TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE […] ¹
2ème chambre civile
N° RG 21/01603 N° Portalis […]2J-W-B7F-CTXUG
N° MINUTE :
Assignation du : 28 Janvier 2021 JUGEMENT rendu le 25 Mai 2023
DEMANDEUR
Monsieur X Y […] […] (07230)
représenté par Maître François BUTHIAU de la SELARL BUTHIAU SIMONEAU, avocat au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire
#C1048
DÉFENDERESSE
Madame Z Y […]
représentée par Maître Adrien SAPORITO de la SELARL TSV AVOCATS, avocat au barreau de […], avocat plaidant, vestiaire
#D0044
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle PROUST, 1ère Vice-Présidente Adjointe Caroline ROSIO, Vice-Présidente Mathilde BALAGUE, Juge
as[…]tées de Sylvie CAVALIE, Greffière
Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :
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Décision du 25 Mai 2023 2ème chambre civile N° RG 21/01603 – N° Portalis […]2J-W-B7F-CTXUG
DEBATS
A l’audience collégiale du 09 mars 2023 présidée par Emmanuelle PROUST et tenue publiquement, rapport a été fait par Mathilde BALAGUE, en application de l’article 804 du code de procédure civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.
JUGEMENT
Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
AA AB veuve Y est décédée le […] à […], laissant pour lui succéder ses deux enfants, issus de son union avec AC Y :
- Z Y
- X Y.
Aucune disposition à cause de mort n’a été prise par la défunte.
Par exploit […]huissier délivré le 28 janvier 2021, X Y a fait assigner Z Y devant le tribunal judiciaire de […] aux fins essentielles […]ouverture des opérations de partage de la succession.
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 14 mai 2022, X Y demande au tribunal judiciaire de […] de : «Vu notamment les articles 815 et 840 du Code civil, l’article 1360 du Code de procédure civile,
• ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage du régime matrimonial ayant uni Madame AA AB veuve Y, et Monsieur AC Y, en tant que de besoin ;
• ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur AC Y ;
• ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame AA AB veuve Y;
•ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation, et partage de toute indivision dans laquelle se serait trouvée à son décès Madame AA AB, veuve Y, en tant que de besoin ;
•COMMETTRE Maître AD AE, notaire à […], étude PYRAMIDES NOTAIRES, […]e […], avenue Mac-Mahon – 75017 […], ou tout notaire qu’il plaira pour procéder à chacune de ces opérations ;
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•COMMETTRE tel Juge du siège qu’il plaira pour surveiller les opérations de compte, liquidation et partage et faire un rapport en cas de difficultés ;
•JUGER qu’en cas […]empêchement du Juge ou du Notaire désigné, il sera pourvu à leur remplacement par simple ordonnance sur requête;
•JUGER que le Notaire désigné aura un délai de 12 mois pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;
•JUGER qu’il appartiendra au Notaire désigné […]établir tout inventaire, de dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots ;
•JUGER qu’il appartiendra au Notaire désigné de se faire remettre tout document nécessaire à l’exercice de sa mission ;
•JUGER qu’il appartiendra dans le cadre de cette mission au Notaire désigné, ou à tout expert qu’il s’attacherait, […]évaluer à la date la plus proche du partage l’ensemble des biens relevant des successions de Monsieur AC Y et de Madame AA AB veuve Y, selon les principes applicables ;
•ORDONNER à Madame Z Y de communiquer au notaire désigné les procurations qu’elle détenait sur les comptes bancaires de Madame AA AB, veuve Y, ainsi que les relevés bancaires […]accès aux coffres ;
•ORDONNER à Madame Z Y de restituer à l’indivision successorale les bijoux appartenant à Madame AA AB veuve Y ;
•JUGER que Madame Z Y est redevable envers l’indivision successorale […]indemnités […]occupation, au titre de son occupation privative de chacun des biens immeubles indivis à compter du […] jusqu’à cessation complète de sa jouissance exclusive sur lesdits biens dûment constatée par huissier, ces indemnités devant être fixées comme suit sur une base mensuelle après abattement de 20% pour indivision : NStudio, casier à skis et cellier […] à VAL […]ISERE, […], avenue Olympique : 822 euros ; NAppartement deux pièces et cave ainsi que la pleine propriété […]un parking indépendant, l’ensemble […] à VAL […]ISERE, […], […] » : 838 euros ; NParking […] à VAL […]ISERE, […], […] » […]00 euros ; NAppartement cinq pièces (lot 9) […] à […] , […] : 2.846 euros ; NAppartement en duplex (lots 28, […] et […] et partie lot 9) […] à […] , […] […].182 euros ; NChambre de service (lot […]) […] à […] , […] : 408 euros ; NPavillon […]habitation […] à […], […] : 880 euros; NPropriété […]e à […], 23, Grande rue Charles de Gaulle et […] (hors location) […].680 euros.
•CONDAMNER en conséquence Madame Z Y à verser les montants correspondants à l’indivision successorale selon les modalités précitées ;
•CONDAMNER Madame Z Y à verser à l’indivision successorale la quote-part du loyer lui revenant depuis le décès de Madame AA AB veuve Y, au titre de la location de la chambre de service située au […], […] 1er
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(lot de copropriété n°[…]) ;
•ORDONNER, aux frais de l’indivision successorale, la remise en son état antérieur de la chambre de service, lot […] du règlement de copropriété du 7, rue du Louvre, […] 1er , appartenant à Monsieur X Y, à savoir en le recloisonnant et en assurant son habitabilité ;
•ORDONNER, aux frais de Madame Z Y, la remise en son état antérieur de la chambre de service, lot n°[…] du règlement de copropriété du 7, rue du Louvre, […] 1er , dépendant de l’indivision successorale, à savoir son recloisonnement ;
•CONDAMNER Madame Z Y à relever et garantir Monsieur X Y de toute somme que ce dernier aurait à supporter en conséquence de l’avis de mise en recouvrement émis le 30 juin 2021 par l’administration fiscale pour un montant de 1.162.812 euros ;
•DÉBOUTER Madame Z Y de toutes ses demandes plus amples ou contraires ;
•CONDAMNER Madame Z Y à verser à Monsieur X Y la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
•JUGER n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à venir. »
Dans ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 05 octobre 2021, Z Y demande au tribunal judiciaire de […] de :
•«ACCUEILLIR Madame Z AF dans ses demandes, fins et conclusions ;
•DÉBOUTER Monsieur Y de ses demandes plus amples ou contraires.

CE FAISANT,
•ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Madame AA AB veuve Y décédée le […] à […].
•DÉSIGNER tel notaire qu’il plaira au Tribunal, à l’exception de Maître AD AE, notaire à […].
•COMMETTRE l’un de Mesdames ou Messieurs les Juges de la 2ème Chambre pour suivre les opérations de liquidation et faire son rapport en cas de difficultés.
•DIRE qu’en cas […]empêchement des Juges et Notaires commis, il soit procédé à leur remplacement par ordonnance rendue sur simple requête à la demande de la partie la plus diligente.
•DÉBOUTER Monsieur X Y du surplus de ses demandes.
•ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dire qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision. »
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 06 juillet 2022, et l’affaire appelée à l’audience du 09 mars 2023.
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A l’audience du 09 mars 2023, la défenderesse a indiqué ne pas s’opposer à ce que le tribunal ordonne la liquidation de la succession de AC Y ainsi que la liquidation du régime matrimonial de AC et AA Y. Les parties se sont engagées à informer le tribunal de la date du décès de AC Y en cours de délibéré. Les conseils des parties ont également indiqué qu’une demande de remise des pénalités était en cours […]examen par l’administration fiscale et le tribunal a recueilli les observations des parties sur l’intérêt […]un sur[…] à statuer sur la demande de X Y concernant l’avis de recouvrement de l’administration fiscale.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2023.
Par note en délibéré reçue au greffe le 13 mars 2023, le conseil de X Y a communiqué au tribunal l’acte de naissance de AC Y. Il ressort de cet acte que ce dernier, né le […], est décédé à […] (12ème) le […].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’action en ouverture des opérations de partage
Les parties s’accordent sur le principe […]un partage judiciaire
- de la succession de AC Y
- du régime matrimonial des époux Y – AB
- de la succession de AA Y et de la désignation […]un notaire commis et […]un juge commis.
Sur ce,
Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1[…]9 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.
En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu […]ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de :
- de la succession de AC Y
- du régime matrimonial des époux Y
- de la succession de AA Y Les indivisaires étant identiques, il sera protégé à un partage unique.
Toutefois, X Y ne démontre pas que sa mère se trouvait à son décès dans une autre indivision que celles qui vont déjà être partagées et sa demande de partage de toute autre indivision sera donc rejetée.
La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, notaire à […], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.
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Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai […]un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, […]examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Si un désaccord sub[…]te, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai […]un an à compter de sa désignation.
Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.
Cette provision sera versée au notaire par parts viriles par chacune des parties.
Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.
Enfin, il convient de rappeler qu’en application de l’article 1365 du code de procédure civile, le notaire commis pourra s’adjoindre un sapiteur afin […]évaluer les biens relevant des deux successions.
Sur les demandes de X Y à l’encontre de Z Y
Sur la demande concernant les procurations sur les comptes bancaires
X Y soutient que sa sœur avait procuration sur les comptes bancaires de leur mère et sollicite qu’il soit ordonné à Z Y de communiquer au notaire ces procurations.
Z Y demande le rejet de cette demande.
Sur ce,
X Y ne forme aucune demande, même en germe qui justifierait, pour être tranchée que les procurations éventuelles consenties par la défunte à sa soeur soient produites aux débats. Il n’est donc pas justifié de la nécessité […]obtenir ces pièces pour résoudre un litige dont est saisi le tribunal.
La demande de X Y sera donc rejetée.
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Sur la demande concernant les procurations sur les relevés bancaires […]accès aux coffres
X Y soutient que sa sœur avait accès aux coffres bancaires de leur mère et sollicite donc qu’il soit ordonné à sa sœur de communiquer au notaire ces relevés […]accès aux coffres.
Z Y sollicite le rejet de cette demande.
Sur ce,
X Y est héritier réservataire, et ayant de plein droit la saisine en application de l’article 724 du code civil, il est continuateur de la personne de sa mère. Il est donc en droit de demander lui-même aux banques les relevés […]accès à ces coffres et ne prouve pas qu’il les a demandé aux banques en vain.
Sa demande sera donc rejetée.
Sur les bijoux
X Y demande qu’il soit ordonné à Z Y de restituer à l’indivision successorale les bijoux de leur mère.
Z Y soutient qu’elle n’a pas de bijoux et rappelle que les coffres ont été ouverts lors des opérations […]inventaire et que le seul bijou qui existe est l’alliance de leur mère, déposée chez le notaire à sa mort.
Sur ce,
La masse partageable comprend, selon l’article 825 du code civil, les biens existants à l’ouverture de la succession.
En l’espèce, le tribunal analyse la demande de X Y comme une demande de détermination de la masse à partager, qui doit comprendre selon lui des bijoux.
Or, afin qu’un bien soit intégré à la masse partageable, il faut qu’il soit prouvé qu’il existait au jour du décès. X Y ne verse aucune pièce aux débats démontrant que des bijoux existaient au jour du décès de AA Y.
Faute […]un quelconque élément de preuve, cette demande ne peut qu’être rejetée.
Sur les indemnités […]occupation
X Y soutient que Z Y occupe de manière privative l’ensemble des biens indivis depuis le […] et demande sa condamnation à payer ces indemnités […]occupation à compter du […] jusqu’à cessation de sa jouissance exclusive indemnité mensuelle qu’il évalue ainsi, après avoir pratiqué un abattement de 20% sur la valeur locative comme il est […]usage en
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matière […]indivision :
- Studio, casier à skis et cellier […] à VAL […]ISERE, […], avenue Olympique : 822 euros ;
- Appartement deux pièces et cave ainsi que la pleine propriété […]un parking indépendant, l’ensemble […] à VAL […]ISERE, […], […] » : 838 euros ;
- Parking […] à VAL […]ISERE, […], […] » […]00 euros ;
- Appartement cinq pièces (lot 9) […] à […] , […]: 2.846 euros ;
- Appartement en duplex (lots 28, […] et […] et partie lot 9) […] à […], […] […].182 euros ;
- Chambre de service (lot […]) […] à […] , […] : 408 euros ;
- Pavillon […]habitation […] à […], […] : 880 euros ;
- Propriété […]e à […], 23, Grande rue Charles de Gaulle et […] (hors location) […].680 euros.
Il soutient que Z Y dispose seule des moyens […]accès à ces biens, comme attesté par Maître AE et qu’il est inopérant qu’elle occupe ou non de manière effective les biens, seule sa jouissance exclusive étant prise en compte.
Z Y sollicite le rejet de ces demandes. Elle affirme que son frère ne démontre pas qu’elle occupe privativement les biens. Si elle reconnaît se rendre épisodiquement dans le bien situé à LA BAULLE, elle précise ne pas l’occuper à titre privatif et ne pas s’être rendu depuis de longues années dans le bien situé à VAL D’ISÈRE. Elle explique également occuper temporairement l’appartement en duplex situé […] mais précise que le grand appartement du 5ème étage est en l’état inhabitable et doit être rénové.
Sur ce,
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable […]une indemnité. L’indemnité de jouissance privative est due dès lors que l’un des indivisaires ne peut pas, de fait ou droit notamment parce qu’il n’a pas les clefs, user du bien indivis, même en l’absence […]occupation effective des lieux par un autre indivisaire qui sera redevable de l’indemnité s’il a seul accès aux biens et n’a pas remis un jeu de clefs en dépit des demandes faites en ce sens.
En l’espèce, Z Y a reconnu résider dans l’appartement en duplex (lots 28, […] et […] et partie lot 9) […] […] à […] 1er : son adresse sur ses conclusions est […]ailleurs fixée au 0[…]. Elle a reconnu également user seule du bien situé à LA BAULE.
En outre, pour l’ensemble des biens indivis, Z Y ne conteste pas être en possession seule des clés et ne conteste pas non plus ne pas avoir répondu au courrier du 27 décembre 2019 du conseil de X Y qui sollicitait […]avoir une copie des moyens […]accès aux biens indivis.
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Z Y, qui a donc seule accès aux biens indivis, est donc redevable envers l’indivision successorale existante depuis le décès de AA Y […]une indemnité […]occupation pour chaque bien indivis, et ce à compter du 28 décembre 2019, lendemain du courrier qu’elle a reçu et auquel elle n’a pas répondu.
L’indemnité […]occupation dont Z Y est redevable doit être évaluée au regard de la valeur locative de chaque bien, elle-même déterminée en fonction des prix du marché, des caractéristiques du bien et de sa localisation, et corrigée à la baisse en raison du caractère précaire de l’occupation par l’indivisaire.
Il ressort des différentes estimations de valeurs locatives produites par X Y en pièce 11 et du rapport de fin de mission de Maître AD AE en date du 18 janvier 2021, non contestés par Z Y, que :
- A Val […]Isère, sont situés plusieurs biens indivis :
- un studio de 28,5m2, pour 4 personnes comprenant également un cellier et un casier à skis, situés […] ; ce bien, situé dans le village, possède un balcon, avec une vue dégagée et des installations ménagères, sanitaires et de literie de qualité. Selon l’estimation de Val […]Isère Agence au 12 avril 2022, sa valeur locative mensuelle est de 1027,60 euros. A raison du caractère précaire de la jouissance du bien indivis par Z Y, qui n’est titulaire […]aucun contrat de bail, il sera fait application […]un abattement de 20%, ramenant ainsi la valeur locative mensuelle à la somme arrondie de 822 euros.
- Un appartement de deux pièces […]environ […]m2, situé […], comprenant également une cave et un casier à skis ; ce bien, très bien situé en bas des pistes, possède un balcon avec une vue dégagée. Selon l’estimation de Val […]Isère Agence au 12 avril 2022, sa valeur locative mensuelle est de 1046,90 euros. A raison du caractère précaire de la jouissance du bien indivis par Z Y, qui n’est titulaire […]aucun contrat de bail, il sera fait application […]un abattement de 20%, ramenant ainsi la valeur locative mensuelle à la somme arrondie de 837 euros.
- Une place de stationnement en sous-sol […] de La résidence […], bien recherché à Val […]Isère. Selon l’estimation de Val […]Isère Agence au 12 avril 2022, sa valeur locative mensuelle est de 125 euros. A raison du caractère précaire de la jouissance du bien indivis par Z Y, qui n’est titulaire […]aucun contrat de bail, il sera fait application […]un abattement de 20%, ramenant ainsi la valeur locative mensuelle à la somme arrondie de 100 euros.
- à la Baule, est située une maison situé […], dont la superficie et la description ne sont pas mentionnées dans l’estimation de l’agence GUY HOQUET en date du 1er avril 2022. Toutefois, la maison est particulièrement bien située, très proche des plages et des commerces. L’agence GUY HOQUET estime la valeur locative mensuelle se situant dans une fourchette allant de 800 euros à
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1500 euros, en fonction de la saison, et pour une location annuelle, dans une fourchette de 800 à 1200 euros annuelle. Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera retenu une valeur locative mensuelle de 1000 euros. A raison du caractère précaire de la jouissance du bien indivis par Z Y, qui n’est titulaire […]aucun contrat de bail, il sera fait application […]un abattement de 20%, ramenant ainsi la valeur locative mensuelle à la somme arrondie de 800 euros.
- à […], est située une maison […]habitation située […]. Au regard de sa localisation, l’agence immobilière BRYARD IMMOBILIER estime le 04 avril 2022 une valeur locative mensuelle se situant dans une fourchette allant de 2000 à 2200 euros. Il ressort du rapport de fin de mission de Maître AD AE en date du 18 janvier 2021 que la maison de […] est « dans un état de vétusté avancé, non entretenue et inhabitable ». Au vu de l’ensemble de ces éléments, il sera retenu une valeur locative mensuelle de 1500 euros. A raison du caractère précaire de la jouissance du bien indivis par Z Y, qui n’est titulaire […]aucun contrat de bail, il sera fait application […]un abattement de 20%, ramenant ainsi la valeur locative mensuelle à la somme arrondie de 1200 euros.
- à […] 1er, dans l’immeuble situé […], se trouvent trois biens indivis :
- un appartement duplex de 2 pièces […]une surface de 49m2,situé au […] et 7ème étage, situé dans un quartier central de […], proche de nombreux transports en communs, commerces et commodités, dans un immeuble de type haussmannien.
Le bien est composé […]une entrée avec un escalier vers le […] étage, un séjour avec cuisine ouverte, une chambre avec fenêtre côté cour et une salle de bain avec fenêtre sur cour. Il ressort du rapport de fin de mission de Maître AD AE que le duplex a une entrée qui a été créée par empiétement sur le grand appartement. L’agence BONETTO LUXURY estime le 08 avril 2022 une valeur locative moyenne pour l’emplacement et l’immeuble de […] euros par m2 et une valeur locative mensuelle du duplex de 1477 euros. A raison du caractère précaire de la jouissance du bien indivis par Z Y, qui n’est titulaire […]aucun contrat de bail, il sera fait application […]un abattement de 20%, ramenant ainsi la valeur locative mensuelle à la somme arrondie de 1182 euros.
- un appartement de 5 pièces, […]une surface de 145m2 environ, situé au […] étage : aucune estimation locative n’est versée aux débats concernant cet appartement. Il ressort du rapport de fin de mission du notaire que ce bien est «entièrement à rénover et à redistribuer ». Z Y précise que ce bien est en l’état inhabitable, ce que ne conteste pas X Y. L’agence BONETTO LUXURY a estimé à […] euros par m2 la valeur locative de l’immeuble. Au vu de l’ensemble de ces éléments et de la vétusté de l’appartement, il sera retenu une
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valeur locative de 20 euros par m2 par mois, pour 145m2, à […]00 euros. A raison du caractère précaire de la jouissance du bien indivis par Z Y, qui n’est titulaire […]aucun contrat de bail, il sera fait application […]un abattement de 20%, ramenant ainsi la valeur locative mensuelle à la somme arrondie de 2[…]0 euros.
- Une chambre de service (lot […]) : aucune description ni aucune estimation locative n’est versée aux débats concernant cette chambre de service. X Y sollicite que Z Y règle une indemnité […]occupation relative à ce lot […] de 408 euros (abattement de 20% déjà effectué). Z Y ne conteste pas cette valeur et elle sera donc retenue.
Z Y sera donc déclarée redevable envers l’indivision successorale composée […]elle-même et de son frère propriétaire de l’ensemble de ces biens, des indemnités […]occupation mensuelles fixées ci-dessus, et ce à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’à la libération des lieux ou au partage.
Sur la quote-part du loyer
X Y demande que Z Y soit condamnée à verser à l’indivision successorale la quote-part du loyer lui revenant depuis le décès de leur mère au titre de la location de la chambre de service (lot […]) […] […] […] 1er. Il précise que le bien n’a pas pu être visité et évalué par le notaire car le locataire était absent, Z Y ne l’ayant pas prévenu de la visite.
Z Y sollicite le rejet de cette demande.
Sur ce,
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable […]une indemnité. Aux termes de l’article 815-10 du même code, les fruits et revenus des biens indivis profitent à l’indivision. Un indivisaire ne peut donc réclamer au coindivisaire, qu’il considère comme bénéficiant […]une jouissance privative du bien indivis, à la fois une indemnité […]occupation sur le fondement de l’article 815-9 du code civil et des fruits au titre de l’article 815-10 puisque l’indemnité […]occupation a précisément pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers.
Z Y a été déclarée recevable envers l’indivision propriétaire du lot […] de l’immeuble situé […] à […] […]une indemnité mensuelle […]occupation fixée à la somme de 408 euros et ce à compter du 28 décembre 2019.
Dès lors que X Y considère que Z Y occupe ce lot […] à titre privatif et qu’il ne peut cumuler, comme exposé supra, une demande fondée sur l’article 815-9 et une demande fondée sur l’article 815-10 du code civil, les demandes de
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X Y de condamnation de sa sœur à verser à l’indivision successorale la quote-part du loyer lui revenant sera rejetée.
Sur les demandes de remises en état
X Y demande qu’il soit ordonné à l’indivision ou à Z Y de remettre en leur état antérieur deux chambres de service situées […] à […] 1er :
• à l’indivision, en recloisonnant et en assurant l’habitabilité du lot 44 appartenant à X Y. Ce dernier explique qu’il est propriétaire de ce lot depuis 1988 et que ce bien a été réuni par décloisonnement à […]autres chambres de service pour créer une seule pièce et l’intégrer dans l’appartement en duplex. Il réfute l’existence de la prescription acquisitive pour sa mère de ce lot 44.
• à Z Y, en recloisonnant le lot […] appartenant à l’indivision successorale. X Y explique que c’est Z Y qui l’a réunie avec une autre chambre de service et soutient ne pas être au courant de l’échange invoqué par sa sœur entre sa mère et elle.
Z Y sollicite le rejet de ces demandes. Elle affirme que le lot 44, de 3,30m2, est situé au milieu de l’appartement en duplex et incorporé dans cet appartement depuis plus de trente ans. Elle soutient que leur mère possédait une prescription acquisitive de ce lot et qu’elle était devenue propriétaire en ayant eu une possession continue, paisible, publique et non équivoque depuis plus de 30 ans. Concernant le lot […], Z Y explique avoir échangé avec sa mère de son vivant deux chambres de service (elle a récupéré le lot […] et sa mère a récupéré le lot 31) mais qu’il n’existe pas […]acte notarié de cet échange.
Sur ce,
1 – Sur le lot 44
Selon l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Il résulte des articles 2258 et suivants du code civil que la prescription acquisitive est un moyen […]acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé […]en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi. Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique non équivoque et à titre de propriétaire. Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
En l’espèce, il ressort de l’acte notarié du 07 avril 1988 reçu par Maître François BONNART, notaire à […], que X Y a acquis seul « la chambre de service n°7 », soit le lot 44 situé […] à […] 1er. AA Y n’était donc pas propriétaire de ce lot, appartenant à son fils, et elle le savait.
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Décision du 25 Mai 2023 2ème chambre civile N° RG 21/01603 – N° Portalis […]2J-W-B7F-CTXUG
X Y revendique sa qualité de propriétaire de ce lot 44 auprès de sa sœur depuis la signification de l’assignation, soit le 28 janvier 2021. Le délai de trente ans rétroagit à compter de cette date. Or, si ce lot est bien intégré à l’appartement en duplex, il revient à Z Y de prouver que ce lot 44 a été incorporé dans un espace plus vaste occupé à tire de propriétaire par AA Y, sachant que ce lot était autonome en 1988, année de son acquisition par X Y. Z Y ne verse aucune pièce aux débats permettant de déterminer la date précise de réunification des lots et ne prouve donc pas un usucapion.
X Y est donc bien propriétaire de ce bien de manière exclusive et l’indivision occupe donc sans droit ni titre ce lot 44, bien privatif de X Y.
Sur le fondement du droit de propriété, X Y est donc fondé à solliciter la condamnation de l’indivision (composée de Z Y et de lui-même) à libérer le lot par la mise en place […]une nouvelle cloison pour une jouissance exclusive et paisible.
2 – Sur le lot […]
Il ressort de l’article 815-9 du code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.
Le lot […] est un bien indivis. Z Y ne le conteste pas et elle l’occupe de manière privative. Elle ne conteste pas non plus que ce lot est réuni avec le lot 31, lot lui appartenant privativement. Toutefois, X Y ne justifie pas […]une violation du droit de propriété de l’indivision, […]autant que Z Y a la jouissance exclusive du bien et règle une indemnité […]occupation.
X Y ne justifie pas de la nécessité de recloisonner pour sauvegarder les intérêts de l’indivision et sa demande sera donc rejetée.
Sur la demande relative à l’avis de mise en recouvrement
X Y demande à ce que Z Y soit condamnée à le relever et garantirde toute somme qu’il aurait à supporter en conséquence de l’avis de mise en recouvrement émis le 30 juin 2021 par l’administration fiscale pour un montant de 1 162 812 euros. Il explique que l’administration fiscale a mis en demeure Z Y, seule, le 30 septembre 2020 […]avoir à déposer la déclaration de succession dans les 90 jours suivant la réception et qu’elle ne l’a pas fait. La déclaration de succession a été déposée le 16 février 2021 et l’administration fiscale pénalise l’indivision […]une majoration de 40% des droits dus car la déclaration de succession a été déposée hors délai.
Z Y sollicite le rejet de cette demande.
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Sur ce,
Il apparaît dans l’intérêt […]une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur cette demande, tant que la décision définitive de l’administration fiscale sur le montant des sommes dues par les indivisaires au titre des majorations de retard n’est pas connue, et ce au regard de la demande de remise des pénalités déposée par AG AH Y.
Sur les demandes accessoires
Il convient […]ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage et de dire qu’ils seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts respectives dans l’indivision partagée.
Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouter l’ensemble des parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au regard de l’ancienneté du litige, il y a lieu de maintenir l’exécution provisoire de droit de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de liquidation du régime matrimonial des époux Y – AB et l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des successions de AC Y et de AA Y,
DIT qu’il sera procédé à un partage unique,
DÉSIGNE pour y procéder Maître Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, notaire à […] – 26 avenue de l’Opéra, 75001 […],
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
RAPPELLE que le notaire commis devra dresser un projet liquidatif dans le délai […]un an à compter de sa désignation,
DIT qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devra transmettre au greffe de la 2 chambre du tribunal judiciaireème de […] un procès-verbal de dires et son projet […]état liquidatif,
COMMET tout juge de la 2 chambre du tribunal judiciaire de […]ème pour surveiller ces opérations,
FIXE la provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis à la somme de 5.000 euros qui lui sera qui lui sera versé par moitité par chacune des parties, au plus tard le 25 juillet 2023,
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RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 06 septembre 2023 à 13h45 pour transmission par le notaire commis […]une attestation de versement ou non versement de provision,
REJETTE la demande de X Y […]ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de toute indivision dans laquelle AA Y se serait trouvée à son décès,
REJETTE les demandes de X Y […]ordonner à Z Y de communiquer au notaire les procurations qu’elle détenait sur les comptes bancaires de AA Y et les relevés bancaires […]accès aux coffres,
REJETTE la demande de X Y […]ordonner à Z Y de restituer à l’indivision successorale les bijoux appartenant à AA Y,
DIT que Z Y est redevable envers l’indivision portant sur le bien situé Appartement 745 […] 73450 VAL D’ISERE, composée […]elle-même et de X Y, […]une indemnité mensuelle […]occupation de 882 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux,
DIT que Z Y est redevable envers l’indivision portant sur le bien situé […] 73450 VAL D’ISERE, composée […]elle-même et de X Y, […]une indemnité mensuelle […]occupation de 837 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux,
DIT que Z Y est redevable envers l’indivision portant sur la place de stationnement […] située […] 73450 VAL D’ISERE, composée […]elle-même et de AG AH Y, […]une indemnité mensuelle […]occupation de 100 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux,
DIT que Z Y est redevable envers l’indivision portant sur le bien situé […] 44500 LA BAULE ESCOUBLAC, composée […]elle-même et de X Y, […]une indemnité mensuelle […]occupation de 800 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux,
DIT que Z Y est redevable envers l’indivision portant sur le bien situé […] 94360 BRY SUR MARNE, composée […]elle-même et de X Y, […]une indemnité mensuelle […]occupation de 1200 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux,
DIT que Z Y est redevable envers l’indivision portant sur l’appartement en duplex situé […] à […] 1er, composée […]elle-même et de X Y, […]une indemnité mensuelle […]occupation de 1182 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux,
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DIT que Z Y est redevable envers l’indivision portant sur le grand appartement du […] étage situé […] à […] 1er, composée […]elle-même et de X Y, […]une indemnité mensuelle […]occupation de 2[…]0 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux,
DIT que Z Y est redevable envers l’indivision portant sur la chambre de service (lot […]) située […] à […] 1er, composée […]elle-même et de X Y, […]une indemnité mensuelle […]occupation de 408 euros à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au partage ou la libération des lieux,
REJETTE la demande de X Y à voir condamner Z Y à verser à l’indivision successorale la quote-part du loyer lui revenant au titre de la location de la chambre de service située au […], […] 1er (lot de copropriété n°[…]),
CONDAMNE X Y et Z Y, indivisaires, à remettre en état le lot 44 de l’immeuble en copropriété situé […] à […] 1er en le recloisonnant et en assurant son habitabilité,
REJETTE la demande de X Y tendant à condamner Z Y à remettre en son état antérieur le lot […] de l’immeuble en copropriété situé […] à […] 1er ,
SURSEOIT à statuer sur la demande de X Y de condamner Z Y relever et garantir X Y de toute somme qu’il aurait à supporter en conséquence de l’avis de mise en recouvrement émis le 30 juin 2021 par l’administration fiscale pour un montant de 1 162 812 euros,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront supportés par les copartageants à proportion de leurs parts dans l’indivision partagée,
REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la décision.
Fait et jugé à […] le 25 Mai 2023
La Greffière La Présidente Sylvie CAVALIE Emmanuelle PROUST
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