2018F00335 – 1812000005/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE

30/04/2018 jugement du TRENTE AVRIL DEUX MILLE DIX-HUIT

Numéro de Rôle : 2018F335 Procédure : La société SEA LAND SAFARI Siren : 534735758 Activité : Importation, exportation achat et vente d’accessoires et de pièces auto, achat et vente de véhicules tout terrain ou autres automobiles neufs ou d’occasion.

Débats à l’audience du 25 avril 2018

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré : Président : Monsieur Z-A B Juges : Madame X Y : Monsieur Frédéric MAS

Pour les débats: Ministère Public : Monsieur Alex PERRIN Greffier : Maître Arnaud GUILLAND

Rôle n° ENTRE – Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme 2018F335 15 Avenue de Romans Procédure […] DEMANDEUR – en personne

ET – La société SEA LAND SAFARI Quartier les Pechières 26170 BUIS-LES-BARONNIES DÉFENDEUR – en personne

A l’audience, l’affaire a été débattue et a été mise en délibéré pour que le jugement soit rendu ce jour par mise à disposition au Greffe.

Copie exécutoire délivrée le 30/04/2018 à Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme Copie exécutoire délivrée le 30/04/2018 à La société SEA LAND SAFARI

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Attendu que par exploit en date du 06 mars 2018, Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme a assigné La société SEA LAND SAFARI à comparaître devant le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, siégeant en Chambre du Conseil pour s’entendre déclarer en redressement judiciaire avec toutes ses conséquences légales,

Attendu que sur cette assignation délivrée en l’étude, La société SEA LAND SAFARI s’est présentée à l’audience publique du 09/04/2018,

Attendu que convoquée en Chambre du Conseil par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, reçue le 11/04/2018, pour l’audience du 25/04/2018 La société SEA LAND SAFARI a comparu,

Attendu que la société SEA LAND SAFARI ne conteste pas les sommes dues à Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme et ne s’oppose pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que l’action de Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme est régulière et recevable,

Attendu que cette action apparaît fondée, Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de la Drôme justifiant de l’existence de son obligation et des tentatives d’exécution de sa créance,

Attendu que le tribunal constate que La société SEA LAND SAFARI ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Attendu que la preuve de la cessation des paiements de La société SEA LAND SAFARI est rapportée,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement au 06/03/2018 la date de cessation des paiements de La société SEA LAND SAFARI,

Attendu qu’il y a lieu en conséquence de ce qui précède d’ordonner le redressement judiciaire de La société SEA LAND SAFARI et d’ordonner l’ouverture d’une période d’observation de six mois à compter de ce jour.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE, statuant par le présent jugement contradictoire et en premier ressort prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées verbalement dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile et après avoir délibéré conformément à la loi,

Communication faite à M. le Procureur de la République,

DECLARE le redressement judiciaire de :

La société SEA LAND SAFARI Quartier les Pechières 26170 BUIS-LES-BARONNIES

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FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/03/2018,

OUVRE la période d’observation de six mois à compter de ce jour conformément aux dispositions des articles L 631-7 et 621-3 du code de commerce.

NOMME Monsieur JOURDAN Alain, en qualité de Juge-Commissaire,

NOMME SELARL BRUNO CAMBON agissant par Maître Bruno CAMBON en qualité de mandataire judiciaire.

DESIGNE La SCP DE LOSTALOT-[…], avec mission de réaliser, conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur,

FIXE la prochaine comparution de cette procédure, pour contrôle, à l’audience de la Chambre du Conseil du 27/06/2018

INVITE le comité d’entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au greffe du procès-verbal d’élection du représentant des salariés,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 du code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –.

DECLARE les dépens de la présente instance frais privilégies de procédure et ordonne la signification du présent jugement au débiteur par les soins du Greffier de ce Tribunal.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures : – Monsieur B Z-A, Président – Maître GUILLAND Arnaud, Greffier