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Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, 12 avr. 2022, n° 22/00787 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00787 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
REFERES
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 12 AVRIL 2022
N° RG 22/00787 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XLGD
N° : 22/00926
DEMANDEURS X Y, Monsieur X Y Z A 9 rue de l’Abbé Glatz c/ 92600 ASNIERES-SUR-SEINE
Madame Z A B C D 9 rue de l’Abbé Glatz E 92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE
représentés par Me Amaury BOUSQUET, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE
Madame B C D E 27 et 29 avenue des Tuyas 92600 ASNIÈRE-SUR-SEINE
non comparante
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : Marie-Odile DEVILLERS, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
1
Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante :
Par acte du 16 Mars 2022, Monsieur X Y et Madame Z A ont assigné en référé Madame B C D E
Selon conclusions en date du 11 avril 2022 Monsieur X Y et Madame Z A ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de la demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
Madame B C D E n’a pas comparu.
MOTIVATION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS que Monsieur X Y et Madame Z A se sont désistés de la demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action
CONSTATONS que le désistement est parfait,
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 22/00787 – N° Portalis DB3R-W-B7G-XLGD,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNONS Monsieur X Y et Madame Z A aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT A NANTERRE, le 12 Avril 2022.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT.
Pierre CHAUSSONNAUD Marie-Odile DEVILLERS, 1ère Vice-présidente
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