommages et intérêts d’un montant de 3000 €

pour licenciement brutal et vexatoire.

Sur les 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile:

Selon les termes de l’article 700 du code de procédure civile: «le juge condamne la partie

tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer: 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie dépens; (…)

condamnée (.)… >>

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Section: commerce RG: 21/00364

Jugement du 20 Juin 2022

En l’espèce, Madame Z a été contrainte de saisir le conseil de prud’hommes pour faire légitimer ses droits.

Il serait inéquitable et injustifié économiquement de laisser entièrement à sa charge l’ensemble des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour mener à bien cette procédure et non compris dans les dépens. Il serait tout aussi injustifié économiquement de faire supporter à Madame Z les frais engagés par la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE dans le cadre de cette

procédure. En conséquence, la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE prise en la personne de son représentant légal devra verser à Madame Z la somme de 1300€ au titre de l’article

700 du code de procédure civile.

Selon les termes de l’article 515 du code de procédure civile: » hors les cas où elle est de droit, Sur l’exécution provisoire:

l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties d’office, chaque fois que les juges l’estime nécessaire est compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne

Elle peut être ordonnée pour toute ou partie de la condamnation.>> soit pas interdite par la loi

En l’espèce, Madame Z a été privée d’emploi du fait de l’employeur, elle a droit à une

L’exécution provisoire est nécessaire, compatible avec la nature de l’affaire et n’est pas interdite indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le Conseil de céans ordonne l’exécution provisoire de la présente décision sur par la loi. tout ce qui n’est pas de droit et sur ce qui pourrait excéder la limite maximum de neuf mois de

salaire prévue par l’exécution provisoire de droit.

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TH I S

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Section commerce

RG 21/00364

Jugement du 20 Juin 2022

Le conseil de prud’hommes de Créteil, section commerce, statuant par jugement contradictoire,

-PAR CES MOTIFS :

en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Dit que le licenciement de madame Z est dépourvu de cause réelle et sérieuse

Condamne la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE prise en la personne de son

représentant légal à verser à Madame Z les sommes suivantes:

3906,72€ au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

693,44€ au titre de l’indemnité légale de licenciement 1953,36 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

3000 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement brutal et vexatoire 195,33€ au titre des congés payés afférents

1300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile Ordonne l’exécution provisoire du jugement au titre de l’article 515 du code de procédure civile

Ordonner l’actualisation de l’attestation Pôle emploi et du reçu pour solde de tout compte et assortit cette actualisation d’une astreinte de 15 € par jour de retard et par document.

Ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal sur toutes les sommes auxquelles la société

est condamnée Condamne la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE aux entiers dépens

Déboute Madame du surplus de ses demandes Déboute la société HOTELIERE DE NOGENT SUR MARNE de l’intégralité de ses demandes

Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE PRESIDENT

Le GREFFIER

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